Stehelin, op. cit

642. Conseil d'Etat 1 er février 1901 (ville de Poitiers); voici le texte intéressant de cet arrêt, que n'a pas connu M. Stehelin :

« Considérant que si, dans des circonstances exceptionnelles (réserve dangereuse), V intervention du Conseil municipal peut être rendue nécessaire, pour assurer l'alimentation publique, il résulte de l'instruction qu'aucune circonstance de cette nature n'existait, à Poitiers ; qu'ainsi le Conseil municipal de cette ville est sorti de ses attributions légales, en allouant, par la délibération précitée, à la Société coopérative de boulangerie rUnion des travailleurs, une subvention de 9.500 fr ; qu'il suit de là que cette délibération doit être déclarée nulle de droit... Décide: ... art. 2. La délibération du Conseil municipal de Poitiers du 7 juillet 1898 est déclarée nulle».

643. Décret du 13 octobre 1894; annulation du subside (c intervention dans un conflit d'intérêts privés »).