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naux de presse, il faut préciser un point, cependant non douteux : tous les directeurs gardent une liberté de décision pleine et entière.

Rien n'empêche en particulier un directeur qui a fait partie de la Commission mixte et qui en a approuvé les délibérations, d’en refuser lPadoption pour son propre organe. Il y a à cela une raison pratique et une raison juridique. Pratiquement, le directeur (sauf s’il est propriétaire de son organe), ne peut fixer, hors de certaines limites, les traitements à lui seul. Il lui faut l’accord de son conseil d'administration qu'il ne représentait pas à la Commission (1). Et celui-ci peut parfaitement déclarer impossibles des augmentations de dépenses résultant de Padoption de nouveaux salaires jugés admissibles par le directeur agissant de son chef. Juridiquement, en outre, celui-ci n’a pas pris part aux discussions au nom de son journal mais en tant que membre « représentant des associations professionnelles de directeurs ».

À fortiori, les membres des associations patronales qui ont désigné les délégués ne sont-ils aucunement liés par les faits et gestes de ceux-ci. Car il s’agit uniquement d’un système de désignation et non de représentation, malgré le texte que nous venons de rappeler et qui parle de « représentants des organisations professionnelles ». Finalement les délégués à la Commission mixte représentent bien la profession en général, mais

(1) C’est l’occasion de rappeler que le système italien, plus heureux, range le directeur parmi les lavoratori. Il prévoit en conséquence que le taux des salaires est débattu entre le syndicat des journalistes (rédacteurs et directeurs) d’une part, et l’association des éditeurs de journaux, d’autre part.

PNR RES

personne en particulier, pas même eux. Il ne peut manquer d’en être ainsi puisque le syndicalisme journalistique est non seulement libre, mais anarchique.

Il est à remarquer d’ailleurs que si les propriétaires de journaux possèdent cette indépendance vis-à-vis des tarifs arrêtés par les commissions, les Journalistes ne paraissent pas avoir un droit correspondant. Si les minima ne leur conviennent pas, ils ont la ressource d’exprimer leur opinion à leurs « représentants », avec la belle franchise que permet la confraternité. Mais le préfet ne leur demandera pas s’ils sont ou non acceptants..

L'engagement de respecter le barème officiel n’est pas le seul qu’aient à prendre les entreprises de journaux pour se voir coucher sur la liste des élus. Elles doivent encore prendre celui de verser certaines indemnités en cas de maladie ne résultant pas d’un accident du travail et survenant à l’un de leurs employés non assujettis à la loi sur les Assurances sociales. Cette indemnité consiste dans le maintien du salaire pendant un mois s’il s’agit d’un Journaliste attaché à la rédaction depuis plus de six mois et moins d’un an; pendant trois mois s’il s’agit d’un journaliste plus ancien. Celui-là recevra en outre, pendant deux mois encore, son demi-salaire, et celui-ci pendant trois mois.

L’intention est fort louable. II faut dire que l’immense majorité des journaux appliquaient d'eux-mêmes à leurs rédacteurs malades des traitements au moins aussi libéraux. Mais il n’est pas mauvais que leur soit demandé un engagement formel.

Pourtant, le législateur aboutit à un résultat quelque peu paradoxal. 11 n’envisage, nous l’avons vu, ces dispo-

sitions bienveillantes que pour le personnel non assuré social et que pour les maladies ne résultant pas d’un accident du travail. Il est vrai qu’existent les lois de 1898 et de 1928 sur le terrain desquelles on à craint de s'engager, Mais le résultat de cette timidité est le suivant : le journaliste qui n’est pas assuré social — et qui donc perçoit un traitement relativement élevé — touchera, s’il est malade, son plein salaire alors que son modeste confrère qui ne reçoit chaque mois qu'un pauvre billet de 1.000 francs, n’en aura plus dans le même cas, parce qu'il est assuré social, que 500. De même le journaliste qui devra arrêter son travail par suite d’une imprudence commise par lui pendant son congé annuel touchera intégralement ses mensualités, alors que le même, s’il supporte les conséquences d’un accident survenu à l’occasion de son travail se verra réduit de moitié.

Encore une fois, le mal n’est pas très grave parce que la plupart des maisons agissent avec une humanité extralégale. Il est à craindre, cependant que, voyant leurs charges augmentées par le statut, elles se décident à l'appliquer strictement.

Ici donc, un amendement s'impose. Il pourrait être ainsi conçu : « 39 De verser, durant les mêmes délais, à leur personnel assujetti aux Assurances sociales ou victimes d’un accident du travail une indemnité égale à la différence existant entre le salaire normal et l'allocation touchée en vertu des lois du 5 avril 1928 ou du 8 avril 1898. »

Il nous reste à examiner la situation faite aux entreprises de journaux ou périodiques qui, ayant refusé de prendre le double engagement dont il vient d’être longuement parlé, ne figureront pas sur la liste préfectorale (1).

Elles seront privées de toute publicité faite par l’État, les départements, les communes, les établissements publics et les entreprises concessionnaires des services publics à l’occasion d’appel au crédit public.

Beaucoup ont souri à l’énoncé de cette sanction. Ils savent à comhien se montent les recettes de publicité financière publique dans un organe moyen. C’est proprement insignifiant, d’autant plus qu’à chaque lancement d'emprunt, il est régulièrement compté sur les sentiments civiques des journaux pour qu’ils veuillent

(1) Pour justifier les sanctions ainsi que les charges nouvelles imposées aux journaux, M. BrAcHARrp, se faisant l’écho officiel de beaucoup, insiste longuement sur « les sacrifices de l’État en faveur des journaux » (p. 34 à 37 de son rapport). Il énumère les avantages consentis sur les taxes télégraphiques et postales, le chiffre d’affaires, les droits de douane sur le papier, etc... Il suggère que ces faveurs devraient interdire aux organes qui en profitent certaines attaques contre le Parlement si bienveillant pour eux... Et il ajoute : « quand le Parlement accorde sa faveur aux chefs de cette industrie, quel sophisme nous opposeront des théoriciens pointilleux, si nous demandons que l’État songe enfin à ses devoirs à l’égard d’une profession dont la faiblesse, au milieu de tant de forces dressées, n’a d’autre recours que son bon droit? »

L'État a toujours raison de songer à ses devoirs. Mais l’argument de M. BracHanrD est si évidemment faux que nous nous en voudrions de lui consacrer plus qu’une note : jamais le Parlement n’a « accordé sa faveur » aux chefs de l’industrie journalistique. Il n’a pensé qu’au public. S'il a voté des dispositions privilégiées pour les journaux, c’est pour leur permettre de maintenir des tarifs exceptionnellement bas, utiles à la diffusion de la presse et non pour leur assurer des bénéfices dont on chercherait en vain les traces.

NU

bien recommander la bonne affaire à leurs lecteurs... gracieusement. Le risque est donc mince.

D’autres ont fait très justement remarquer lerreur de base commise ici par le législateur. Lorsqu'il est versé à un journal une certaine somme à l’occasion « d'appel au crédit public », ce n’est point pour faire plaisir à ce journal, mais pour toucher la clientèle qui le Hit. [est très beau de paraître atteindre le journal récalcitrant. En fait on n’atteint que soi-même. Décidément 1l est des sanctions qui manquent leur but (1).

Mais plus que le résultat, il est intéressant de rechercher l’idée qui à inspiré dans leur choix les auteurs de la loi, idée exprimée dans l'exposé des motifs de la proposition GUERNUT. M. BrACHARD la reprend et lexplique en détail et elle est curieuse.

€ Dans la dernière année du xix® siècle, écrit-1l dans son rapport (2), un procédé Juridique fut imaginé pour exercer une action efficace, en ce qui concerne la rémunération équitable des ouvriers et certaines autres conditions de travail, action ne visant pas, à la vérité, l’ensemble des employeurs, mais seulement ceux qui traitent avec l’État, les départements, les communes, et les établissements de bienfaisance, en qualité d'entrepreneurs de travaux publics et de fournisseurs.

« Par là même un grand nombre de travailleurs se trouvaient protégés. Les stipulations ainsi inscrites obligatoirement, en leur faveur, dans les cahiers des charges

(1) Supposons, par hypothèse, que tous les journaux refusent de souscrire aux conditions proposées par les commissions mixtes. On se demande ce que ferait l'État pour recommander ses emprunts.

(2)NP55Et 56:

des marchés de travaux et de fournitures, constituaient des textes modèles, dont d’autres catégories professionnelles étaient incitées à s'inspirer, sous la pression des organisations ouvrières et de l’opinion publique.

« Tel fut l’objet de l’article 1 de chacun des trois décrets du 10 août 1899, prescrivant l'insertion, dans les cahiers des charges des marchés de travaux publics et de fournitures, de clauses relatives :

«19 Au repos hebdomadaire;

€29 A la limitation du nombre des ouvriers étrangers;

«39 Au paiement de salaires normaux et égaux pour chaque profession, aux salaires usuellement pratiqués dans la région;

«49 À la durée du travail journalier.

(...) «Le paragraphe 3, relatif à la fixation de salaires normaux, est demeuré d’une application courante, et fait partie intégrante de notre législation sociale.

« L'article 10 de notre proposition (art. 3 de la loi) n’a d'autre portée que d’en étendre lPapplication à une catégorie nouvelle et importante d'employeurs appelés à bénéficier des avantages que procurent des accords passés avec l’État, les autres collectivités publiques et leurs concessionnaires, en vue de l’exécution d’un service public. »

On voit combien l’analogie est discutable. M. BrA- CHARD erre indiscutablement quand il affirme qu'il n'existe « nulle différence à y regarder de près, entre les entrepreneurs de travaux publics et les directeurs de journaux appelés à participer aux distributions de crédit faites par l’État pour des insertions publicitaires. » Mais un fait demeure : l’État n’a pas voulu intervenir

directement auprès des journaux réfractaires aux tarifs de la Commission mixte. Il n’a pas voulu faire d’étatisme direct; il n’a voulu qu'utiliser les rapports qu'il a lui-même avec eux pour pénaliser les « mauvais » et avantager les « bons ». Encore une fois, le résultat est peu satisfaisant puisque l’État en arrive à se pénaliser lui-même. Mais le principe écarte toute extension des sanctions aux cas où l’État n’est pas lui-même partie. C’est ainsi qu'il faudrait lPenfremdre pour refuser aux périodiques qui seront restés indépendants, le droit de publier des annonces légales (1). Et, à fortiort, pour toutes autres opérations entre les journaux et des particuliers que l’État voudrait interdire ou limiter.

Tous les journaux périodiques et entreprises d'information figurant sur les listes préfectorales pourront donc bénéficier de la publicité financière officielle. Mais on peut imaginer qu'un journal qui aura admis le barème de la Commission et aura donc été inscrit sur la liste ne tienne pas ses engagements et verse à ses collaborateurs des appointements inférieurs à ceux qui avaient été retenus comme minimum. Îl n’a pas paru nécessaire de prévoir une procédure de radiation. D'une part, en effet, la liste est dressée annuellement et un abus ne

(1) Par contre le principe autoriserait le refus de la publicité officielle concernant les adjudications de travaux ou de matériaux faites par les collectivités. On ne voit pas très bien le motif pour lequel est seule envisagée la publicité « à l’occasion d'appels au crédit public ».

durerait pas longtemps (1); d'autre part et surtout, il n’existe pas pour les inscrits un droit ferme à la publicité mais un simple droit éventuel. Il suffira de ne pas le faire jouer pour cet organe de mauvaise foi.

Au contraire, il fallait protéger contre cette mauvaise foi le personnel intéressé. Le journal qui adhère aux propositions de la Commission est considéré comme ayant pris, vis-à-vis de ses employés, l'engagement formel de respecter ces conditions. S'il vient à y manquer, chaque collaborateur ainsi lésé a une action directe contre l’entrepreneur pour exiger l'application de cette sorte de contrat de travail qui lui a été reconnu ou plus exactement de ce quasi-contrat dont il profite.

Cette action directe est explicitement accordée par l’article 3 de la loi, celui que nous venons d’analyser longuement. Elle ne vise done que les manquements aux obligations quasi contractuelles découlant de cet article (salaire et indemnité en cas de maladie). Il n’était pas utile de l’étendre aux règles fixées par les deux premiers articles : ces manquements seraient en effet des atteintes à la loi, à propos desquelles l’action directe est évidemment de droit.

Volontairement, nous n’avons envisagé ici que les sanctions applicables aux journaux puisque ce sont les seules que prévoit le statut. Il faut pourtant se rappeler les conséquences du décret concernant lattribution de la carte professionnelle dont nous avons parlé à la fin du chapitre I. On se souvient qu'il prive de cette carte,

(1) Quoique rien n’empêche ce journal de reprendre l’engagement.

instrument de preuve nécessaire de la qualité de Journaliste, tous ceux qui collaborent à des journaux « réfractaires ». Et l’on voit mieux, maintenant que lon connait l'intention du législateur et sa volontaire modération, à quel point est inadmissible la disposition réglementaire qui atteint des salariés pour ce seul motif qu'ils appartiennent à des entreprises moins fortunées ou moins sociales. Il semble qu'ils auraient droit à la protection des lois. Bien au contraire, on n’a su que les expulser d’une profession qui est intégralement leur, de par les termes mêmes d’un texte légal dont la lettre et l’esprit sont également violés.