Ca8s.,ch. crim.,9 novembre 1865, 24 juin 1869, 26 août

354. Cass., ch. crim. , 4 janvier 1902. Il a paru que la prohibition sauvegardait « la fidélité du débit » ; c'est oublier trop facilement que la loi des 19-22 juillet 1791 ne soumet à l'inspection, sous ce rapport, que les denrées « exposées en vente ». D'ail-

fcOTES ET RENVOIS . 353

leurs, l'arrêt précité de 1902 ôte, lui-même, toute force au motif, qu'il suppose avoir inspiré le règlement du maire de Saint-Jean-d'Angely, en reconnaissant le caractère illégal de cet acte, qui réservait la faculté, pour le magistrat municipal, d'accorder, aux seuls détaillants du marché^ l'autorisation de faire le colportage défendu à tous autres.

355. Cass., ch. crim., 17 juin 1864 et 14 février 1873; contra, 23 décembre 1859.

356. Cass., ch. crim., 26 février 1858, 21 juillet 1860 et 22 mars 1872.