CHAPITRE III

LES GARANTIES ASSURÉES PAR LA LOI EN CAS DE RÉSILIATION OU DE RUPTURE DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES

S'il était nécessaire d’entourer le journaliste de garanties pendant l’exécution du contrat qui Punit à sa maison, il était plus indispensable encore de le protéger contre certains abus trop réels auxquels donnait lieu la résiliation ou la rupture de ce contrat.

Un journaliste n’est pas un manœuvre. Sa personnalité se fond dans celle de l’organe auquel il collabore. Reporter, il n’est pas M. X ou M. Y, sauf dans les cas rarissimes où 1l atteint la grande notoriété. Il est Paris-Soir, Excelsior, ou Le Petit Journal. Rédacteur politique, il est plus intimement encore lé à son journal, prisonnier de sa « ligne ». Quant au personnel de direction, il suffit de savoir avec quelle facilité le public le considère comme responsable de toutes les imperfections, jusqu'aux plus matérielles, reprochables à l’organe, pour constater qu’il est réellement, et légitimement d’ailleurs, le journal fait homme.

Cette « incorporation » crée pour les journalistes une situation très particulière. Ils ne peuvent changer de

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feuilles comme un employé de patron, surtout si Pon songe que le nombre des journaux est relativement restreint, et que la concurrence, spécialement en province, rend souvent impossible, du moins moralement, le passage d’un journal à un autre. Aussi le congédiement est-il pour eux, même en dehors de toute période de crise, un accident extrêmement sérieux, susceptible de leur causer un préjudice grave et de les réduire à un chômage prolongé. Et comme par leur travail et leur talent, ils ont pu contribuer au succès de lorgane qui les « remercie », si l’on ose dire, l'injustice risque alors d'être manifeste.

La pratique avait, dans une certaine mesure, tenu compte de ces faits. Diverses habitudes libérales s'étaient établies. Mais elles n'étaient point toujours respectées, n'ayant pas un caractère obligatoire. C’est pourquoi il apparut juste de faire droit sur ce point à de constantes revendications des journalistes unanimes, en leur assurant le bénéfice d’une législation protectrice.

Cette législation porte sur deux points : les délais de préavis en cas de résiliation de contrat (1); les indemnités dues en cas de congédiement.

Le premier point est réglé par l’article 29 c) qui est ainsi rédigé :

« En cas de résiliation d’un contrat de louage de service

fait sans détermination de durée et liant l’une des personnes mentionnées dans l’article ci-dessus, à une entreprise de

(1) Au moment où la loi était votée, paraissait une thèse de M. Louis- Marie Barc, sur Le délai-congé des journalistes (Rennes, 1935). Bien que ne tenant pas compte de la réglementation nouvelle, cette étude n’a pas perdu tout son intérêt.

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journaux ou périodiques, la durée du préavis, est, pour l’une et pour l’autre partie, et sous réserve des cas prévus à l’alinéa 2 de l’article suivant, d’un mois, si le contrat a reçu exécution pendant trois ans ou une durée moindre, et de deux mois si ce contrat a été exécuté pendant plus de trois ans (1). »

Cette rédaction n’appelle qu’un commentaire : il est fait une réserve « pour les cas prévus à l’alinéa 2 de l’article suivant », c’est-à-dire de l’article 29 d). Or l’alinéa 2 de l’article 29 d) traite, nous le verrons, de la composition d’une commission arbitrale chargée, dans certaines hypothèses, de fixer le montant des indemnités de congédiement. De quelque manière qu’on le sollicite, il est sans rapport avec le sujet qui nous intéresse. Par contre, l’article 29 e) dispense de préavis le rédacteur qui quitte un journal à la suite d’un changement d’orientation qui porte atteinte à son honneur.

Sans aucun doute c’est ce cas que voulait viser la réserve de l’article 29 c). Il n’y a là qu’une erreur matérielle dans une référence, erreur inexcusable seulement parce qu’elle se trouve déjà dans la proposition GUERNUT et qu’elle a été religieusement respectée par la Commission du Travail et par la Chambre.

Sur le fond, les délais impartis sont ceux qu'avait arrêtés le projet de contrat collectif de 1931. Il n’y a entre le texte alors proposé et le texte légal qu’une différence : le premier spécifiait que le préavis pouvait être remplacé « par le versement d’une somme égale aux appointements correspondants ». La suppression

(1) Voir, en appendice, le régime propre au Bas-Rhin, au Haut-Rhin et à la Moselle,

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implique-t-elle que cette sorte de « rachat » n’est plus admissible? A notre sens, il faut distinguer. Un journal peut toujours se séparer sans délai d’un collaborateur s’il lui verse tout son dû. I] le paie à ne rien faire ce qui ne donne pas lieu d'ordinaire à réclamation. Mais la réciproque n’est pas vraie. Car si nous avons jusqu'à présent insisté sur les droits spéciaux des Journalistes, il est juste de ne pas oublier ceux des journaux, que le départ inopiné d’un rédacteur risquerait de compromettre gravement. Il faut que celui-ci laisse le temps matériel de pourvoir à son remplacement. Aucun dédit ne saurait compenser la carence d’un rédacteur parlementaire qui viendrait à démissionner au milieu d’un « débat historique », ou d’un correspondant romain qui reprendrait sa liberté pendant un consistoire (1).

Mais plus que cette question de préavis, celle des indemnités dues à un journaliste licencié mérite d’être traitée en détail. Elle a dans le passé alimenté maintes polémiques. Il n’est point dit que toutes soient éteintes dorénavant. Comme la matière est vaste, il importe, pour la saisir, d'envisager séparément deux hypothèses générales : l’hypothèse où la résiliation provient du fait de l'employeur, et celle où elle provient du fait de l’employé. Disons tout de suite que le taux de l'indemnité est le même dans les deux cas, mais que par contre les conditions d'ouverture du droit à indemnité sont très différentes.

(1) I faut pourtant noter que si la loi oblige les deux parties à un préavis, elle n’édicte pas de sanction, ce qui met les journaux en état d'infériorité. [Il leur reste le droit de réclamer des dommages-intérêts.

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SECTION Î

Indemnités dues en cas de résiliation du contrat provenant du fait de l’employeur.

Si le congédiement provient du fait de l'employeur une indemnité est due, qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fracton d'année de collaboration, des derniers appointements; le maximum des mensualités est fixé à quinze. Une commission arbitrale sera obligatoirement saisie pour fixer l'indemnité due, lorsque la durée des services excédera quinze années.

Cette Commission sera composée de deux arbitres désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et deux arbitres désignés par les organisalions professionnelles des salariés ; elle sera présidée par un haut fonctionnaire, en activité ou retraité, de préférence de l’ordre judiciaire. Si les parties ou l’une d'elles ne désignaient pas d'arbitres ceux-ci seraient nommés par le tribunal civil, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée adressée à la partie défaillante par l’autre organisation ou aux deux parties par l'intéressé lui-même.

Sr les arbitres désignés par les parties ne s’entendaient pas pour choisir le président de la Commission arbitrale, celui-ci serait désigné à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal ciwil. En cas de faute grave ou de fautes répétées, l’indemnité ci-dessus prévue pourra être réduite dans une proporüon qui sera arbitrée par la Commission ou même supprimée.

La décision de la Commission arbitrale ne peut être frappée d'appel.

« Le mois par année! » Cette formule elliptique a résumé pendant des lustres la revendication la plus

chère au cœur des journalistes. Développée, elle signifie que l’indemnité de congédiement doit être égale à autant de mois d’appointements que le rédacteur compte d’années de services dans le journal qui le congédie.

Il faudrait une étude particulière pour retracer les avatars de cette règle fort débattue. On en trouve une première application, le 3 janvier 1896, dans un arbitrage rendu par Alfred MÉzIÈèREs, président de l’Association des journalistes parisiens, entre La Presse et son ancien collaborateur DE LA FARGUE.

Quinze ans plus tard, en 1910, le Congrès de Union internationale des Associations de presse, réuni à Trieste, en réclame l’adoption (1). Il suggérait en outre le versement d’indemnités particulières, indépendantes de la durée des services rendus, et variant avec les catévories de rédacteurs.

Les journalistes italiens obtinrent satisfaction intégrale. La traduction de l’article 17 du contrat collectif actuellement en vigueur montrera l'étendue des privilèges qui leur ont été reconnus :

Lorsque la résiliation du contrat de travail ne provient ni de la volonté (sauf la disposition des articles 19 et 20), ni de la faute du journaliste, elle est régie par les règles suivantes :

19 Au directeur, au co-directeur, au vice-directeur, il sera versé une indemnité fixe égale à une année de traitement;

20 Au rédacteur en chef, aux correspondants

titulaires de Rome, une indemnité fixe égale à neuf mois de traitement;

(1) Il était présidé par le directeur de la Neue Freie Presse de Vienne, fincrr. Et Adrien HÉBrAarD y prenait part. Des directeurs de marque, comm: : l’on voit.

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39 Au secrétaire de rédaction, aux rédacteurs ordinaires, aux correspondants des principales villes étrangères (seulement s’ils perçoivent un traitement fixe), aux correspondants quireçoivent un traitement fixe directement du journal, aux correspondants et adjoints de l’intérieur qui reçoivent directement du journal un traitement ou une indemnité annuelle non inférieure à 4.000 lires, aux sténographes, aux reporters, aux collaborateurs prévus à l’article 2, et aux rédacteurs même s'ils ne sont que dessinateurs, une indemnité fixe égale à six mois de traitement,

Outre l'indemnité ci-dessus, il sera versé à tous les journalistes des susdites catégories, une indemnité égale à un mois de traitement par année ou par fraction d'année (sans qu’il puisse y avoir plus d’une fraction) de services effectivement prêtés.

Les appointements qui serviront de base à la liquidation sont les derniers, de quelque façon qu’ils soient constitués, augmentés des indemnités spéciales qui, étant perçues depuis six mois consé-. cutifs au moins pour des fonctions journalistiques ayant un caractère de continuité, forment partie intégrante des appointements eux-mêmes y compris les participations éventuelles.

Pour les indemnités qui ne sont pas fixes, la base de la liquidation sera celle de la moyenne des indemnités perçues pendant les douze derniers mois ou fraction dans le cas où la première année de service n’est pas encore révolue.

L'indemnité liquidée devra être versée au plus tard dans les huit jours de la cessation du service.

L'impôt sur la richesse mobilière sera à la charge des éditeurs.

Le journaliste français qui prend connaissance de ces privilèges exorbitants croit rêver. Peut-être même n’est-

il pas loin de les trouver excessifs (1) et de se demander comment il peut se faire que des journaux italiens osent encore engager des rédacteurs et se forger ainsi des chaînes extrêmement pesantes.

Moins exigeantes, les associations françaises de presse ont borné leur effort à demander la reconnaissance « du mois par année ».

Beaucoup de maisons leur avaient donné satisfaction. M. BrAcHARD cite copieusement des extraits de lettres provenant de directeurs ou d’administrateurs de journaux et qui, se basant sur la « coutume » ou « les usages de la profession », accordent ou promettent un mois d’appointements par année de service (2).

Mais vraiment la coutume existait-elle au sens juridique du mot (3)? Les associations professionnelles, qui l’affirmaient, proposèrent au Syndicat de la Presse parisienne, qui le niait, de soumettre le point à une commission arbitrale. L'offre fut déclinée et c’est dommage. M. BracHaARD se base sur ce refus pour avancer que

(1) L'article 23 prescrit « qu’en cas de décès du journaliste, l’éditeur du journal est tenu de verser immédiatement à ses héritiers testamentaires ou légitimes (fils et conjoint survivant ou, à défaut, cousins jusqu’au quatrième degré vivant à sa charge) une indemnité égale à celle du renvoi qui reviendrait au journaliste au jour de son décès. » Ici nous n’hésitons plus à parler d’excès car le fondement des indemnités (préjudice causé par la suppression d’un travail de nature spéciale) n'existe plus.

(2) P. 43 et suivantes. Sont cités en particulier des documents émanant de la direction des journaux : La Presse, L'Ami du Peuple, L'Europe Nouvelle, Paris-Midi, L'Auto, Le Quotidien, Paris-Soir et de l'Agence Radio.

(3) À ce propos, soulignons le grand intérêt que présenterait une étude d’ensemble sur la coutume en matière de journalisme.