Cass., ch. crim., 29 août

364. Y. les ordonnances royales rendues, de 1823 à 1829, et qui autorisent la création d'abattoirs publics, dans 127 villes ; elles déclarent qu'à dater du jour où ces édifices seront exploités, les tueries particulières seront fermées. Cette disposition, devenue de style, a été généralisée, par l'ordonnance réglementaire du 15 avril 1838. Or, d'après le décret organique (non modifié) du 15 octobre 1840 (art. 12), les établissements classés ne peuvent encourir la suppression qu' « en cas de graves inconvénients, pour la salubrité publique, la culture ou l'intérêt général (mais non communal) ; il y a donc, dans la clause adoptée, depuis 1823, un vice éclatant, que la jurisprudence corrige, depuis 1852, sous la qualification de « détournement de pouvoirs » et qu'il serait plus logique, semble-t il,dapp eler « perversion de pouvoirs. »

365. Circulaire ministérielle du 25 décembre 1825 ; avis du Comité de l'intérieur (Conseil d'Etat) des 26 janvier 1836 et 45 novembre 1854 ; avis des sections réunies du commerce et de l'intérieur du 2 mai 1888.