Conseil d'Etat 24 mars

369. Conseil d'Etat 24 mars 1899 : 1° certificat du vétérinaire attestant : double visite, avant et après Fabatage ; lit* et heure de l'opération ; âge, sexe et poids de l'animal ; 2° estampille portant : « viande foraine » ; 3° nécessité d'autorisation, pour faire circuler des voitures de boucber ou charcutier ; 4° déclaration écrite des viandes à introduire et du nombre de voitures à utiliser ; 5° désignation des garçons chargés do transport.

370. Cass., cb. crim., 18 octobre 1827, 2 mai 1846, 12 septembre 1854.

371. Cass.,ch. crim. (inapplicabilité). 8 décembre 1865, 13 mars et 12 juin 1869 ; conlrà 31 janvier 1890. Ce dernier arrêt porte, explicitement, que la mesure attaquée € ne perdrêù pas son caractère propre, encore qu'elle eût pour objet indirect d'assujettir les forains à des taxes d'abattoir. . . . que le tribunal... a considéré le règlement comme illégal », parée qu'il « serait de nature à entraver la libre concurrence ou qu'édicté, en apparence, dans le but d'assurer la fidélité du débit et la salubrité des comestibles », il t tendrait à établir un monopole au profit de l'abattoir communal ». La Cour suprême réprouve ces motifs et estime c qu'en appréciant. . . la convenance, l'opportunité ou la rigueur de la mesure, le tribunal a méconnu les lois sur la séparation des pouvoirs... i

Les reproches sévères adressés, aux juges d'appel, reposent,

précisément, sur une confusion des compétences administrative et judiciaire. L'art. 474 n°15 du Gode pénal subordonne la sanction des règlements à la légalité dont il fait appréciateur le juge de police. Or, quand les dispositions prises, sous couleur d'assurer la salubrité, n'ont, manifestement, d'autre objet que de dépouiller les particuliers de la liberté industrielle, légalement garantie, c'est avec raison que le magistrat refuse de faire tomber le glaive de la loi sur ceux qui sont en état de légitime défense, pour repousser l'entreprise d'un maire en révolte ouverte contre les maximes du droit public. V. un arrêt du 40 juillet 1890, qui semble conçu dans le sens d'un retour à la jurisprudence de 1865-1869.