Conseil d'Etat 5 février

343 Jd..

344. Cass., ch. crim., 13 décembre 1844, 16 avril 1857 et 18 juillet 1867; Ch. réunies 24 mars 1858. Cette jurisprudence a été appliquée au fait de transporter directement à domicile (Cass., ch. crim., 17 mars 1882 et 25 avril 1884).

345. Cass., ch. crim., 12 juillet 1838, 18 juillet 4839, 8 octobre 1842, 6 mars 1847,4 juin 1857,3 juin 1858, 5 février, 1" et 22 juillet 1859, 2 janvier 1864, 26 mars 1868, 6 décembre 1873, 24 décembre 1880. « Cette mesure, dit le dernier arrêt, a pour but d'empêcher qu'on ne détourne les denrées de l'approvisionnement local ; qu'on n'achète pour exporter. » Quel crime, et comme le moyen imaginé est efficace I

Aux Halles centrales de Paris, une proportion notable des denrées qui arrivent est réexpédiée au dehors.

Si, comme autrefois, l'apport des céréales, par exemple, était obligatoire, en tous lieux, on concevrait Tordre de venir au marché public ; mais, actuellement, les cultivateurs étant libres de vendre chez eux, il ne saurait y avoir un droit acquis de préemption, en faveur des habitants de la localité dans le périmètre de laquelle des denrées sont transportées

L'arrêt du 22 juillet 1859 avait invoqué un autre motif plus spécieux; la mesure précitée, dit-il, a c pour effet de faciliter l'inspection et la surveillance des comestibles, la vérification de leur salubrité ». Mais il eut été indispensable d'établir que le contrôle sanitaire ne pouvait s'exercer par d'autres moyens, et c'est ce qu'ont négligé de faire les hauts juristes.