Cass., ch. crim., 17 juillet 1858 et 11 avril

349. Cass., crim., 20 novembre 1863, 10 novembre 1870. 14 février 1873.

350. Case., ch. crim., 7 décembre 1826, 12 octobre 1850, 25 juin 1851; 19 juillet 1889 et 10 juillet 1890.

351. Cass., ch. crim., 11 juin 1830, 22 juin 1832,3 janvier 1835, 20 mai 1848, 18 août 1853.

352. Cass., ch. crim., 29 août 1861; la même règle a été admise pour le fait de vendre ou acheter en gros Cass ch. Crim., 22 janvier 1869).