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l'usage était certain, car, s’il ne l'avait été, les directeurs n'auraient pas manqué l’occasion de le faire dire par des arbitres insoupçonnables. L’argument est ingénieux et non sans valeur. Pourtant un usage qui peut être nié par la moitié des intéressés n’apparaît pas comme définitivement adopté.

Quant à la jurisprudence, elle était contradictoire. Si maints jugements se prononçaient en faveur de la reconnaissance de l’usage, plusieurs arrêts étaient nettement négatifs (1). Et le seul fait qu’il fallut plaider presque à propos de chaque cas ne laisse pas de prouver la fragilité et la précarité de cette « coutume ».

Ajoutons enfin que si elle tendait à s'établir à Paris

c’est le moins que l’on puisse dire, — elle s'était beaucoup moins solidement introduite en province.

Dans ces conditions, un texte clair était souhaitable. Avant même les discussions auxquelles nous venons de faire allusion, on avait cherché à en rédiger un dans le contrat collectif de 1931. Le projet prévoyait le mois par année jusqu’à quinze ans de présence et une indemnité supplémentaire, fixée par un tribunal arbitral, pour les années de service dépassant la quinzième. C’est cette clause qui souleva l'opposition catégorique des associations patronales. Le contre-projet BaAILBY proposa comme concession extrême un mois pour les trois premières années, un demi-mois pour les années comprises entre la quatrième et la quinzième et un supplément

(1) On trouvera des références dans le rapport BRACHARD, p. 47 et suivantes, et surtout dans la thèse de M. Louis-Marie Barc, p. 42 à 66. L'un et l’autre ont utilisé l’abondante documentation réunie par le Syndicat National.

éventuel, déterminé par les arbitres pour les années sulvantes.

Les organisations de professionnels n'ayant pu accepter ces sacrifices, les relations furent rompues. Ce fut l'échec de la voie contractuelle.

La loi du 29 mars 1935 apporta enfin le texte attendu. Et la solution est pleinement conforme à celle du premier projet de contrat collectif (1) : un mois des derniers appointements par année de service jusqu’à quinze et un complément non fixe pour les années excédant la quinzième.

Il est indispensable de préciser dès labord que ces indemnités sont exigibles dans tous les cas où la résiliation provient de lemployeur et viennent s'ajouter aux garanties procurées par le délai de préavis.

L’équivoque, s’il y en avait une, pourrait naitre de ce que la loi emploie le mot « congédiement ». Or la doctrine et la pratique distinguent la résiliation de la rupture injustifiée qui, lorsqu'elle provient de employeur, peut porter le nom de congédiement. Le salarié est protégé contre une rupture brusque par le délai-congé et contre la rupture injustifiée par des dommages-intérêts spéciaux. La loi du 19 juillet 1928 à clairement distingué les deux hypothèses dans l’article 23, alinéa 5, du livre I du Code du travail : « Les dommages-intérêts qui peuvent être accordés pour une inobservation du délai-congé ne se confondent pas avec ceux auxquels peut donner lieu, d'autre

(1) Toutefois, celui-ci, suivant un peu l'exemple italien, ajoutait des indemnités spéciales pour certaines catégories de rédacteurs (rédacteur en chef, chef de service, chef du secrétariat de la direction). Ces indemnités allaient de trois à six mois de traitement.

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part, la résiliation abusive du contrat par la volonté d’une des parties contractantes. »

« Le mois par année » ne serait-il qu’une indemnité forfaitaire à verser dans le seul cas de résiliation abusive? Encore une fois, le législateur, en employant le terme de « congédiement », a permis qu’on pose la question. Mais la réponse ne saurait faire de doute : «le mois par année » est dû chaque fois que le journal a pris l’initiative de la résiliation du contrat, toute idée d’abus du droit étant écartée.

On en a des preuves multiples.

D'une part, les revendications journalistiques et les précédents sur lesquels elles s’étayaient étaient indiscutablement dans ce sens. Le projet de contrat collectif qu'a entériné la loi le montrait d’ailleurs mieux que tout commentaire

« Tout rédacteur congédié sans que l’on puisse lui imputer une faute grave ou des fautes répétées, que le Tribunal arbitral aura à apprécier en cas de désaccord, a droit à une indemnité indépendante du préavis.

« Le droit à indemnité a pour double fondement la contribution du rédacteur, durant un temps plus ou moins long, à la prospérité ou à l’éclat du journal, et le préjudice qui s’attache à un congédiement. » (Art. 26.)

D'autre part, le rapport BRACHARD, sans être explicite, ne fait à aucun moment, dans huit pages de développements sur ce sujet, intervenir l’idée de résiliation abusive. En fait, le mot congédiement y est pris comme synonyme de résiliation survenant du fait de lemployeur.

Enfin nous avons une dernière preuve — la meilleure.

Nous signalerons dans un appendice que les trois départements recouvrés n’ont pas adopté les délais de préavis de Particle 29 c) mais conservent ceux que le droit local accorde à tous les salariés. Dans son rapport au nom de la Commission de l'Alsace et de la Lorraine, M. Robert SCHUMAN a eu soin d'écrire : « Il est bien entendu que lobservation de ce préavis spécial ne fera d'aucune façon obstacle au droit à indemnité prévu par l’article 29 d) du Code du travail. En effet, l'indemnité de licenciement se calcule indépendamment du délai que Pemployeur était tenu d'observer pour résilier le contrat.

M. ScHuMAN est un juriste et cela se voit aussitôt. Sa langue est précise.

Donc, tout journaliste licencié, sauf s’il a commis des fautes graves, percevra à titre d’indemnité une somme égale à autant de mois que ses services au journal auront duré d’années. Cela jusqu’à quinze années. Pour le surplus, un supplément sera attribué par une commission arbitrale.

Cette solution nous parait équitable et sage dans sa modération. Elle apporte aux journalistes une sécurité dont ils avaient besoin, sans imposer aux journaux une charge écrasante.

Aïnsi d'accord sur le fond, nous n'avons d’observations à présenter que sur trois points particuliers :

19 La loi prévoit qu'une commission arbitrale sera obligatoirement saisie pour déterminer l’indemnité due, lorsque la durée des services du journaliste congédié excédera quinze ans.

Cette commission n’est pas définie et organisée avec une suflisante précision. Qu'est-il dit en effet ?

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— que la commission comprendra deux arbitres désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et deux par celles d'employés;

— que la présidence en reviendra à un haut fonctionnaire, en activité ou retraité, de préférence de l’ordre Judiciaire;

— qu'à défaut d'accord entre les arbitres pour le choix de ce président, il sera nommé par le président du tribunal civil;

— que ce dernier magistrat sera même chargé de désigner les arbitres si les organisations professionnelles, régulièrement mises en demeure, ont omis de les faire connaitre ;

— et que la décision rendue ne pourra être frappée d'appel.

Il s'ensuit qu’une commission sera constituée pour chaque cas particulier. On peut le regretter. Il eût mieux valu, sans doute, établir un organisme permanent, aussi peu contingent que possible, et apte à dégager petit à petit une jurisprudence qui fût devenue une coutume professionnelle. On y eût aussi gagné en rapidité.

Ou, plus simplement encore, pourquoi n'avoir pas donné compétence à la commission mixte départementale ou régionale chargée de fixer l’échelle des salaires minima ? On eût de la sorte obtenu une juridiction locale fixe et évité les inconvénients de cette commission éphémêre sans siège précis (1).

(1) À cet égard, des difficultés peuvent surgir quant au président du Tribunal civil compétent. Il n’est pas forcé, dans un arbitrage de cette nature, qu’il y ait un demandeur et un défendeur : les deux parties attendent qu’on dise l'indemnité due pour les années de service dépassant

Le plus grave inconvénient de cet émiettement des juridictions (Commission de la carte, Commission mixte, Commission arbitrale) est que, chacune ayant des attributions étroitement délimitées, aucune ne sera capable de s'élever jusqu'à devenir vraiment une juridiction corporative, Çun Conseil supérieur du journalisme », si nécessaire pourtant pour régler tous les cas litigieux dont le statut n’a pu prévoir la résolution.

Pour revenir au fonctionnement de celle qui nous intéresse présentement, avouons la surprise que nous cause le droit laissé aux arbitres de choisir eux-mêmes, parmi les hauts fonctionnaires, en retraite ou en activité, un président. Il est bien dit, en effet, que le président du tribunal civil n'intervient qu’en cas de défaut d'accord. Ainsi n'importe quel magistrat, n'importe quel fonctionnaire peut se voir, un beau matin, sollicité de présider la Commission. Pourra-t-1l accepter sans en référer à ses supérieurs hiérarchiques? Le système nous semble sans précédent. Il nous eût paru plus naturel que la présidence fût légalement confiée au président du Tribunal civil lui-même ou à un juge délégué, et désigné, par exemple, pour une année (1).

la quinzième. En pratique, on sera probablement amené à considérer : le journaliste congédié comme demandeur par principe, ce qui attribuera compétence au tribunal du siège de la Société éditrice.

(1) La première commission arbitrale fut constituée à l’occasion du congédiement par le journal L'Œuere de M. Robert DIEUDONNÉ attaché à la rédaction depuis 1916. I] fallut six mois pour la mettre sur pied. Elle aboutit à un échec, L'Œuvre et le Syndicat de la Presse parisienne ayant contesté la qualité de journaliste pour la raison que l’article quotidien qu’il donnait en première page relevait de la chronique rédigée en pleine indépendance sans qu’existe « un lien de subordination » entre l’auteur et le journal.

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29 L’avant-dernier paragraphe de l’article 29 d) s’occupe du cas où le congédiement a été causé par une faute grave ou par des fautes répétées du journaliste. Il est trop évident qu’un journal ne saurait être tenu aux mêmes obligations vis-à-vis d’un rédacteur dont la nonchalance ou la mauvaise volonté ou linintelligence lui a causé des déboires et des ennuis, que vis-à-vis d’un collaborateur qui lui a donné satisfaction et l’a servi efficacement. C’est pourquoi la loi à bien fait de stipuler qu’en cas de fautes professionnelles les indemnités seraient réduites, voire même supprimées. Depuis longtemps déjà, la jurisprudence a précisé ce qu’il fallait entendre par faute. Elle à retenu les irrégularités, les actes d’indiscipline, les absences, les voies de fait. Le statut n’ajoute rien en la matière (1).

Mais nous ne pouvons résister au désir de montrer un nouvel exemple de son imperfection rédactionnelle. A le prendre au pied de la lettre, la réduction ou la suppression des indemnités en cas de fautes ne serait possible qu'à propos de journalistes ayant plus de quinze ans d’ancienneté. En effet, l’organe compétent pour prononcer ces sanctions est la Commission arbitrale. Or, formellement, la loi ne prévoit son existence que « lorsque la durée des services excède quinze années ». [nterprété littéralement, le texte ne permet pas d’atteindre un journaliste renvoyé au bout de dix ans pour une faute caractérisée.

Il va de soi que la pensée des législateurs est toute autre. Ils ont voulu faire intervenir l’arbitrage chaque fois qu’il y a doute sur le quantum des indemnités dues,

(1) Voir Barc, op. cit. p. 74 et suiv.

c’est-à-dire soit lorsque le contrat de travail durait depuis plus de quinze ans, soit lorsque, sans condition de durée, ilest rompu par la direction du journal à l’occasion de faits répréhensibles commis par l’employé. Mais décidément les législateurs actuels ont bien de la peine à exprimer leur pensée (1)...

(1) Nous venions d’écrire ces lignes quand nous avons pris connaissance d’un conflit survenu à Tours à propos de ce paragraphe 5 de l’article 29 d).

Un journal ayant congédié pour faute grave, un rédacteur qu’il occupait depuis trois ans, refusa de déclarer compétente la Commission arbitrale constituée, celle-ci ne pouvant, selon lui, être réunie qu’à l’occasion du congédiement de collaborateurs comptant plus de quinze ans d’ancienneté.

Le syndicat national des journalistes s’émut. (Voir Le Journaliste, janvier 1936, n° 109, p. 6 et 7). Il sollicita de M. GRUNEBAUM-BALLIN, conseiller d'État, une consultation dont nous détachons ce passage essentiel : Le sens littéral de l’avant-dernier alinéa de l’article 29 d condamne une pareille thèse. Puisqu’il s’agit de « réduire une indemnité, c’est donc qu’elle a été préalablement fixée, ou comme dit le texte, « ci-dessus préoue ». On ne peut réduire une indemnité qui n'a pas encore été fixée. C’est donc précisément dans tous les cas de congédiement d’un journaliste ayant moins de quinze années de services que doit s’opérer, le cas échéant, « La réduction » par la Commission arbitrale, de l'indemnité d’un mois par année.

M. Bourpon demanda également l’avis de M. Émile BracHarn qui lui écrivait : C’est interpréter trop étroitement la pensée du législateur que de rapporter cet alinéa au seul cas où la durée des services excède quinze ans. On ne comprendrait du reste pas pourquoi la faute professionnelle ne serait retenue, appréciée, jugée que dans un cas, celui des services de longue durée.

Ces autorités ont raison de plaider en bon sens. Mais la rédaction demeure insoutenable. Et si M. BracnarD continue à être consulté chaque fois que l’on voudra savoir ce que la loi veut dire, il n’a pas fini d'écrire des lettres.

En ce qui concerne l'affaire de Tours, les délégués patronaux ayant voté l’incompétence, les journalistes la compétence et le magistrat président s'étant …abstenu, la Commission se sépara avant d’avoir siégé. Preuve qu’un texte bien fait eût mieux valu qu’un commentaire du rapporteur!

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30 Qu'est cette inélégance à côté de la carence qu’il nous faut maintenant signaler ?

La plupart des journaux ont adhéré à la Caisse générale des Retraites de la Presse française ou à un autre organisme similaire. Moyennant le paiement par eux d’une somme égale à 5 %, du sälaire, pourcentage qui vient s’ajouter à un versement de même importance fait par les rédacteurs, ils aident ceux-ci à se constituer une retraite exigible à soixante ans d’âge et trente ans de service.

L’effort accompli de la sorte par les entreprises ne doit pas être sous-estimé, d’autant plus qu'il s’ajoute volontairement à tous ceux que la loi impose. Il contribue à stabiliser la profession, et en même temps à la rajeunir puisque les anciens peuvent la quitter sans inquiétude pour leur existence matérielle.

Et voici la question qui se pose d’une manière très pratique et que la loi du 29 mars n’a pas traitée : un journal qui a, spontanément, effectué pendant les années voulues les versements destinés à constituer une retraite à un de ses collaborateurs, est-il tenu, s’il congédie ce collaborateur, une fois ouvert le droit à la retraite, de lui payer les indemnités prévues par l’article 29 d)?

Dans le silence du texte, la réponse est sans doute affirmative. Et c’est extrêmement grave.

Prenons des chiffres — des chiffres moyens, en tout cas des chiffres possibles. Soit un rédacteur, âgé de soixante-cinq ans, attaché à son journal depuis trente ans, et touchant 3.000 francs par mois.

Il perçoit la retraite acquise par ses sacrifices et ceux du journal conjoints. Et il la cumule avec son traite-

ment d'activité. Personne ne s’en plaint : il a ainsi une jolie fin de carrière.

Mais l’âge commence à se faire sentir. À la salle de rédaction, où tout le monde l’entoure d’un affectueux respect, il paraît moins que par le passé. Ses rhumatismes le gênent et tous les hivers il est arrêté plusieurs semaines. On hésite maintenant à le faire sortir en soirée. On le ménage en pensant que bientôt il se retirera et qu'il est un fidèle serviteur qui a droit à des égards.

Mais non, il reste. La direction se rend compte qu'il occupe la place d’un’ jeune sans rendre tous les services qu’on pourrait exiger de celui-ci. Elle se décide — avec toutes sortes de formes — à le congédier.

Coût : quinze mois à 3.000 francs, soit 45.000 francs. Plus une indemnité à déterminer pour les quinze années suivantes et qui, vraisemblablement, ne serait pas inférieure à la moitié de la précédente. Au total, de 65.000 à 70.000 francs (1)!

Ainsi le journal, après avoir constitué une retraite doit encore verser un pécule.

Cette solution est excessivement dure. Si elle était maintenue, force serait aux administrateurs de faire figurer à leur passif, chaque année, une somme égale à un treizième mois de salaires pour tous leurs rédacteurs, puisque chacun est susceptible de devenir créancier de cette somme. Ceci alourdirait étrangement des bilans

(1) On trouvera l’ancienneté (trente ans) peut être exceptionnelle. Elle se trouve pourtant. En tout cas le taux du traitement est très moyen. N'oublions pas que le salaire minimum d’un rédacteur en chef a été fixé par la commission mixte de la Seine à 5.000 francs. Ce minimum n’est évidemment pas un traitement de fin de carrière. Or l’indemnité se calcule sur le montant des « derniers appointements ».

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déjà peu brillants dans l’ensemble. Et il n’est pas dit que le fisc admettrait volontiers la chose.

Une autre conséquence serait la suppression, presque fatale, des caisses de retraites. Obligés de constituer un pécule, les journaux n’hésiteront pas à renoncer à assurer une retraite. Nul ne pourra le leur reprocher. Et les journalistes, en fin de compte, y perdront, au moins en sécurité.

Ici donc un amendement s’impose tant dans l'intérêt des Journaux que dans celui des rédacteurs. A défaut d’un amendement législatif, on pourrait chercher un accord syndical dont les grandes lignes, à notre avis, devraient être les suivantes :

— obligation pour tous les journaux d’adhérer à une caisse de retraites et d’effectuer les versements afférents;

— renonciation, de la part des journalistes, au cumul de la retraite et des indemnités de congédiement;

— obligation pour les journaux de compléter la retraite assurée par la caisse dans une mesure variable selon l’ancienneté du retraité.

La retraite entière s’élevant, en principe, à 40 % de la moyenne des salaires qui ont fait l’objet de retenues, les journaux pourraient ajouter, par exemple, 1 % par année de services rendus (1). L'avantage pour les rédacteurs serait sensible et constant. Quant aux Journaux, ils seraient déchargés du risque de devoir payer, à très brefs délais, des dizaines et des dizaines de milliers de

(1) Il va sans dire que seul le journal auquel collaborerait, au moment de sa mise à la retraite, le rédacteur aurait à verser ce complément de pension. Les autres en effet se seraient libérés de toutes charges par le paiement des indemnités de congédiement.

francs, ce qui ne serait pas sans apporter à leur trésorerie une gêne trop évidente.

Simple suggestion. Nous ne tenons qu’à son esprit, non à ses modalités. Cette question, d’une gravité indiscutable pour lavenir des caisses de retraites comme pour celui des entreprises de presse, ne peut être résolue que «par une bonne volonté commune agissante décidée à concilier les intérêts certains de la profession et ceux respectables des professionnels » (1).

SECTION II

Indemnités dues en cas de résiliation des contrats provenant du fait de l’employé.

Les dispositions de l'article précédent sont applicables dans le cas où la résolution du contrat suretent par le fait de l’une des personnes employées dans une entreprise de journal ou périodique dont fau mention l’article 29 b), lorsque cette résiliation est motivée par l’une des circonstances ci-après :

19 Cession du journal où du périodique ;

20 Cessation de la publication du journal ou périodique pour quelque cause que ce soit :

(1) Le statut italien admet le cumul de la retraite et des indemnités de congédiement. À soixante ans, le journaliste de la péninsule a droit à la retraite assurée par l’/stituto Nazionale di Previdenza di Giornalisti italiant. Il peut en outre ou continuer à remplir ses fonctions et à percevoir le traitement qu’elles comportent, ou réclamer la résolution de son contrat « et le paiement de tout ce qui lui est dù sur la base de l’article 17 ». (Art. 22.) Et cependant, il n’y a pas ici congédiement, puisque c’est le journaliste qui demande la résiliation,

Ajoutons que les journaux sont tenus de contribuer à la constitution de la retraite par un versement égal à 3 % du salaire.

… On reste émerveillé que la poule aux œufs d’or que paraît être le journalisme transalpin résiste à une pareille surproduction.

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30 Changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique, si ce changement crée pour la personne employée une situation de nalure à porter atteinte à son honneur, à sa réputation, ou, d’une manière générale, à ses intérêts moraux.

Dans les cas prévus à l'alinéa 8 ci-dessus, la personne qui rompt le contrat n’est point tenue d’observer la durée de préavis prévue à l’article 29 c).

(Art. 29 e.)

Il était juste, nous l’avons dit, que les journaux soient astreints à payer aux rédacteurs qu’ils licencient une équitable indemnité. Par contre, il paraît normal que rien ne soit dû par eux à leurs employés qui les quittent volontairement.

En effet, tel est bien le principe admis : lorsque la résilation du contrat provient du fait de l'employé, aucune indemnité n’est exigible par ce dernier.

Pourtant, la loi de 1935 fait à cette règle trois exceptions. Ou, pour mieux dire, elle assimile au congédiement la cession du journal, la cessation de sa publication et la modification de son caractère. Elle accorde donc dans ces trois cas les indemnités prévues pour le congédiement.

1. Cession. — La première assimilation est, pour le moins, discutable. La cession d’un journal ou d’un périodique peut avoir de multiples causes, parfaitement licites, et sans influence sur la situation matérielle et morale des rédacteurs. Que le nouveau propriétaire soit contraint de reconnaître aux journalistes les droits acquis, voilà qui est légitime et utile. Car ceux-ci ne doivent pas souffrir d’une mutation à laquelle ils sont étrangers.

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C'était à peu près la solution retenue par le projet de contrat collectif de 1931 dont l’article 29 était rédigé en ces termes : « Si le journal disparaît, s’il change de propriétaire ou de directeur, et que celui-ci résilie le contrat d'un ou de plusieurs rédacteurs, les indemnités stipulées par Particle 26 (le mois par année) sont dues. En cas de changement de propriétaire, le rédacteur qui n'est pas maintenu dans sa situation a recours, pour le règlement de ses droits acquis, contre le nouveau propriétaire, même si l’acte de cession n’a pas prévu cette obligation. »

Mais la loi nouvelle ne se contente pas de ces précisions. Elle ouvre le droit à indemnité à l'employé qui résilie son contrat pour ce seul fait que le journal à changé de mains et même si ce changement n’a pas affecté sa propre position. Ainsi une personne qui se serait rendue acquéreur d’un organe dont le succès était fait par la collaboration attitrée d’un journaliste de talent, n’est pas seulement exposée à voir celui-ci la quitter. Elle risque en outre de se voir réclamer par lui une somme considérable. Il doit y avoir à ce droit une justification : nous ne la voyons pas (1).

Par ailleurs, 1l n’est pas toujours aisé de savoir s’il y a eu ou s’il n’y a pas eu cession. Le bruit court parfois qu’un groupe financier ou qu’une personnalité politique a acheté tel ou tel journal, grand ou petit. Bien souvent les rédacteurs eux-mêmes ne savent rien de plus que le

(1) Faut-il ajouter que l’article 23, alinéa 7, du livre I du Code du Travail précise que les contrats de travail en cours subsistent en cas de cession de l’entreprise? Pourquoi avoir fait ici exception à ce principe?

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public, ignorants qu’ils sont des mystères de l’administration. Comment faire la preuve?

Pour nous, la cession d’un journal ne causant, en principe, aucun préjudice à ceux qui y collaborent devrait, en principe toujours, ne leur ouvrir aucun droit spécial (1).

2. CESSATION. — Par contre, l’arrêt de la publication d’un périodique crée pour les rédacteurs une situation identique au congédiement : ils sont privés de leur travail et le contrat est rompu sans qu’ils y soient pour quelque chose. Le paiement des indemnités est donc de droit. C’est par erreur que l’article 29 e) voit là un cas « où la résiliation du contrat survient par le fait des personnes employées dans une entreprise de journal ou périodique ».

L’indemnité est due quelle que soit la cause de la cessation : disparition volontaire, absorption, liquidation judiciaire, faillite (2).

Mais quelle est la qualité de la créance dont sont titulaires les journalistes? Aucun doute ne paraît possible : c’est une créance ordinaire.

(1) C’est la solution italienne. Article 20 du contrat collectif : « Dans le cas de changement de la propriété du journal, les droits acquis des journalistes doivent être reconnus par le nouveau propriétaire. La reconnaissance n’implique pas le droit d’obtenir la liquidation, sauf dans les cas traités dans l’article précédent. » (L’article précédent est relatif à la « clause de conscience ».)

(2) Pourtant, il faut, croyons-nous, réserver le cas où la cessation est due à la force majeure. Les principes poussent à admettre que si l'impossibilité de subsister est « absolue, matérielle, imprévisible, irrésistible et externe au débiteur », le journal est déchargé de l’obligation de payer les indemnités. Mais, au sens où l’admet Ja jurisprudence, la force majeure est rarissime.

En effet, la loi du 17 juin 1919 ne saurait trouver ici son application, Elle n’accorde de privilège (C. civ., art, 2101, 40) que pour les « appointements de tous ceux qui louent leurs services, pour les six derniers mois ». Son article 2, devenu l’article 549 c. Com., ne permet pas non plus une autre interprétation : « Le salaire acquis aux ouvriers directement employés par le débiteur ainsi qu'aux artistes dramatiques et autres personnes employées dans les entreprises de spectacles publics, et les sommes dues à tous ceux qui louent leurs services pendant les six mois qui ont précédé l’ouverture de la liquidation judiciaire, la faillite ou la déconfiture sont admis au même rang que le privilège établi par l’article 2101 du Code civil pour les gens de service. » Il ne s’agit donc bien que des salaires échus. Or les indemnités dues en vertu de la loi du 29 mars 1933 n’ont pas le caractère de salaires, mais de dommages-intérêts.

En cas de faillite de leur maison, les journalistes sont donc créanciers privilégiés pour les salaires qui pourraient leur être dus depuis six mois et créanciers chirographaires pour les indemnités dues en vertu de l’article 29 e) du Code du travail (1).

(1) Il se peut qu’un journal cessant de paraître par suite de difficultés matérielles sans être toutefois en état de faillite y soit entraîné par les indemnités qu’il aurait à payer à ses rédacteurs. Le projet de contrat collectif, prévoyant ce cas, le résolvait ainsi (art. 29) : « Il appartiendra alors au tribunal arbitral de reporter les indemnités, de les réduire ou même de les supprimer. Mais si la faillite venait néanmoins à être déclarée, les indemnités stipulées à l’article 26 seraient acquises de plein droit, quelle qu’ait été la décision arbitrale.. De même ces indemnités devraient être versées s’il était établi que le journal reparaît,d’accord avec l’ancienne direction, sans avoir appelé le rédacteur à y rentrer dans les conditions anciennes. »

3. « LA GLAUSE DE CONSCIENCE ». — A plusieurs reprises déjà, nous avons fait allusion à la haute importance et à l’opportunité des dispositions prises par la loi pour défendre la dignité des journalistes contre les changements d’attitude qui leur seraient imposés. Un homme ne peut, sans s’amoindrir, souffler le chaud et le froid, dire blanc puis noir. Or il est arrivé qu’un journal, d’abord farouchement attaché à une politique ou à un homme, ait fait un volte-face plus ou moins brusque et plus ou moins explicable. Mystère des conversions. Mais certains arguments peuvent toucher les maîtres d’un journal et ne point convaincre ceux qui tiennent la plume et se sont engagés personnellement et moralement en signant de leur nom des articles qu’on leur demande de contredire.

Que ce changement d’opinion provienne du changement de propriétaire ou de « l’évolution » du propriétaire, il pose pour le rédacteur, suffisamment convaincu pour ne pas soutenir ce qu’il réprouve, un véritable cas de conscience.

Jusqu'en 1935, il ne pouvait le résoudre qu’en se retirant. Ce qui l’honorait mais lui nuisait gravement. Car l'inconnu s’ouvrait devant lui. Et c’est pourquoi plus d’un, ayant à choisir entre leurs convictions et leurs intérêts les plus légitimes, durent, malgré qu’ils en eussent, sacrifier les premières. Qui pourrait les en blâmer? Primum vivere. Mais c’est ainsi qu’on avilit une profession.

Il était done souhaitable, tant pour celle-ci que pour ceux qui s’y livrent, qu’on réformât un état de fait aussi déplorable. L'introduction en faveur des journa-

listes de « la clause de conscience » est, de ce chef, un des progrès les plus heureux et aussi l’un des plus logiques, à marquer à l’actif du récent statut.

Logique sans aucun doute. Un journaliste a loué ses services en tenant compte des conditions qui lui étaient offertes. Parmi ces conditions, il fallait faire rentrer certaines positions morales, politiques, religieuses. Si luimême ne se fût pas engagé à les respecter et à les servir, on ne l’eût pas accepté. Or voici qu’on les renie pour en adopter d’autres. Les conditions ont changé unilatéralement. C’en est assez pour admettre qu'il y a une véritable rupture ou, si l’on préfère, une violation du contrat, et donc ouverture, au profit de l’employé, du droit à toutes les indemnités de congédiement (1).

Matériellement la rupture provient du journaliste qui ne veut pas s’incliner devant une lâcheté. Moralement elle est l’œuvre du journal qui invite à cette lâcheté.

Insistant sur cette évidence, les auteurs de la proposition GUERNUT ont cité l’opinion compétente de M. GRUNEBAUM-BALLIN, conseiller d’État :

« La notion du droit moral qui depuis un demi-siècle a pris, grâce à la Jurisprudence et à la doctrine, une si grande place dans la matière du droit d'auteur, qui a été solennellement consacrée dans l’article 6 bis de la convention de l’Union de Berne, revisée à Rome le 2 juin 1928, n'appartient pas, en réalité, spécifiquement au

(1) Si le changement d’attitude était imputable au journaliste, il pourrait y avoir faute de sa part, préjudice pour le journal et congédiement sans indemnité. Or, si ce changement est reprochable quand il vient de l’employé, n'est-il pas juste qu'il le soit aussi quand il vient de l'employeur?

domaine du droit d'auteur. Ce ne sont pas seulement ces travailleurs formant une catégorie spéciale que l’on dénomme les auteurs, c’est-à-dire les créateurs d'œuvres littéraires et artistiques, ce sont tous les travailleurs qui peuvent avoir, le cas échéant, l’occasion d’invoquer, dans leurs rapports contractuels avec leurs employeurs, des intérêts moraux, un droit moral. Au cours de l’exécution d’un contrat de louage de services, tout travailleur peut se trouver dans le cas d’exiger la rupture ou la suspension d’une convention dont l’exécution apparaitrait comme nettement contraire à son honneur, à sa réputation, à sa dignité, à sa conscience morale (1). »

L'introduction de cette notion nouvelle du droit moral est un fait important qu’on ne peut qu’applaudir à une époque où la morale, trop peu respectée pour ellemême, a de plus en plus besoin de la sanction des lois. Et nul ne pourra protester, car protester ici serait avouer qu’on nourrit de noirs desseins..

Mais jusqu'où s’étend ce droit moral? L'article 29 e), 30, lui donne un large champ d’application. Il interviendra à deux conditions :

— qu'il y ait changement notable dans le caractère ou l'orientation de l'organe;

— que ce changement nuise aux intérêts moraux de

l'employé.

(1) Disons cependant que M. GRUNEBAUM-BALLIN nous paraît excessif. Il cite avec faveur une grève déclanchée par des typographes qui refusèrent d'imprimer un article hostile à des théories sociales qui leur étaient chères. Or, des typographes ont loué leurs services pour imprimer et non pour délivrer des imprimatur. Personne ne songera jamais à les tenir pour responsables de ce qu’ils composent. Leur honneur n’est donc pas engagé.

Soient deux éléments d'appréciation dont la rencontre est nécessaire pour qu'il y ait jeu de la clause de conscience.

Il appartiendra à la jurisprudence de déterminer d’abord ce qu’est un changement notable de caractère ou d'orientation. Que Le Temps devienne léger, que Le Jour soutienne Léon BLum, que La République vilipende M. CaizLAux, que L’ Économiste Français prône l’étatisme ou que L’Œuvre devienne conformiste, il n°y a pas lieu à discussion. Mais les demi-tours de pied ferme sont rares, plus que les évolutions subtiles et progressives. Où commence la « notabilité »?

Par ailleurs, est-il nécessaire que le changement soit général et affecte l’ensemble du journal, ou suffit-il qu’il se manifeste dans une rubrique déterminée et atteigne la conscience d’un seul? La loi, d'accord avec le sens commun, invite à la seconde réponse. A la réflexion, en effet, il peut arriver qu’un journaliste soit amené à réclamer la résiliation de son contrat et le paiement des indemnités, sans que ses confrères du même organe aient des droits identiques. Des deux éléments distingués précédemment, le second est, à nos yeux, le plus important puisque, s’il y a changement dans Pattitude du journal sans que cela porte atteinte à Phonneur des collaborateurs, ceux-ci ne peuvent rien réclamer. Or, ce second élément est essentiellement personnel : l’honneur, la réputation, les intérêts moraux ne se pèsent n1 ne se mesurent d’après un étalon fixe. Selon la situation occupée au journal, la fonction remplie, la notoriété acquise, la part prise à une campagne qui soudain avorte, l'honneur peut être ou ne pas être en

jeu. Une modification de la ligne de conduite sur un point précis peut « découvrir » celui qui soutenait antérieurement ce point et lui seul. N’appliquer, en fait, cette législation qu'aux cas où tous les rédacteurs d’un Journal se trouveraient lésés dans leurs intérêts moraux serait la restreindre d’une manière désastreuse. Le droit moral est un droit plus que tout autre individuel et, par le fait, susceptible d'applications individuelles (1).

Il reste d’ailleurs à analyser cette notion d’une manière pratique, à former peu à peu une jurisprudence dont l'intérêt dépassera de beaucoup celui, pécuniaire, qu’en retireront personnellement les journalistes. On devine les discussions ardentes, les controverses véhémentes que ne manquera pas de soulever cette matière neuve. Une question se pose alors : quelle sera la juridiction compétente pour les trancher?

Aucune hésitation n’est à cet égard possible. C’est au tribunal civil, juridiction de droit commun, qu’en l’absence d’une dérogation expresse, il appartiendra de se prononcer sur l’existence et la violation du droit moral (2).

(1) Le contrat italien ne laisse exister aucune équivoque sur ce caractère individuel du droit. Il suffit de lire l’article 149 : « Le journaliste auquel, par suite d’une mutation de propriété ou pour quelque autre cause dépendant de l’éditeur, est faite une situation évidemment incompatible avec sa dignité ou avec sa personnalité politique ou professionnelle a le droit d’obtenir la résolution du contrat avec le paiement des indemnités. »

(2) Le projet de contrat collectif de 1931, qui reconnaissait la « clause de conscience », donnait compétence pour son application comme pour celle de toutes les autres clauses, à une commission arbitrale, régionale, avec appel devant une commission nationale. La loi n’a pas reconnu cet organisme et a évité de créer une nouvelle juridiction d’exception.

Il ne faut pas se dissimuler que cela réserve de singuliers procès. Peut-être est-il permis d’en attendre une amélioration de l’état moral de la Presse, la crainte d’audiences scandaleuses pouvant amener certains à une prudence qui serait une honnêteté forcée...

Le seul inconvénient de cette procédure est sa durée. Avec toutes les ressources qu’'offrent le double degré de juridiction et le pourvoi en cassation — sans parler des remises — elle risque de faire attendre fort longtemps son dû au journaliste demandeur (1).

Mais l'essentiel est acquis. Dorénavant, un rédacteur ne sera plus mis dans l’alternative de continuer une collaboration déshonorante ou de quitter sans indemnité un emploi qu'il avait loyalement rempli. Il reçoit même de la loi le droit d'interrompre du jour au lendemain son travail sans respecter les préavis, obligatoires dans les tous les autres cas.

% * * Il ne nous reste plus qu'à signaler l’existence dans le statut, que nous aurons ainsi achevé de passer en revue, d’un article 29 h) dont voici la teneur :

Toutes conventions contraires aux dispositions de la présente section sont nulles et de nul effet.

Cet article se suffit à lui-même et n’appelle pas de commentaires. Tout au plus une remarque sur la place

(1) Dans l’hypothèse où le journaliste, ayant obtenu gain de cause au civil, comptera plus de quinze ans d'ancienneté, la commission arbitrale devra être saisie pour fixer le montant des indemnités supplémentaires aux quinze mois « automatiques ».

— Cocasse, 1] n’y a pas d'autre mot qui convienne — qu’il occupe dans la loi.

Expressément, il s’applique à toutes les dispositions contenues dans la Section IIT du titre IT du livre I du Code du travail, c’est-à-dire aux articles 29 b) à 29 }). Or il est sans précédent, du moins nous l’espérons, que l'interdiction de toute clause contraire figure ailleurs qu’à la fin de l’énumération des clauses obligées. Comment expliquer qu’il en soit autrement ici et qu’au lieu de conclure la Section, cette interdiction ait été intercalée entre les articles qu’elle vise également ?

L’explication, on l’a peut-être déjà devinée. On sait que le texte établi par la Commission du Travail et adopté par les Chambres était un remaniement de la proposition GUERNUT. Celle-ci comprenait en particulier un article 3 qui créait les articles 42 a) à 42 d) du Code du travail, formant une section nouvelle au chapitre I du titre III. Et l’article 42 d) — le dernier de cette section — prohibait les conventions contraires. Mais de dix articles qu’elle comportait à l’origine, la proposition GUERNUT s’est trouvée finalement ramenée à trois. Il a fallu pour arriver à ce résultat la condenser. En pratique, des numéros ont été supprimés sans que le contenu ait été revisé : on s’est contenté de juxtaposer, d’où des malfaçons comme celle que nous rencontrons ici et qui dépasse vraiment toutes les bornes (1).

(1) Le résultat imprévu, et satisfaisent, de cette énormité, est d’étendre la prohibition des clauses contraires à toute la matière du statut, alors que, dans la proposition GUuERNUT, n’étaient visées que quelques dispositions secondaires.

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