CHAPITRE XI. — Des changements et additions

Art. 229. Si l’expérience faisait connaître que des changements et des additions à la loi fondamentale sont nécessaires, une loi les désignera avec précision, en même temps qu’elle déclarera cette nécessité.

Art. 230. Cette loi est envoyée aux états provinciaux qui a4joignent, dans le délai qu’elle fixe, aux membres ordinaires de

APPENDICE

la seconde chambre des états généraux, un nombre égal de membres extraordinaires, choisis de la même manière que les premiers.

Art. 231. Lorsque, en vertu des articles 27, 44 et 46, la seconde chambre des états généraux doit se réunir en nombre double, la nomination est faite par les états provinciaux, convoqués par les fonctionnaires qui exercent l’autorité royale.

Art. 232. La seconde chambre des états généraux ne peut prendre une résolution sur un changement ou une addition à la loi fondamentale, si les deux tiers des membres dont se compose l’assemblée ne sont présents. Les résolutions sont prises à la majorité des trois quarts de voix. Toutes les règles prescrites pour la confection d’une loi sont exactement observées.

Art. 233. Aucun changement à la loi fondamentale ou à l’ordre de sucéession ne peut être fait pendant une régence.

Art. 234. Les changements ou additions adoptés sont joints à la loi fondamentale et solennellement promulgués.