C. — Sanctions des décisions des commissions mixtes

Lorsque la Commission mixte aura fini ses travaux ou que l’arbitre aura rendu sa sentence, le préfet devra communiquer les décisions ainsi arrêtées, c’est-à-dire les catégories retenues et les minima fixés, à tous les directeurs de journaux du département. Ceux-c1 auront à dire s’ils acceptent ou s’ils rejettent ces conclusions. Et, chaque année, avant le 15 janvier, le préfet dressera la liste de ceux qui s'engagent à les appliquer.

Certaines confusions semblant s’être produites dans l'esprit de plusieurs, si l’on en croit les comptes rendus analytiques de réunions tenues par les syndicats patro-

(1) Cette solution sage a été adoptée par la Commission mixte de Lorraine (Meurthe-et-Moselle, Vosges et Meuse) qui n’a pas cru devoir découper le journalisme en spécialités, et s’est bornée à décider que les quotidiens n’engageraient pas de collaborateurs à moins de 1.000 francs par mois, et les hebdomadaires à moins de 800 francs.