ARTICLES ADDITIONNELS

Art. 1 er . Le roi est autorisé à prendre les mesures nécessaires pour mettre en exécution, dans toutes ses parties, régulièrement et avec la célérité que l'état des choses permettra, la loi fondamentale dont le texte précède. Il fera la première nomination de tous les fonctionnaires et de tous les collèges, quel que soit le mode de nomination que la loi fondamentale adopte.

Art. 2. Toutes les autorités restent en place et toutes les lois demeurent obligatoires, jusqu’à ce qu'il y soit autrement pourvu.

Art. 3. La première sortie des membres de la seconde chambre des états généraux aura lieu le troisième lundi du mois d’octobre 1817.

NOTES