Rapport de M. Rostand (note

575. Voir la circulaire ministérielle du 31 décembre 1809, accompagnant un avis du Conseil d'Etat approuvé le 7 octobre précédent.

Dans son livre sur Le domaine industriel des municipalité* (1901), M. Louis Roger expose que le domaine c fiscal* des communes embrasse « des propriétés et des capitaux •, à l'égal c des industries »,

Il admet que les villes louent, « comme propriétaires » des placée, dans les halles, marchés, abattoirs et entrepôts.

On conçoit difficilement des erreurs aussi manifestes, chez un jurisconsulte :

1° Les biens patrimoniaux et privés de la commune n'ont aucun caractère fiscal;

2° Ainsi que le faisait observer M. l'avocat général Arthur Desjardins, devant la Cour de cassation, ce n'est pas un bail que la jouissance accordée, sous la forme d'un règlement, et dont le prix est établi à titre de tarif.

Nous ajouterons deux choses :

1° Le contentieux relatif à l'occupation des marchés est assimilé, par la jurisprudence, à celui des octrois;

2° Le monopole de l'exploitation des marchés n'implique pas la propriété des terrains et bâtiments {L. des 15-28 mars 4790).

Les rectifications précédentes sont faites, non dans le but de rappeler au respect du droit, mais afin de mettre en évidence le besoin, qu'ont les partisans du socialisme municipal, d'insinuer, au début, des énonciations inexactes qui, présentées sous les dehors de vérités incontestables, servent, ensuite, d'appui aux paradoxes.

576. Néanmoins, la loi du 24 juillet 1867, pour la première fois, mit au nombre des c services municipaux », sans rien spécifier, les entreprises susceptibles de concessions; dans lesvillesayant.au moins, 3 millions de revenus ordinaires. Les traités devaient être approuvés, par décret en Conseil d'Etat; on ne s'explique point sur la question desavoir si ces contrats devront faire l'objet d'un appel à la concurrence. 11 semble qu'à défaut, par le législateur, d'avoir investi le gouvernement, par une, disposition expresse, du pouvoir de déroger à une règle fondamentale, on doive présumer le des-

sein de maintenir l'obligation d'adjuger, sauf à prendre les garanties convenables, vis-à-vis des soumissionnaires.

577. Consulter notre ouvrage sur L'origine et le déreloppement du régime des travaux publics, en France (1895), couronné par l'Académie des sciences morales et politiques (1893).