CHAPITRE PREMIER. — Du royaume et des regnicoles

Art. 1 er . Le royaume des Pays-Bas, dont les limites sont fixées par le traité conclu entre les puissances de l'Europe assemblées au congrès de Vienne, signé le 9 juin 1815, est composé des provinces suivantes :

Brabant septentrional, — Gueldre, — Flandre occidentale, Zélande, — Utrecht, — Groningue, — Brabant méridional, — Liège, — Hainaut, — Namur, — Frise, — Drenthe, — Limbourg , — Flandre orientale , — Hollande , — Anvers , — Overyssel. •

Le grand-duché de Luxembourg, tel qu’il est limité par le traité de Vienne, étant placé sous la même souveraineté que le royaume des Pays-Bas, sera régi par la même loi fondamentale, sauf ses relations avec la confédération germanique.

Art. 2. Les provinces de Gueldre, Hollande, Zélande, Utrecht, Frise, Overyssel, Groningue et Drenthe conservent leurs limites actuelles.

APPENDICE

Le Brabant septentrional consiste dans le territoire de la province qui porte actuellement le nom de Brabant, a l’exception de la partie qui a appartenu au département de la Meuse- Inférieure.

Les provinces de Brabant méridional (département de la Dyle), de Flandre orientale (département de l'Escaut), de Flandre occidentale (département de la Lys), de Hainaut (département de Jemmapes) et d’Anvers (département des Deux-Nôthes) conservent les limites actuelles de ces départements.

La province de Limbourg est composée du département de la Meuse inférieure en entier, et des parties du département de la Roer qui appartiennent au royaume par le traité de Vienne.

La province de Liège comprend le territoire du département de l’Ourthe, à l’exception de la partie qui en a été séparée par le même traité.

La province de Namur contient la partie du département de Sambre-et-Meuse qui n’appartient pas au grand-duché de Luxembourg.

Les limites du grand-duché de Luxembourg sont fixées par le traité de Vienne.

Art. 3. Les rectifications des limites entre les provinces, jugées utiles ou nécessaires, seront fixées par une loi qui aura égard tant à l’intérêt des habitants qu’aux convenances de l'administration générale.

Art. 4. Tout individu qui se trouve sur le territoire du royaume, soit regnicole, soit étranger, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens.

Art. 5. L’exercice des droits civils est déterminé par la loi.

Art. 6. Le droit de voter dans les villes et les campagnes, ainsi que l'admissibilité dans les administrations provinciales ou locales, sont réglés par les statuts provinciaux et locaux.

Art. 7. Les dispositions de ces statuts relatives au droit et à l’admissibilité mentionnés au précédent article, telles qu’elles seront en vigueur a l’expiration de la dixième année qui suivra la promulgation de la loi fondamentale, seront censées faire partie de cette loi.

Art. 8. Nul ne peut être nommé membre des états généraux, chef ou membre des départements d’administration générale,

APPENDICE

conseiller d’Etat, commissaire du roi dans les provinces, ou membre de la haute cour, s’il n’est habitant des Pays-Bas, né soit dans le royaume, soit dans ses colonies, de parents qui y sont domiciliés.

S’il est né à l’étranger pendant une absence de ses parents, momentanée ou pour service public, il jouit des mêmes droits.

Art. 9. Les naturels du royaume ou réputés tels, soit par une fiction de la loi. soit par la naturalisation, sont indistinctement admissibles à toutes autres fonctions.

Art. 10. Pendant une année après la promulgation de la présente loi fondamentale, le roi pourra accorder il des personnes nées à l’étranger et domiciliées dans le royaume, les droits d’indigénat et d’admissibilité à tous emplois quelconques.

Art 11. Toute personne est également admissible aux emplois, sans distinction de rang et de naissance, sauf ce qui est déterminé par les règlements des provinces en conséquence du chapitre IV de la loi fondamentale, relativement à la formation des états provinciaux.