Arrêté consulaire du 7 brumaire an X

Il est remarquable que les procès-verbaux officiels gardent un silence complet sur la teneur de l'exposé des motifs du gouvernement, le rapport et le discours faits, au nom duTribunat, relativement à la loi du 29 floréal an X.

On ne voulut pas, sans doute, avouer la nécessité de régulariser une perception indue ; les Consuls se firent, d'ailleurs, déléguer le soin d'arrêter les tarifs en Conseil d'Etat. Malgré tout, la loi de l'anX reste la seule base du droit d'autoriser un service de pesage et mesurage ; ce qui n'empécbe point, dans l'arrêté du deuxième jour complémentaire an XI, rendu pour Marseille, de se référer incidemment à celui de l'an IX.

319. Cass., ch. crim., 8 avril 1847, 17 mars 1848, 4 novembre 1850, 7 novembre 1851, 14 août 1852, 4 février 1853, 21 décembre 1901.