Id. (art. 2) et loi du 31 mars

649. c Les objets de la police municipale sont énumérés limitativement, par les textes de lois... les règlements communaux qui portent sur d'autres objets sont sans valeur légale» (Giron, Droit administratif de la Belgique; dans le même seus, de Mot, échevin de Bruxelles, rapport du 22 novembre 1897 au Conseil communal). La loi belge du 30 mars 1836 abandonne aux assemblées municipales le soin de choisir les matières imposables, sauf approbation des conseils provinciaux ou du gouvernement, selon les cas. Mais, autre chose est de taxer,

ouvertement, des objets, autre chose de les renchérir, d'une manière occulte, en incorporant le tribut dans le prix de vente, ce qui est un moyen d'échapper à tout contrôle fiscal.

650. «Des modifications radicales, dans les procédés actuellement en usage, peuvent se produire, prochainement, et notre administration ne peut s'exposer à devoir longtemps se contenter d'un service basé sur des moyens imparfaits et surannés. » (Janssen, échevin de Bruxelles ; rapport du 25 mars 1899, au Conseil communal, sur la création d'une usine pour l'éclairage électrique.)

651 . Thorold Rogers, Interprétation économique de l'histoire ; analyse et inefficacité des lois de tarification des salaires.

652. Melsen, vériûcateur du gaz, à Bruxelles ; rapport du 1 er février 1878; Bulletin communal, T. l w , p. 207.

653. Après tant de preuves accumulées d'une tutelle constamment exercée, bien avant le xix 6 siècle, sur le commerce et l'industrie, on ne peut se défendre d'une profonde surprise, en lisant, dans le Journal des Économistes (1887, 3« vol. p. 339), sous la plume de M. Chailley-Bert, qu' c une des bases de la politique de l'ancien régime était la confiance du gouvernement dans l'initiative privée » !

654. J-J. Rousseau, Contrat social; V., dans le même sens : 1° Conseil des Cinq Cents, séance du 12 frimaire an VII ; rapport de Duchâtel ; 2° Circulaire du garde des sceaux du 23 nivôse an XII.

655. V., notamment, Revue municipale du 23 avril 1898; article de M. Artibal, sur la « Municipalisation des services communaux (sic), en Italie. L'auteur rappelle les débats qui ont eu lieu, auxdeux Chambres, les meetings etc., puis conclut de la manière suivante : « il n'est pas douteux, le moins du monde, que la municipalisation des principaux services...

amènera fatalement une ère de prospérité, dans toute commune. . qui en fera l'expérience, car elle ne pourra manquer d'avoir pour conséquence immédiate le dégrèvement des impositions locales et d'être, pour la commune, une source de richesse... »

On est conduit à un avis diamétralement opposé, en faisant le relevé des comptes de la ville de Bruxelles, depuis 4889, époque où commença la mise en pratique du socialisme municipal, dans cette ville.

Une publication périodique, ayant un caractère quasi-officiel et dont, pour ce motif, nous ne désignerons pas le titre, a inséré, en 1897, une « Chronique d'Allemagne >, renfermant des énonciations qui empruntent leur gravité au caractère de la Revue qui les a insérées.

Le correspondant parle « de l'antipathie», que montrent «certaines» autorités municipales, pour la création de caisses d'épargne communales ; si « certaines communes » concèdent, à des sociétés ou à des particuliers, le droit « fructueux » d'exploiter une caisse d'épargne., « on soupçonne » que des personnalités influentes ont * intérêt » à ce qu'il en soit ainsi, «. Le remède serait que la commune comprenant, enfin, SON DEVOIR, créât, à son tour, une caisse d'épargne, pour faire concurrence à la première, au cas où celle-ci aurait porté préjudice aux intérêts de la communauté » (??)

On va voir, maintenant, l'effet du « remède » préconisé *

t Malheureusement... on trouve... des cas nombreux, où les caisses d'épargne communales violent les prescriptions de la loi et n'observent pas les termes de leurs propres statuts. »

Cela n'empêche pas le chroniqueur de poursuivre, avec lyrisme, l'exposé des bienfaits de la « municipalisation » industrielle :

« Depuis 30 à 40 ans, on n'a cessé de conseiller, en Allemagne, rétablissement d'usines A. gaz municipales, les conces-

sioDS. . . ne devant être admises qu'en cas d'absolue nécessité. Il serait..., en général, préférable d'établir la régie directe. Outre que. ce serait une source de revenus, pour les communes, il en résulterait, aussi, une économie (!) pour elles...

« En résumé, on paraît disposé à admettre... l'exploitation directe des entreprises... ces exploitations produisent des revenus considérables, et leur monopolisation, par les communes, permettrait d'assurer, 1 aux habitants, des avantages supérieurs à ceux que les entreprises particulières peuvent consentir, » (étant donné que les communes grèvent les compagnies.)

656. France : Cons. d'État 20 mai 1892 et 31 janvier 1902. Voy., cependant, Cour de Toulouse, 3 février 1892 (Responsabilité communale, pour imprudence d'un maire, auquel on reproche d'avoir prêté, à des jeunes gens inexpérimentés, une bouche à feu, et négligence, dans les ordres qui devaient être donnés, pour empêcher le public de pénétrer sur un terrain où se tirait un feu d'artifice)

Belgique : Cass. 30 mars 1893 (autorisation d'installer, sur la voie publique, des objets qui pouvaient être une cause de préjudice et n'avaient qu'un caractère d'intérêt privé) ; Tribunal de Bruxelles 17 juin 1893 (dommage causé par un champ de foire, dont l'établissement n'avait été obtenu qu'à charge de payer une redevance, dans laquelle la justice a refusé de voir le prix de c location d'une propriété communale 1 et a cru reconnaître « une taxe » pour c assurer ïordre a et a indemniser lu ville des frais de garde et de propreté. »

Sur la responsabilité des communes, à raison du fait de leurs agents, consulter :

1° France, Cass. Ch. des Req., 4 août 1880, 16 mars et 11 avril 1881, 10 juin 1884, 3 novembre 1885; Ch. civ., 15 janvier 1889.

2» Belgique .Cass. 2 novembre 1894 (exécution de travaux

hydrauliques ; décidé qu'elle n'a point le caractère d'un acte de la puissance publique, mais d'une mesure de gestion du domaine communal) ; Cass. 42 juin 4897 (même solution, pour un service de fourniture d'eau) ; Cass. 25 octobre 4898 (rupture d'un tuyau hydraulique dépendant d'une canalisation installée, depuis longtemps, et dont l'état n'avait pas été vérifié ; ni le coût élevé, ni la difficulté des moyens commandés, par la prudence, ne sauraient justifier l'assimilation au cas de force majeure dégageant de toute responsabilité).

M. Montet (op. cit.) déclare que « l'expérience anglaise a montré » les villes n'ayant « pas eu à se défendre contre plus d'attaques que les compagnies concessionnaires... » (l'auteur n'ose pas dire qu'il y en ait eu moins) : l'exploitation directe n'aurait c pas donné naissance à une floraison nouvelle de réclamations. . . »

Cet argument est une fleur t

Aujourd'hui, l'organisation municipale de l'Angleterre se trouve soustraite au contrôle judiciaire sur les actes administratifs ou réputés tels ; les consommateurs et contribuables vivent sous l'oppression des autorités qui ont, en même temps, la gestion.

Les recours ouverts ne présentent pas même les garanties qu'offrent, en France, les tribunaux administratifs.

Néanmoins, M. Montet confesse qu'à Huddersfield, notamment, des défectuosités, dans la traction mécanique, ont causé des accidents et, par suite, rendu la ville responsable des dommages soufferts.