CHAPITRE H

suites civiles sont-elles insuffisantes et le législateur a-t-il entendu déléguer, aux magistrats de police, le pouvoir de créer des pénalités, pour sanctionner leurs actes ? Les compagnies judiciaires sont divisées sur ce point (390).

Enfin, un dernier procédé incorrect, auquel ont recours les municipalités belges, est celui qui consiste à méconnaître le principe d'égalité, devant l'impôt, en feignant d'accorder une remise, aux résidents, sur les droits perçus, dans les halles, marchés et abattoirs, tandis qu'en réalité onaggrave, à l'égard des forains, le taux reconnu supportable, pour les habitants. Mais, le gouvernement a censuré ce stratagème, consacrant un « privilège illicite, en matière fiscale >, et unealleinte à la liberté du commerce (391).