CHAPITRE 11 9à

naient donc illusoires ; on craignait, selon toute apparence, qu'une rigueur journalière, dans l'exécution des engagements contractés, ne mit le fermier hors d'état d'acquitter le prix de son bail, et les avantages financiers paraissaient, peut-être, plus essentiels que ceux qu'on avait fait luire, aux yeux des habitants.

Le droit de procéder au pesage ou au mesurage des denrées devint, parfois, un accessoire du privilège des marchés : c'était, en réalité, une autre forme de l'esprit fiscal envahissant le domaine des transactions privées (308).

Il en fut de même pour l'entrepôt de certaines marchandises (309).

L'Assemblée constituantegénéralisa la prérogative des communes d'exploiter les marchés, sauf redevance locative ou indemnité foncière, envers les propriétaires des bâtiments (310).

Cette mesure eut pour effet de raviver les prétentions, antérieurement exercées, aux dépens de l'intérêt des particuliers et des consommateurs. La jurisprudence administrative dut intervenir, pour censurer des abus, don t l'existence semblerait invraisemblable, si des actes officiels n'en avaient conservé la trace ; il fut reconnu qu'une commune ne pouvait, notamment :

1* Ni contracter, ni remplir la promesse, souscrite par la municipalité, envers un boucher, pour investir celui-ci d'un privilège exclusif, qui empêcherait les autres bouchers de vendre en concurrence avec lui (311) ;

2° Interdire la vente du poisson salé, dans tout autre lieu que la halle à ce destinée ; qu'il y a nullité du droit d'exploiter cette halle, avec privilège de la vente qu'on veut supprimer ailleurs (312).

Sous le Directoire, en vue de compenser les charges imposées aux communes, celles-ci reçurent la faculté de percevoir, sur les dépendances du domaine public (rues, places, quais et ports), des redevances, pour occupation continue, périodique ou prolongée, eu conciliant, le mieux possible, la nature et l'étendue des stationnements avec les intérêts de l'industrie (313).

De cette disposition sortirent des conséquences tout à fait imprévues.

Au lieu de déterminer, simplement, les poiuts susceptibles de jouissance privative, la superficie accordée, les objets admis, les précautions à observer, on crut légitime d'induire du droit de concéder certains emplacements celui de les réserver, d'une façon discrétionnaire, par exemple à des entreprises de transport (314) ; d'en faire le point de départ