CHAPITRE M

mune n'est « souveraine » que dans le discernement de ses intérêts matériels, et non dans l'assujettissement du droit d'autrui à des restrictions plus ou moins étendues ;

. 4° Le prix d'un avantage direct ne change point de caractère, parce qu'il a pour créancier une commune ; l'impôt indirect se perçoit sur les objets de consommation, non pas en retour de jouissances concédées, mais en raison présumée de l'intérêt des redevables aux dépenses publiques à couvrir avec le produit du tribut.

Néanmoins, M. de Mot, croyant avoir trouvé, dans les énonciations que l'on vient de réfuter (parce qu'elles obtinrent l'assentiment du Conseil), des raisons victorieuses de décider, ne s'en tint pas à des formules juridiques et entra dans le vif de la question: « La vente de l'eau potable et du gaz est, ajouta-t il, un monopole, dont la commune est seule en mesure de tirer parti... Le bénéfice commercial, qu'elle en retire, n'est qu'un accessoire de sa mission administrative *.

Voilà un aveu « dépouillé d'artifice » : la concurrence « municipale » n'est qu'un leurre et tend à se transformer en monopole. Quanta « l'accessoire », bien des gens, sans y mettre beaucoup de malice, seront portés à croire qu'il constitue « le principal »

but qu'on veut atteindre, puisque la « mission administrative », détournée de son objet, privée de son prestige, devient un simple instrument du « bénéfice commercial. »

Quoi qu'il en soit, dans notre pays, en vertu de la règle qui obligea faire exécuter, par l'industrie, au moyen de marchés soumis à contrôle, les travaux et fournitures destinés aux établissements publics, l'éclairage par le gaz a été installé, presque dans toutes les villes, sous forme d'affermage ; quelques cités, seulement, reçurent, « tout à fait exceptionnellement », la faculté d'assurer l'éclairage public et privé en régie, «à raison de circonstances économiques qui ne permettaient pas », en dehors de cet expédient, « de poursuivre et de réaliser pratiquement l'ensemble des opérations nécessaires» (585).

Les entreprises concédées firent bieu,çà et là, crier au monopole (586) ; mais les protestations n'eurent pas d'écho, dans le sentiment public, jusqu'au jour où le taux des dividendes et la hausse des actions cotées en Bourse révélèrent le fait que les consommateurs payaient, à un prix excessif, l'éclairage par le gaz. Puis les bénéfices des compagnies excitèrent l'appétit fiscal de certaines villes, dans divers pays d'Europe : pourquoi, se dit-on, ne pas évincer les concessionnaires et réaliser, en faveur des