Cass., ch. crim., 26 juillet

375. Cass.. cb. crim., 16 avril 1819, 11 septembre 1840, 16 septembre 1847, 3 juillet 1852, 3 mars 1854; Chambres réunies, 22 août 1848.

376. Cass., ch. crim., 13 mars 1863 ; c'est exactement le même langage qu'on trouve dans l'arrêt de 1740 (note 33) : c pour maintenir le bon ordre et rendre le dit établissement utile au public et au commerce >.