CHAPITRE II

LES GARANTIES ASSURÉES PAR LA LOI PENDANT L’EXÉCUTION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES

Les garanties assurées par la loi du 29 mars 1935 aux journalistes durant l’exécution de leur contrat de louages de services, visent d’une part à leur accorder un certain droit au repos, d’autre part à fixer le montant de la rémunération de leurs services. Ces deux ordres de questions feront l’objet de deux sections distinctes et inégales.

SECTION I

Le droit au repos.

L'article 50 b) du livre IT du Code du travail concernant le repos hebdomadaire des journalistes est modifié ainsi qu'il suit :

« Les dispositions de la présente section sont applicables aux personnes énumérées à l'article 29 b) du Code du travail. »

(Art. 2, loi du 29 mars 1935.)

Un congé annuel payé sera accordé aux personnes énumérées à l’article 29 b) du livre I du Code du travail.

Ce congé est fixé à un mois pour les journalistes liés à une entreprise de journaux ou périodiques depuis un an au moins, et à cinq semaines pour les journalistes dont le contrat de louage de services reçoit exécution depuis dix ans au moins.

(Art. 29 :) du livre I du Code du travail.)

Peut-être des « braves gens » se trouvent-ils encore pour considérer le journalisme comme une sinécure et les journalistes comme des oisifs. Ne les voit-on pas fréquemment déambuler par les rues et souvent s’asseoir à une table de café? On imagine qu'il ne leur coûte rien d'écrire parce qu'on les a vus une fois rédiger en peu de temps, au milieu du bruit, un « papier » plaisamment tourné. On invoque la facilité ou le « métier ». Et, comme à l'ordinaire, ils ne sont pas astreints à des heures fixes de présence, on les juge privilégiés.

Il ne s’agit point d'établir des comparaisons et de dire si le journaliste moyen peine plus ou moins qu'un autre. Un fait seul importe : le journalisme est un métier fatigant.

Quelle que soit la fonction, la spécialisation, il nécessite une rude dépense physique et intellectuelle. La politique, les arts, la littérature, exigent une documentation dont l’âge et l'ancienneté ne dispensent jamais tout à fait. Le chroniqueur et l’essayiste n’ont pas chaque jour Pinspiration féconde. Quant aux faits divers, les plus modestes demandent bien des démarches pénibles et fastidieuses, et les sensationnels mettent en jeu l’imagination, la résistance et parfois le courage. Enfin la fréquence du travail nocturne, et surtout l’obligation de « faire vite » — car les journalistes sont les victimes

quotidiennes d’un inexorable horaire — sont deux causes générales de sérieuses fatigues, d’usure.

C’est pourquoi une loi du 25 juillet 1925 avait ajouté un article 50 b) au livre II du Code du travail, accordant « le repos hebdomadaire, par roulement, pour le personnel affecté à la rédaction dans les entreprises de journaux et d'informations ». Sur ce point la loi nouvelle n’a donc pu innover. Elle s’est contentée de s’incorporer, par son article 2, cette décision (1).

Notons que cette prescription est sanctionnée par les articles 158 et suivants du livre II du Code du travail et que son application est contrôlée par l’Inspection du Travail, alors que toutes les autres prescriptions du statut (et en particulier le droit à un congé annuel que nous allons étudier) sont dépourvues de sanctions pénales et de contrôle.

Rien n’avait été prévu en ce qui concerne les vacances. La coutume en accordait certes partout, mais elle était variable avec les journaux. Le projet d’accord de 1931 (art. 8) l’avait unifié en accordant « un mois ininterrompu à tout rédacteur appartenant depuis un an au moins à la rédaction du journal ». C’est la solution qu’a adoptée le législateur en l’aggravant encore,

(1) L’article 7 du projet de contrat collectif était ainsi rédigé : « Le repos habdomadaire, prescrit par la loi, s’applique à tous les rédacteurs sans exception. Il est reconnu, et il a été dit à la Commission parlementaire du Travail, qui a préparé la loi, qu’en cas d’empêchement majeur d’ordre professionnel, la journée de repos ainsi retardée pourrait être ajoutée à celle de la semaine suivante; mais en aucun cas, le repos légal ne saurait être supprimé, et le groupement des jours de repos ne doit pas dépasser quatre. »

Nous pensons que ces dispositions doivent être retenues à titre d'usage.

puisqu'il accorda une semaine supplémentaire aux collaborateurs ayant plus de dix ans d'ancienneté.

Il est possible de discuter cette durée et d’avancer en particulier qu’elle risque de désorganiser, des mois entiers, les rédactions et de surcharger les rédacteurs en service (1). Nous nous bornerons cependant à jeter un coup d’œil sur deux autres aspects du problème.

Le projet de contrat collectif spécifiait que le mois de vacances devait être ininterrompu. La loi n’a pas repris ce mot. On est autorisé à penser que c’est volontairement et qu’elle reconnaît comme licite le fractionnement de ce mois en deux ou plusieurs périodes. Cela paraît d'autant plus juste que fréquemment, en cours d'années, un journaliste est amené à solliciter un congé de quelques jours pour prendre part à un congrès, assister à une manifestation ou à une cérémonie, en un mot, pour « convenance personnelle ». Le fait est normal, mais non moins normal celui de décompter le temps ainsi accordé de celui des vacances.

M. BRACHARD dans son rapport n’a signalé l’éventualité de ce fractionnement qu'à propos du congé de cinq semaines des journalistes anciens. Mais rien n’indique que ce soit restrictif, bien qu'on puisse soutenir qu’un mois n’est pas trente jours mais la période qui sépare un tantième de son retour (2). Heureusement,

(1) Le « contre-projet » du syndicat de la presse parisienne prévoyait trois semaines de vacances.

(2) Le projet de la Commission mixte indiquait que la période des vacances courait du 1er juin au 127 novembre. Il stipulait en outre que les absences pour périodes militaires et pour maladies ayant duré moins de trois mois ne supprimaient pas le droit aux vacances.

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ces questions se traiteront le plus souvent à l’amiable, entre directeur et rédacteur.

Plus délicat est un second point laissé dans l’ombre par la loi. Le congé annuel est payé, ce qui va de soi. Mais sur quelle base lorsque le traitement, en dehors d’un salaire fixe, comporte une rétribution à la ligne (1)?

On a parlé de tenir compte de ce deuxième élément en établissant une moyenne calculée sur un semestre ou sur un trimestre. Pour nous, en l’absence de convention des parties, seul doit être payé le salaire fixe. En effet, il a moins le caractère d’un forfait à compléter qu’il n’est la contre-partie du droit à une collaboration régulière. Le journal paie cette sécurité un certain prix et ses effets un autre. Les effets cessant provisoirement, la part qui les concerne doit aussi cesser. Mais, là encore, il y a une question d’espèce, assez peu importante d’ailleurs en pratique, croyons-nous.

SECTION II

La rémunération.

Tout travail non prévu dans les accords constituant le contrat de louage de services entre une entreprise de journal où périodique et l’une des personnes mentionnées à l’article 29 b) du présent livre comporte une rémunération spéciale.

(Art. 29 f) du Code du travail.)

Tout travail commandé ou accepté par une entre-

prise de journal ou périodique, et non publié doit être

payé.

(1) On objectera que le cas ne peut pas se poser puisque la loi exige

des appointements fixes. Mais elle ne pose cette exigence qu’à l’occasion des correspondants; encore avons-nous dit à ce sujet notre sentiment.

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Le droit de faire paraitre dans plus d’un journal ou périodique les articles ou autres œuvres littéraires ou artistiques, dont les personnes mentionnées à l’article 29 b) sont les auteurs, sera obligatoirement subordonné à une convention expresse qui devra indiquer les conditions dans lesquelles sera autorisée la reproduction.

(Art. 29 g.)

Les préfets établiront du 17 au 15 janvier de chaque année, une liste des entreprises de journaux ou périodiques qui auront pris, pour la durée de l’année considérée, l'engagement :

10 De payer aux journalistes employés par eux et, d'une manière générale, à toute personne mentionnée à l'article 29 b) du livre I du Code du travail, qui est à leur service, des salaires non inférieurs à ceux qui auront été fixés, pour chaque catégorie professionnelle et pour chaque département ou chaque région, par décision d’une commission mixte comprenant des représentants des organisations professionnelles de directeurs ou entrepreneurs de Journaux ou périodiques, et de journalistes. Cette Commission composée à égalité de représentants du personnel et de représentants des patrons — trois au moins de chaque côté — sera chargée d'établir, pour le département ou pour la région, le tableau des salaires minima.

La Commission pourra, en cas de disproportion notoire constatée entre l'importance de journaux ou publications paraissant dans un même département ou une même région, établir des catégories — trois au maximum — dans lesquelles elle rangera les publications envisagées.

Le tableau des salaires minima sera expressément déterminé pour chaque catégorie par la Commission mixte.

Les représentants siégeant à cette Commission recourront, au cas où un désaccord définitif se présenterait, à l'arbitrage d’une personnalité choisie d'un commun accord. En cas d'impossibilité de désigner

sous la forme qui précède, le tiers arbitre, c’est le président du tribunal qui déléguera d'office à la présidence de la Commission départementale, avec voix délibérative, un haut fonctionnaire, en activité ou retraité, autant que possible de l’ordre judiciaire, et résidant dans la localité ou dans le département ; la décision de cet arbitre ne pourra être frappée d'appel ;

20 De verser à leurs personnels non assujettis à la loi sur les assurances sociales, en cas de maladie autre que celle résultant d'un accident du travail, une indemnité égale au salaire mensuel, s'il s'agit d’un journaliste attaché à leur entreprise depuis six mois au moins el un an au plus ; égale aux trois premiers mois au moins, SU s’agit d'un journaliste attaché à leur entreprise depuis plus d'un an; de verser, en outre, des indemnités égales au demi-salaire mensuel pendant les deux mois suivants ou les trois mois suivants, selon que ce journaliste est attaché à leur entreprise depuis plus de six mois ou un an au plus, ou depuis plus d’un an.

En cas de manquement de la part de l’entreprise de journaux, le personnel a une action directe contre l'entreprise en question pour exiger l'application des conditions ci-dessus.

Pourront seuls bénéficier de la répartition des sommes affectées aux dépenses de publicité faites par l'État, les départements, les communes, les établissements publics et les entreprises concessionnaires des services publics, à l’occasion d'appels au crédit public, les entreprises de journaux, périodiques et services d’information figurant sur les listes établies conformément aux dispositions qui précèdent.

(Art. 3 de la Loi.)

Les textes ci-dessus reproduits envisagent un cas général et des cas spéciaux. Nous examinerons d’abord ceux-ci avant de donner toute notre attention à celui-là qui la mérite si bien.

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$ 1. — On voit assez mal l'utilité pratique, sauf peutêtre pour certains organes parisiens, de l’article 29 f) dont nous avouons ignorer l’origine. Que laccomplissement de tout travail non prévu au contrat de louage de services mérite une rémunération spéciale, ce serait parfait si habitude voulait que les contrats soient explicites sur la tâche réservée au preneur d'ouvrage. D’ordinaire, il entre à la rédaction d’un journal pour y faire ce qu’on lui demandera. La spécialisation n’est pas poussée très loin. Si elle l’est, le travail supplémentaire consistera le plus souvent à suppléer un confrère, à « charge de revanche ». [Il serait anormal en particulier qu'un journal soit forcé de verser un supplément à un rédacteur qui en remplace un autre parti en vacances. Parfois les circonstances forceront à un travail exceptionnel. Mais le vrai journalisme n'est-il pas fait pour une bonne part de cet imprévu? S'il y a lieu à une rétribution particulière, n’est-ce pas plutôt à titre de gratification que de rémunération ?

En tout cas, cet article nous semble devoir être d’un usage très discret. D'ailleurs il suffira, pour l'empêcher de jouer, de spécifier que le journaliste est engagé pour telle rubrique et, subsidiairement, pour toute mission que la direction se verra contrainte de lui confier à titre temporaire. Car il est bien certain que si cette mission avait un caractère définitif, 11 y aurait novation du contrat antérieur.

Le premier paragraphe de l’article 29 g) ne paraît pas plus pratique. Il vise les journaux plutôt que la généralité des journalistes. Il est juste que tout travail commandé et accepté soit payé, même s’il n’est pas pu-

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blié (1). A la condition cependant que la réalisation corresponde bien à la commande et que la non-publication ne soit pas imputable à l’auteur. Mais comme l’immense ma- Jorité des rédacteurs ne travaillent pas «aux pièces », le champ d’application de la règle se trouve limité aux collaborateurs occasionnels, donc à ceux pour qui n’est point fait le statut.

Par contre, le second alinéa a un intérêt plus général. Il soumet la reproduction d’un article dans un journal autre que celui pour lequel il a été écrit à une convention expresse. Encore convient-il de préciser. Une fois de plus, le législateur s’est inspiré du projet de contrat collectif mais il l’a déformé. L'article 11 de celui-ci disait : « Un article ne peut être publié que dans les publications pour lesquelles il a été écrit. Toute publication du fait de la direction dans d’autres organes dépendant de celle-ci, donne droit à un paiement calculé d’après les tarifs de reproduction de la Société des Gens de Lettres. » Cette dernière prescription était trop rigoureuse. On voit mal la direction d’un quotidien provincial payer une redevance à ses rédacteurs à l’occasion des articles qu’elle reprend pour un hebdomadaire également édité par elle. Du moins la phrase précisait bien l’essentiel, à savoir qu'il s'agissait d’une reproduction du fait de la direction de l’organe « primaire », si l’on peut dire. Au contraire, la loi actuelle est si générale qu’à la prendre à la lettre, on ne pourrait repro-

(1) Le projet de la Commission mixte et celui de la presse parisienne excluaient du bénéfice de cette clause les contes, nouvelles et romans du moins tant qu’ils n’étaient pas acceptés. Cette restriction était fort légitime. Il est regrettable qu’elle n’ait pas été maintenue.

duire un article dans une revue de presse sans l’autorisation de l’auteur. Mais puisqu'il faut interpréter les textes dans le sens. où ils en ont un, comprenons ainsi celui-ci : lorsqu'un journaliste remet un article à un journal, il ne le donne qu’à lui et pour être publié une fois. Donc cet article ne pourra paraître dans d’autres organes du même groupe ou dans des suppléments nettement différenciés, sans un accord préalable et exprès. Symétriquement, le journaliste ne peut donner son « papier » à deux organes distincts. Pour le reste, les règles de la Société des Gens de Lettres régissent la matière. Cet article précise donc la législation sur les droits d’auteur (1). E”

$ Il. — Commission mixte et salaire minimum. — L'article 3 de la loi — qui n’est pas incorporé au Code du travail — est capital. C’est celui dont l’application soulèvera le plus de difficultés et de contestations, à la fois en raison de son objet et à cause de son imprécsion. En bref, il crée des commissions mixtes chargées de fixer, pour une circonscription déterminée, des traitements minima à payer aux diverses catégories de rédacteurs. Sans contraindre les journaux à adopter les barèmes ainsi édictés, il prévoit des sanctions contre ceux qui entendront ne pas s’y soumettre.

Nous atteignons là au point culminant de la loi, à ce qu’elle apporte de plus grave, on pourrait même dire de plus révolutionnaire. Il faut longuement s’y arrêter

(1) On eût pu penser qu’il visait une question toujours actuelle, celle des journaux « pillards » qui empruntent sans vergogne la copie des confrères. Mais on n’eût pas alors parlé du « droit de faire paraître », mais de celui de reproduire.

et, afin de saisir toute la matière, la diviser en trois paragraphes : la constitution des commissions mixtes; leur fonctionnement; la sanction de leurs décisions.

À. — Constitution des commissions mixtes.

A lire la loi, on sait que des commissions mixtes devront être constituées, mais on ignore si elles seront dieux, chaise ou cuvette. Les seuls principes directeurs sont la compétence territoriale, l'égalité numérique entre les représentants des patrons et ceux du personnel, la désignation des membres par les organisations professionnelles. [ls sont bien généraux.

Dans une circulaire adressée aux préfets le 6 août 1935, M. L.-0. Frossarp, ministre du Travail, a pris bien soin de préciser qu’il n'appartient pas à l’Administration de provoquer la constitution des commissions. Tout au plus, doit-elle la surveiller et la faciliter. Mais les obscurités ne manquent pas :

Première difficulté : la Commission sera-t-elle départementale ou régionale (1)? Qui donc en décidera? Si les directeurs préfèrent le cadre régional et les rédacteurs celui du département ou inversement, ou encore si un département désire s'entendre avec un autre et que celui-ci s’y refuse, quelle sera l'autorité habilitée à les arbitrer? Il n’en existe pas à l'heure actuelle.

La chose est d’autant plus sérieuse que nous avons dit

(1) Par région, on entend instinctivement un groupe de départements. Mais le mot signifie aussi bien fraction. On peut donc concevoir, pour certains grands départements possédant plusieurs centres aux intérêts divers, l’existence de deux commissions.

en quel état d’anarchie syndicale se trouve le journalisme français. Rien ne force un rédacteur à s’inscrire à un groupement professionnel ni un directeur à adhérer à une organisation patronale. En fait un bon nombre reste isolé. Ou bien, et c’est au moins aussi fréquent, ils adhèrent à divers syndicats locaux et régionaux. Bref, à cet égard, la profession est inorganisée. Et cependant les délégués à la Commission mixte doivent être désignés par les « organisations preofssionnelles ». Et s’il n’en existe pas? Et s’il en existe plusieurs concurrentes? Et si celles qui existent ne groupent qu’une très faible proportion des journalistes exerçants? Autant de points d'interrogation.

Seconde difficulté : s’il est bien dit que les représentants des syndicats patronaux et des syndicats du personnel devront être élus à égalité, il n’est pas dit combien ils devront être. Seul le minimum est fixé : trois au moins de chaque côté, dit la loi. Mais supposons que le personnel nomme cinq ou six délégués, ce qui est fort plausible en cas de commission régionale, et que les directeurs désirent s’en tenir au minimum. Peut-être même ne pourront-ils pas facilement faire autrement, car leur nombre est forcément beaucoup plus limité que celui des rédacteurs, surtout là où paraissent des régionaux à large rayonnement. Ici encore, où est l’organe, où est l’autorité capable de trancher? Il n’en est point.

On aperçoit évidemment une solution dans le renforcement du syndicalisme journalistique. Elle est prônée, plus ou moins ouvertement, par beaucoup, — par certains même qui rêvent de voir un jour le Syndicat des

journalistes affilié, comme celui des typographes ou des linotypistes, à la Confédération générale du Travail. Au risque de paraître, contre toute vérité, un libéral impénitent, nous avouons ne pas deviner quels avantages trouveront, en fin de compte, les rédacteurs à constituer ainsi un front en face duquel se dressera celui des directeurs, alors que cet esprit d'opposition, grâce au ciel, est inconnu encore en maints endroits où il est étouffé par l’esprit de maison générateur d’une solidarité autrement profitable entre tous les artisans d’un journal (1).

C’est même son existence qui a permis que la première application de la loi se préparât sans trop de heurts. À notre connaissance, en effet, les commissions ont pu, à peu près partout, se constituer non sans tâtonnements, mais sans conflits sérieux. Seulement, il faudra les renouveler tous les ans; rien ne dit qu’une partie ou qu’une autre ne cherchera pas un jour à profiter des évidentes imperfections de la loi pour rendre impossible la réunion d’une commission qui la gênera. Il eût mieux valu éviter cette éventualité.

En tout cas, le moins que l’on puisse dire est que ce premier point déjà aurait un impérieux besoin d’être

(1) À ce propos, disons combien l’assimilation, volontiers esquissée, des « travailleurs de la rédaction » et des « travailleurs de l'atelier » nous paraît fausse. C’est d’abord un fait qu’un journal se passe plus aisément de rédacteurs que de compositeurs. C’en est un autre qu’un rédacteur est incorporé, de par son genre de travail à son journal, alors qu’un linotypiste, étranger à ce qu’il imprime, peut fort bien passer d’une imprimerie à une autre. Cette différence, on l’affiche quand il s’agit des indemnités de congédiement, et c’est justice. Il conviendrait de ne pas sembler la nier à d’autres moments.

éclairé et précisé par un règlement d'administration publique.

B. — Fonctionnement des commissions mixtes.

Une imprécision semblable règne à propos du fonctionnement des commissions si laborieusement constituées.

Nous n’insisterons pas sur certains aspects secondaires. Il est sûr qu’en l’absence d’un secrétariat et d’un président, cet organisme connaîtra bien des défaillances matérielles, mais qu’aussi un peu de bonne volonté générale aidera à les surmonter.

Au vrai, elles sont à redouter surtout parce que le rôle même de la Commission est assez délicat pour qu’on ne déplore pas la possibilité d'incidents de procédure susceptibles de l’entraver.

Cette mission, on le sait, est l’établissement d’un tableau des salaires minima à payer à chaque « catégorie professionnelle ».

« La plus grande liberté sera laissée aux commissions dans l’appréciation des éléments sur lesquels elles fonderont leurs décisions, écrivait M. BracHARD dans son rapport (1). Libre à elles d’avoir égard au chiffre de la population, au tirage des Journaux, aux statistiques du coût de la vie. Une seule obligation leur sera imposée, celle de s’accorder et de conclure. »

Dans l’ordre chronologique, elles auront d’abord à

étudier s’il convient d’user de la liberté, laissée par la loi, d'établir entre les journaux, deux ou trois catégories, en raison de disproportion notoire constatée entre eux. |

En thèse, cette discrimination est sage. En fait elle peut présenter de graves inconvénients. Il sera facile, évidemment, de séparer quotidiens et hebdomadaires. Il y a là un élément d'appréciation en quelque sorte tangible et intrinsèque. Mais cet élément manquera entre journaux de même ordre, par exemple entre quotidiens. Sans doute les uns sont puissants et les autres modestes; le tirage peut les distinguer. Mais c’est oublier que, moralement, ils sont égaux, et que peut-être même de ce point de vue, le « modeste » dépasse le « puissant ». Or, qu’on le veuille ou non, si on les départage en deux catégories distinctes, on aboutit à créer un journal de première classe et un de seconde. Certains diront que les questions de dignité n’ont rien à voir avec celles de tirage. C’est justement parce que nous en sommes persuadé que nous déplorons un système qui tend, en fait, à lier les deux termes.

Déjà lors des longues discussions engagées à propos du projet de contrat collectif, cela avait été mis en lumière. Les arguments des directeurs de « feuilles d’importance notoirement secondaire » avaient fait écarter toute idée de discrimination basée sur la puissance matérielle. Et, bien que le député-rapporteur n’ait vu dans ces arguments que des « susceptibilités, de petits scrupules de vanité difficilement concevables », ils restent valables. Sinon, il faut reconnaître officiellement l’infériorité de la presse d'opinion — honneur du journa-

lisme — par rapport à la presse industrialisée. C’est une tendance assez actuelle. La loi qui prétend défendre les journalistes aurait pu éviter de l’accentuer et de dévaloriser ceux qui servent avant tout une Idée.

Les commissions auront ensuite à déterminer les diverses catégories de journalistes, en d’autres termes à dresser la liste des emplois rédactionnels. A titre indicatif, nous reproduisons celle qui avait été établie en annexe au projet de contrat collectif. Elle comprenait treize postes : premier secrétaire de rédaction; secrétaires-adjoints; rédacteur en chef; chef des informations; sous-chef des informations; reporter; fait-diversier, petit reportage; chef du service politique (ayant au moins deux rédacteurs sous ses ordres et la responsabilité de sa rubrique); chef de la politique étrangère (même observation); rédacteur principal de la Chambre; informateur parlementaire; rédacteur sénatorial; rédacteur du service.

Il y aura lieu maintenant d’y ajouter les correspondants, les rédacteurs-traducteurs, les sténographes-rédacteurs, les rédacteurs reviseurs, les reporters-dessinateurs et les reporters photographes, expressément désignés par l’article 29 b) (1).

I appartiendra à chaque commission d'adapter cette liste aux réalités locales. Et ce ne sera pas toujours aisé. Souvent le journaliste de province est un vrai maïtre-

(1) En ce qui concerne les correspondants, nous n’admettons pas la thèse du Syndicat national des journalistes qui voudrait voir les commissions fixer les prix de l’article et de la ligne. (Pour nos salaires : Lettre aux sections et groupes, 30 août 1935, p. 2, col. 2.) Nous avons vu en effet que les correspondants ne peuvent prétendre à la qualité

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Jacques, apte à la plupart des besognes que comporte une rédaction. Lui donner un titre sera impossible ou illusoire.

Enfin, il restera à se mettre d’accord sur des chiffres. On devine que ce ne sera pas le plus facile.

Chaque partie fera ses propositions. Il est malheureusement à craindre qu’à l’ordinaire elles ne concordent pas. En effet, les directeurs présenteront, à coup sûr, comme salaires minima, ceux qu’ils payaient antérieurement. À cela deux raisons : beaucoup, sans attendre la loi, versaient à leurs collaborateurs les appointements les plus élevés que leur permettait la marche de leur organe; et ceux qui n'avaient pas cette conscience n’avoueront pas qu'ils étaient chiches. A l'inverse, les rédacteurs auront tendance à réclamer une augmentation sur leurs salaires présents — même si déjà ils ne représentent plus un salaire de début. Une augmentation, c’est, leur semble-t-il, la raison d’être de la loi.

Étant donné ces attitudes psychologiquement probables, il était sage d'envisager le cas d’un échec des négociations.

Or nous avons déjà cité l’opinion péremptoire de M. BracHARD : « Une seule obligation sera imposée (aux commissions mixtes) : celle de s’accorder et de conclure. »

Si la conclusion n’est pas spontanée, elle sera l'œuvre

du professionnel que s’ils reçoivent un traitement fixe. C’est de celui-ci seul qu’aura a connaître la Commission. S'il est complété par une rétribution à la ligne, c’est d’après des arrangements propres à chaque journaliste et qui, d’après la définition légale elle-même échappe au contrôle des Commissions mixtes.

d’un arbitre. Celui-ci sera choisi soit par les parties soit, dans le cas où, même sur ce point, l’entente sera irréalisable, par le président du tribunal du siège de la Commission. (Il eût peut-être mieux valu désigner le premier président de la Cour d’apps!, en raison de l’importance territoriale de la plupart des commissions mixtes. Il est vrai que certaines chevaucheront sur plusieurs ressorts d'appel.)

Ce magistrat devra déléguer d’office un haut fonctionnaire, en activité ou retraité, autant que possible de l’ordre Judiciaire, qui se verra donner, avec voix délibérative, la présidence de la Commission. La loi spécifie que « la décision de cet arbitre ne pourra être frappée d’appel ». C’est une nouvelle monstruosité juridique.

Il y a en effet antimonie certaine entre la notion d’arbitre et celle de président à voix délibérative. Si le haut magistrat désigné est président à voix délibérative, ce qu’on lui demande est d'apporter son vote à l’une ou à l’autre des parties afin que, la symétrie numérique étant rompue, une majorité puisse se former en faveur de l’une des deux thèses (1)? Dans ce cas, il est ridicule de parler « de la décision de l'arbitre », car il n’y a pas eu décision arbitrale mais dégagement d’une majorité, grâce à l’adjonction au collège primitif d’un tiers indépendant. Ou bien ce haut magistrat est vraiment arbitre, c’est-à-dire qu'ayant étudié les revendications des deux parties, il prend une décision qui peut fort bien n'être conforme n1 à celles des directeurs, ni à celles des rédac-

teurs, mais à ce qui lui paraît l’équité. Et alors, il est

(1) Encore faut-il qu’il n’y ait que deux thèses, ce qui n’est pas forcé.

ol. “2 sans objet de lui donner la présidence d’une commission qui est dessaisie (1).

La question est plus grave qu’on ne le croirait au premier abord, et voici pourquoi :

La loi ne dit pas expressément si les décisions doivent être prises à la majorité ou à l’unanimité. Mais si elle a établi un président chargé d'apporter sa voix à un camp, c’est qu’elle adopte le vote à la majorité. Il suffira donc qu’un seul directeur — un sur trois — accepte les propositions des rédacteurs pour que soit établi, contre la volonté de la majorité des directeurs, un barème applicable à tous les journaux. Ou l’inverse.

Une pareille solution serait contraire autant au bon sens qu’à l'intérêt des journalistes, car il est peu probable que les journaux acceptent des conditions rejetées par la majorité des représentants patronaux.

Aussi admettons-nous la nécessité de l’unanimité. C’est une question de logique. Pour le moins, si l’exégèse du texte poussait à admettre le vote à la majorité, le mieux serait d’user de son imprécision pour introduire le vote par ordre : pour qu’un accord soit valablement acquis, il faudrait que la majorité des rédacteurs et la majorité des directeurs l’aient adopté. On éviterait par ce système des abus trop évidents.

Il reste malheureusement certain qu’on ne voit pas

(1) Si l’on veut, à toute force, laver le législateur du soupçon d’incohérence, on peut imaginer que le haut magistrat commence par réunir une dernière fois la commission en la présidant pour tenter un accord, puis que, si celui-ci s’avère irréalisable, il arbitre. Cette explication — qui nous a été suggérée — paraît vraiment subtile. N'oublions pas d’ailleurs que cet arbitre-président n’est nommé qu’en cas de « désaccord définitif ».

la juridiction apte à tenter cette construction jurisprudentielle, ni même à mettre fin aux doutes les plus essentiels (1). Il y faudra une nouvelle loi... Après quelles difficultés et quelles conséquences sur la bonne harmonie des rapports entre journalistes (2)?

Bref, nous supposons dressé le tableau des salaires minima (3). Volontairement, nous avons jusqu’à maintenant voulu ne voir que les obstacles pratiques qui risquent de rendre laborieuse l'obtention de ce résultat. Mais il est temps d'examiner le principe lui-même. On aurait pu d’ailleurs en faire une question préalable.

La loi du 29 mars 1935 a introduit, en effet, dans notre législation, une donnée presque nouvelle et d’une indiscutable importance, celle du salaire minimum. Cela a paru si audacieux qu’on n’a pas voulu insérer au Code du travail l’article 3 qui l’édicte pour éviter d’y introduire un principe de cette portée. Telle est du moins l'explication que

(1) La seule voie nous paraît être un recours contre la non-inscription par le préfet d’un journal qui aurait refusé les salaires fixés par la commission, recours basé sur l’irrégularité des travaux de cette commission.

(2) Mieux inspiré sur ce point, la proposition GUERNUT prévoyait un appel devant une commission supérieure mixte siégeant à Paris et statuant à la majorité des voix. La loi a remplacé cet organe, qui eût pu finalement prendre figure de Conseil supérieur du Journalisme, par l'arbitre régional.

Elle prévoyait aussi qu’un règlement d’administration publique, — qui n’eût pas été, on l’avouera, superflu — déterminerait les règles relatives à la composition, à l’organisation et au fonctionnement des Commissions mixtes.

(3) Il s’agit bien de salaires minima et non de salaires moyens. Certaines commissions (celle de Saint-Étienne, par exemple) ont commis une indiscutable erreur en prévoyant toute une échelle variant avec l’ancienneté. La loi ne leur en demandait pas tant.

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nous tenons de l’homme le mieux placé pour commenter la loi (1). Faut-il dire qu’elle ne nous satisfait pas? Comme si le précédent n’existait pas quand même par la loi spéciale! Et puis, oublie-t-on que, depuis 1928, les dispositions sur le salaire minimum des ouvriers travaillant à domicile pour l’industrie du vêtement font l’objet des articles 33 à 33 h) du livre I du Code du travail? Le seul résultat de cette habileté sera de contraindre quiconque voudra consulter la loi du 29 mars 1935 à en chercher la teneur en deux endroits différents, deux articles au Code du travail, et le troisième dans les textes non codifiés.

Il est assez curieux de constater que ce principe s’est insinué avec autant de facilité. Pour le légitimer le rapporteur à la Chambre (2) — qui n’a pas cherché à s’appesantir sur des considérations autres que morales — avance que le système prévu est très libéral puisque le minimum est fixé par les intéressés et non imposé par une autorité supérieure. Sans doute, la discussion est libre, mais l’entente est obligatoire.

En second lieu, M. BrACHARD rappelle « que le contrat conclu pour les travaux matériels d'exécution, entre le patronat et les ouvriers du livre, est, à la vérité, un barème librement débattu et accepté, de minimum de salaires » (3).

(1) L’exposé des motifs de la proposition GuERNUT tentait une explication sommaire (p. 10) : «On sait qu’il a toujours été admis que de telles questions, par ailleurs si importantes, ne devraient point recevoir leur solution dans le Code du Travail, destiné à ne contenir que les règles purement juridiques commandant les rapports contractuels entre employeurs et employés. »

(2) Le rapporteur au Sénat n’en souffle mot.

L’assimilation n’est valable que superficiellement. Elle ne saurait être faite d’un point de vue juridique.

Il est vrai que les syndicats de linotypistes et de typographes, fort bien organisés, ont amené les directeurs à reconnaître des tarifs quasi-officiels. Mais, d’une part, ce tarif syndical n’est que le résultat du jeu de la loi de l'Offre et de la Demande, ou encore de la nécessité sociale; d’autre part, si un patron réussit à s'organiser librement, sans respecter les exigences syndicales, 1l n’encourt aucune sanction légale. Il n’en n’est plus de même avec cette loi.

Disons bien nettement que nous ne sommes pas, 4 priori, adversaire du principe du salaire minimum. (C’est pourquoi, nous n’avons pas fait de son examen une question préalable.) Il est certes d’une mise au point délicate, soit que celle-c1 résulte d’une intervention, toujours discutable, de la puissance publique, soit même qu’elle provienne de l’accord des intéressés, les salariés appelés à fixer leur traitement étant forcément poussés à en établir le minimum à un taux élevé, peut-être dangereux pour l’équihibre de l’entreprise qu’ils connaissent mal (1). Mais ces difficultés indéniables ne sauraient nous faire rejeter un système qui repose sur des idées de justice et de collaboration, idées qui sont nôtres intégralement.

Aussi nettement, disons que le journalisme était la dernière profession où une semblable expérience aurait dû être tentée, parce que c’est une profession libérale par excellence.

(1) Beaucoup ajouteront que les périodes de crise sont peu propices à de telles expériences.

En effet, la condition élémentaire pour que le salaire minimum soit appliqué sans dommage à une profession, c’est que celle-ci jouisse d’une certaine égalité économique et que ses membres visent à atteindre des buts sinon identiques, du moins de même nature. Tous les entrepreneurs cherchent à construire : que ce soit une maison, une salle de spectacle ou un pont, peu importe. Ils font des tonnes de béton. Qu’on leur impose à tous de verser les mêmes salaires à leurs ouvriers est parfaitement légitime : ils restent égaux en face du but. Or il en est tout autrement dans le journalisme. Certains journaux sont — ou cherchent à être! — des affaires, d’autres sont des écoles. Il n’y a pas entre eux de commune mesure (1).

C’est pourquoi, rétorquera-t-on, il est prévu des catégories tenant compte de ces différences. Malheureusement, ces catégories ne sont pas maîtresses d’ellesmêmes. Elles ne se fixent pas à elles-mêmes leurs taux. Elles auront ceux qu’aura adoptés pour elle la Commission toute entière.

C’est une anomalie de voir les traitements des rédacteurs d’un journal arrêtés par leurs confrères d’autres journaux qui ne se proposent pas le même idéal professionnel. Il est permis de faire du journalisme pour gagner aussi largement que possible sa vie. Mais il est permis également de faire du journalisme pour défendre des convictions, quitte à s’imposer des sacrifices. Nous pourrions citer tel confrère qui refusa un traitement

(1) Notons que dans un pays comme l’Italie où tous les journaux sont pratiquement sur un pied d’égalité, notre raisonnement ne joue plus.