I.mi SUE I.A PUSION DES TRIBUNAUX

Ai'T. i. Tous les tribunaux «lu Chéri, j compris Les tribunaux des cazaski rlik d< ■ at • ■ ions 1 1 d< a fondations pu oses, ainsi que toutes leurs annexes, telles que i.i gestion des biens des orphelins, qui relevaient du Cheflch-ul iJain.it, sont iati de la justice.

Art, 2. Uesl constituée ta Cour de cassation un département spécial, <lil ■Chérie*, chargé uniquement de l'examen en cassation des senten< autn -v a( tes judi< laires émanant des tribunaux <.\u Chéri. Cette si ction corn

prendra un président et six membres, et elle aura les mêmes attributions que les autres sections.

Art. 3. — La désignation des juges aura lieu, d'après les dispositions de la loi ad hoc, par une commission nommée par le ministre de la Justice.

Art. 4. — Les dispositions des lois et règlements relatifs aux tribunaux du Chéri indiqués à l'article 1 et à leurs annexes qui seraient en contradiction avec la présente loi, sont abrogées. Les autres dispositions resteront en vigueur comme auparavant, et le ministre de la Justice sera seul chargé de leur exécution.

Art. 5. — Les dispositions de la présente loi sont également applicables aux arrêts et autres actes judiciaires faisant l'objet d'un pourvoi régulier en cassation, mais dont l'examen n'est pas encore terminé.

Art. 6. — La présente loi entre en vigueur à partir de la date de sa promulgation.

Art. 7. — Le Cheikh-ul-Islam et le ministre de la Justice sont chargés de l'exécution de la présente loi.

Dans une série d'articles, parus après la session du congrès d'Union et Progrès, les 12, 13 et 14 octobre 1916, le Tanine avait présenté au public turc la justification d'une réforme qui privait le Cheikh-ul-Islamat d'un de ses plus grands privilèges. Le raisonnement de l'organe du Comité peut se résumer comme suit :

Les réformateurs turcs du xixme siècle, les auteurs du Tanzimat, ont commis deux grandes fautes. « La première a été de croire faussement que le Califat et le gouvernement islamique étaient deux choses différentes, tandis que dans l'islamisme, le Calife étant en même temps le chef politique du gouvernement, le Califat et le vSultanat se confondent. Ce principe de la réunion des deux pouvoirs dans la personne du Sultan-Calife est affirmé par l'imam MavErdi dans son ouvrage Ahkiami Sultanié. Le mot sultan ayant le sens de souverain, le Calife est en même temps et personnellement souverain. Par conséquent, le Califat et le Sultanat ne sont pas deux qualités différentes, comme le croyaient les auteurs du Tanzimat.

» Il découle de ce principe que le Grand Vézir n'est pas seulement le représentant absolu (vêkili moutlak) d'un Sultanat soidisant indépendant du Califat, mais le vékili-moutlak du Calife en personne ; et le sceau impérial qu'il détient est le même sceau califal qui était confié aux grands vézirs du temps des Califes abbassides. C'est une très grande faute que d'assimiler le Califat à une présidence religieuse comme la papauté, et de croire que le Cheikh-ul-Islam est un vékili-moutlak.

» La deuxième faute des auteurs du Tanzimat a été de croire à l'existence de deux espèces de juridictions. D'après eux, le Ca-

LA POLITIQUE INTERIEURE TURQUE Ifl

lifat et le Sultanat étant deux pouvoirs différents réunis dans une même personne, il en résultait deux juridictions différentes aussi, dont l'une devait être confiée au représentant du Sultanat, le Grand Vézir, et la seconde au représentant du Califat, le Cheikhul-Islam. »

Les auteurs du Tanzimat ont donc, dit le Tanine, « éloigné le gouvernement ottoman de sa qualité de gouvernement islamique. » Mais « ils ont procédé de même pour lui ôter son caractère de gouvernement moderne ».

En effet, « dans le cas où un gouvernement laisserait une organisation intérieure se constituer en département public indépendant, cette organisation finirait par devenir un véritable gouvernement et constituerait un Etat dans l'Etat... Toute organisation qui possède un droit de juridiction devient ipso facto un département public, acquérant ainsi la qualité de gouvernement. Avant le Tanzimat, les ambassades et les patriarcats possédaient déjà ce droit de juridiction et, par conséquent, la qualité gouvernementale... Malheureusement, les auteurs du Tanzimat, au lieu de croire que le gouvernement ottoman est un groupement de personnes, ont pensé qu'il était une réunion de communautés ; et au milieu de toutes les communautés étrangères ou indigènes, ils avaient aussi imaginé une communauté musulmane... Cependant, si cette communauté ne fut pas fondée, une autre institution aussi nuisible l'avait été; c'est-à-dire qu'on avait reconnu, à côté de la juridiction au gouvernement, un second droit de juridiction indépendante au Cheikh- ul-Islamat... Ce système ne pouvait que motiver le maintien indéfini des capitulations. »

Les articles du Tanine sur la réforme qui, d'après lui, a concilié la religion avec la civilisation moderne et qui, en somme, a sécularisé la justice en Turquie, vont plus au fond des choses que l'exposé des motifs du gouvernement. Certes, on ne saurait nier la valeur des arguments mis en avant pour faire cesser la double juridiction à laquelle étaient soumis les sujets musulmans de l'Empire. En elle-même, la réforme est excellente. Malgré cela, on ne peut s'empêcher de s'étonner que le gouvernement turc ait cru opportun de choisir l'époque d'une guerre sainte pour retirer au Cheikh-ul-Islamat une de ses plus importantes fonctions, au risque de soulever un grand mécontentement parmi les ulémas et les khodjas. Le Tanine nous dit les raisons du Comité. La Turquie ne veut plus d'Etats dans l'Etat, et la juridiction est une attri-

bution de la souveraineté. Pas de privilèges des consulats étrangers, pas de capitulations ! Mais également pas de privilèges de communautés ou institutions indigènes ! C'est pourquoi le Cheikhuî-Islamat perd son droit de juridiction et est aimablement confiné par Haul Bey aux questions qui le concernent, telles que la fixation du Ramazan et des Baïrams.

Pourra-t-on protester, après cette diminutio capitis du Cheikhul-Islamat musulman, si le gouvernement ottoman applique peu à peu des mesures analogues aux communautés chrétiennes, et dépouille insensiblement les patriarcats de leurs différents privilèges ? On a déjà commencé par la nation arménienne, laquelle, par la loi du n août 1916, s'est vu supprimer son assemblée nationale, suppression faisant d'ailleurs suite logique à la suppression de la majeure partie de la nation elle-même.

Il nous semble infinimenc probable que l'idée de la destruction de toute vie autonome au sein des communautés chrétiennes, et même de la communauté musulmane, est d'origine germanique. En mettant la main sur l'Empire ottoman, les Allemands étaient intéressés à faire disparaître toutes les organisations capables d'opposer une résistance quelconque à la germanisation future du pays. Les patriarcats grec et arménien sont incompatibles avec un Etat turco-allemand. Et l'affaiblissement du Cheikh-ul- Islamat était une condition indispensable de la laïcisation de l'Etat et de la prussification de son administration. Or, l'Allemagne a certainement entrepris cette prussification, parallèlement à celle de l'armée. Et pour arriver à ce but, il fallait avant tout détruire les privilèges du « clergé » musulman, hostile à toutes les réformes laïques allemandes qui lui faisaient perdre son influence et ses revenus. Voilà pourquoi l'Allemagne a dû conseiller et approuver le premier pas dans une voie qui, malgré le caractère de retour au vrai islam qu'on s'efforce de lui donner, se présente comme une victoire du pouvoir civil sur le Chéri. En 1909, des essais semblables des Jeunes-Turcs avaient contribué à provoquer le coup réactionnaire du 13 avril. En 1917, les hommes du Chéri ont été vaincus, grâce à la seule présence du Goeben et du Breslau et de la très excellente artillerie allemande.

Il est vrai que les « réformateurs » avaient un peu l'air de faire la guerre sainte plutôt à la loi sacrée qu'aux infidèles. Mais ceci n'est qu'une appréciation d'infidèle. Et Hadji Guillaume II

doit, dans sa haute sagesse aussi chrétienne que musulmane, savoir concilier les règles de l'Islam avec les besoins de la Kultur.

§ 2. Nous ne saurions mieux nous rendre compte des autres réformes réalisées en Turquie pendant la guerre jusqu'à la fin de l'année 1916 qu'en suivant le rapport du Comité Union et Progrès plus haut cité.

Dans le domaine des travaux publics, «le ministre de la Guerre ayant résolu d'utiliser les hommes qui ne peuvent servir sur les fronts de guerre, grâce à ce procédé, non seulement de nombreuses routes ont été réparées ou nouvellement construites, mais on a commencé la construction d'une voie ferrée d'Angora à Sivas, et presque terminé le prolongement vers la frontière égyptienne de la ligne du Hedjaz, à partir de Jérusalem. On a décidé également de construire dès maintenant la partie du chemin de fer du Hedjaz comprise entre Médine et la Mecque1.

» Un conseiller allemand a été nommé au ministère de la Justice pour examiner et faire disparaître les défectuosités et les lacunes de notre organisation judiciaire, et plusieurs commissions ont été instituées afin d'harmoniser nos lois civiles avec les nécessités du siècle. Pour mettre à profit les aptitudes organisatrices des Allemands, l'on a appelé, ou l'on est sur le point de le faire, de nouveaux conseillers pour certains autres ministères

» Les programmes de toutes les écoles ont été remaniés d'après les principes d'éducation religieuse et nationale. Le nombre des écoles a été accru, l'Université modifiée et étendue, et des professeurs allemands ont été engagés pour de nombreux cours. Des efforts tout particuliers ont été faits pour l'éducation maternelle, et l'on a ouvert des écoles de filles, primaires, secondaires et supérieures. Les écoles normales d'institutrices et d'instituteurs de Constantinople ont été agrandies, et l'on a commencé à ouvrir des écoles normales d'institutrices dans les provinces2.... Des orphelinats ont été 1

•> Par suite de l'obligation naturelle d'unifier l'éducation

' La réalisation de cette dernière intention suppose cependant une victoire i.ible sur le roi d'Arabie, < j ui autrement construira le chemin <!<-• fer lui-même.

' Comp. L'article de VO Constantinople du 26 murs 1917 :

« L'enseignement de l'ail les secondaires a pris depuis deux aus

une grande extension, cjui intime des deux pays. »

primaire, et comme l'ouverture et l'administration des écoles publiques par le ministère de l'Evcaf est contraire à ce principe, l'on a proposé le transfert des écoles de ce département au ministère de l'Instruction publique....

» A la déclaration de guerre, toutes les écoles appartenant aux puissances ennemies ont été supprimées, leurs bâtiments confisqués, et les écoles étrangères des autres pays soumises aux règlements des écoles privées.

» On a institué une commission pour étudier et cataloguer les œuvres musulmanes et turques, et une commission d'orthographe et de grammaire pour fixer les règles de notre langue. On s'efforce d'enrichir les bibliothèques....

» La hiérarchie actuelle de l'organisation administrative civile empêchant la bonne marche des affaires publiques avec la célérité voulue, un article a été proposé pour la réduction à deux degrés de cette hiérarchie et pour la création de cantons formés d'une ou de plusieurs communes et jouissant de la personnalité morale. »

Nous avons déjà parlé plus haut des réformes économiques qui s'accomplissent avec l'aide de spécialistes allemands ou hongrois. Autant que nous sachions, depuis la réunion du congrès à' Union et Progrès et jusqu'à l'époque où nous écrivons (mai 1917) aucune autre réforme de grande envergure n'est à enregistrer 1. On n'en saurait d'ailleurs faire le moindre reproche à un Etat subissant les effets d'une guerre désastreuse. Mais ce qu'il importe de faire ressortir ici, c'est que toutes les réformes signalées par Union et Progrès portent la même marque allemande. Les Jeunes-Turcs ont complètement abdiqué entre les mains des Allemands et ont adopté les méthodes allemandes pour l'éducation et l'instruction du peuple, pour la justice et l'administration, pour le commerce, l'agriculture et l'industrie du pays. Ce faisant, les hommes du Comité disent vouloir « mettre à profit les aptitudes organisatrices des Allemands. » C'est la parole ou de naïfs ou de fourbes. Evidemment, la laïcisation de la législation et de la justice et, en général, la modernisation de l'Etat est une des premières conditions du relèvement de la

1 Nous en signalons cependant une qui est en voie de préparation : deux commissions spéciales ont été formées pour la réforme du code de commerce et du code civil. Nul doute que le but de ces travaux législatifs ne soit de rompre avec les traditions du chéri (loi sacrée) et d'élaborer des codes en harmonie avec les exigences modernes.

Turquie. Si, au commencement de la période constitutionnelle, la Turquie avait persévéré dans la voie initiale — celle de s'entourer de conseillers de tous les pa}7s civilisés — elle aurait pu entrer en pleine voie de rénovation. Mais elle a préféré la germanisation à l'européanisation. Et à quiconque connaît les Allemands d'aujourd'hui, — et il est temps pour les Jeunes- Turcs de les connaître, — il devrait sauter aux yeux que ce n'est pas le peuple turc qui profitera, le cas échéant, des remarquables « aptitudes » teutonnes. Si un jour l'Islam était courbé sous le despotisme du gouvernement, et si le Cheikh-ul-Islam — qui autrefois pouvait déposer le Calife agissant contre la loi — devenait un humble fonctionnaire ; si l'administration et la justice turques étaient débarrassées de tout vestige des anciens privilèges nationaux et religieux ; si la raideur inflexible d'une nouvelle bureaucratie et d'une nouvelle magistrature turque garantissait le fonctionnement régulier de tous les rouages de l'Etat ; si l'esprit allemand guidait l'éducation et l'instruction des enfants de la Turquie; si, enfin, les Allemands pouvaient donner leur impulsion à toutes les branches de l'industrie, du commerce et de l'agriculture — alors, nous ne craignons pas de le supposer, les fruits de ce patient et immense effort allemand ne seraient pas récoltés par les Turcs, comme affectent de le penser les porte- voix d'Union et Progrès. Les bons Turcs auraient simplement joué le rôle de ce « fumier de culture » (Kulturdiinger) que les Slaves ont décidément refusé de fournir aux sur-hommes allemands.

Section II

La lutte des Turco- Allemands pour la conservation du pouvoir.

§ 1. Au moment où les jacobins jeunes- turcs entraînèrent la Turquie dans la guerre mondiale, l'opposition libérale était terrassée. La plupart de ses membres étaient ou exécutés, ou emprisonnés, ou à l'étranger. Djémal Pacha, le génie policier, le FouCHÉ turc, avait bien nettoyé le pays. Et les Allemands, installés dans tous les principaux services de l'armée et de l'administration, espionnaient tout, voyaient tout et étaient toujours prêts à aider les oligarques jeunes-turcs à étouffer dans l'œuf toute velléité insurrectionnelle.

Et cependant ce régime de fer turco-prussien ne put ni dompter tous les courages, ni éteindre toutes les consciences. Si la population civile, comme toujours, subissait son sort dans un état de parfait aplatissement, si le Parlement était devenu une nouvelle « chambre introuvable », on vit surgir dans cette armée ottomane, qui depuis la constitution a la responsabilité des destins de l'Empire, des officiers auxquels pesait le joug allemand, rendu plus pénible chaque jour par l'insolence et l'arrogance teutonnes.

Il est presque impossible de connaître au juste aujourd'hui toutes les péripéties de la lutte sourde de certains cercles militaires pendant la guerre contre les Jeunes-Turcs et les Allemands. Aussi ne. prétendons-nous pas en faire ici le récit exact. Il est cependant possible d'en saisir les grandes lignes en contrôlant certaines nouvelles de Constantinople par les aveux occasionnels du gouvernement jeune-turc lui-même.

Ainsi, nous croyons savoir qu'au moment où les Alliés serraient de près les Turcs aux Dardanelles, une députation d'officiers se rendit auprès du ministre de la Guerre et Vice-généralissime Enver Pacha, pour lui conseiller la paix avec l'Entente. Enver Pacha fit fusiller sur-le-champ les membres de cette députation.

Le gouvernement fit le silence sur ce fait comme sur certaines conspirations militaires assez sérieuses, qu'il réussit à découvrir dans les premiers mois de l'année 1916. Il ne put cependant faire de même lors du complot du commandant Yakoub Djémil Bey, vu la notoriété du fait et la personnalité du principal conjuré. Le Commandement de place de Constantinople publia donc le 12 septembre 1916 le communiqué suivant :