L'APPLICATION DU STATUT AUX DÉPARTEMENTS RECOUVRÉS

La loi votée, une discussion s’engagea sur le point de savoir si elle était applicable aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. En l’absence d’une stipulation spéciale, l'Administration admit la négative.

Cette interprétation était plus que discutable. La loi du 1er juin 1924, en effet, a introduit dans les trois départements recouvrés l’ensemble de la législation civile française, y compris, sauf réserves expresses, les dispositions de droit civil contenues dans le Code du travail. Dès lors, les articles de la loi intéressant le contrat de louage de services devaient être considérés comme s’appliquant de plein droit dans ce qui fut l’Alsace-Lorraine.

Toutefois, l'Administration maintenait sa manière de voir, Or il était évidemment anormal et immoral que les journalistes de Metz et de Strasbourg fussent exclus du

bénéfice d’un statut voté en faveur de tous les journalistes français.

A la suite de pressantes interventions du Syndicat national, le Gouvernement déposa le 29 novembre 1935, un bref projet de loi dont l'exposé des motifs se bornait à dire :

La loi du 29 mars 1935 ne paraissant pas intégralement applicable de plein droit dans les départements du Haut-Rhin, du Bas- Rhin et de la Moselle, nous avons cru devoir répondre au vœu unanime exprimé par les journalistes professionnels desdits départe-

ments et tendant à être placés sous le même régime de contrat de travail que leurs collègues des autres départements (1).

La Commission de l’Alsace et de la Lorraine examina ce projet avec diligence. Le 6 décembre, son président, M. Robert SCHUMAN déposait un court, mais substantiel rapport (2) où il notait que la loi nouvelle né heurtait la réglementation locale que sur deux points : le repos hebdomadaire et les délais-congés.

La loi locale ne connaît pas en effet le repos hebdomadaire, mais le repos dominical. Légalement, les Journaux alsaciens et lorrains ne devraient pas paraître le lundi. Mais nécessité fait loi. Pour ne pas succomber sous la concurrence des organes de « l’Intérieur », ils dérogent aux règles du Code des professions. Il s’ensuit que leurs rédacteurs ne jouissaient théoriquement ni du repos dominical, inappliqué, ni du repos hebdomadaire, inexistant.

(1) N° 5746. Annexe au procès-verbal de la 2e séance du 29 novembre

(2) N° 5780. Annexe au procès-verbal de la 2e séance du 6 décembre

La Commission a estimé que, devant l'impossibilité, sur ce point, de respecter la loi locale, le journalisme n'étant pas une profession où l’on ait coutume et loisir de chômer le dimanche, il était nécessaire d'admettre un repos compensateur en semaine pour les journalistes. Elle a donc été favorable à l'adoption de l’article 2 de la loi du 29 mars 1935 et du chapitre IV du livre II du Code du travail sur le repos hebdomadaire.

Par contre, elle s’est refusé à admettre la législation nouvelle concernant les délais de préavis (art. 29c) et cela pour des motifs juridiquement très forts.

Il existe en effet en Alsace et en Lorraine un droit commun en matière de délais-congés « qui s’est révélé efficace dans la protection de tous les salariés contre les licenciements abusifs ». L'article 622 du Code civil local dispose qu’un employé ne pourra être congédié que pour la fin du trimestre civil, et cela après un préavis minimum de six semaines, quelle qu’ait été la durée des services déjà accomplis (1).

Il n’a pas paru opportun de créer une dérogation à ce droit commun pour les seuls journalistes. C’est pourquoi finalement la Commission proposa à la Chambre le texte suivant :

ARTICLE UNIQUE. — La loi du 29 mars 1935 relative au statut professionnel des journalistes, est applicable dans les départements du Bas-Rhin et de

(1) Si donc un journal donne son congé à un rédacteur le 5 février par exemple, les fonctions de celui-ci cesseront le 31 mars. Par contre, si le congé n’était signifié que le 25 février, le contrat resterait applicable jusqu’au 30 juin.

la Moselle, en tant qu'elle ne l’est pas déjà. Toutefois la durée du préavis stipulé par l'article 29 c) du livre I du Code du travail est remplacée par le délai prévu à l’article 622 du Code civil local ; l'article 29 h) du Code du travail s'applique à ce délai.

Pour l'application de l’article 2 de ladite loi, est mise en vigueur dans les mêmes départements, la section première du livre II, chapitre IV du Code du travail.

Ce texte fut adopté sans débat le 31 décembre 1935. Il est actuellement en instance devant le Sénat, où M. Justin GoparrT l’a rapporté favorablement (1). Mais en attendant qu’il y soit voté, il a été admis, à l’instigation de M. Robert ScHuMANx surtout, que pour toutes les clauses non litigieuses, la loi devait être dès maintenant appliquée. C’est ainsi que les commissions mixtes se trouvèrent en état de délibérer en même temps que celles des autres provinces de France.

D'ailleurs, la réserve propre au délai-congé sera peutêtre bientôt devenue sans objet. Un projet de loi est actuellement à l’étude, tendant à rendre applicable dans les trois départements l’article 23 du livre I du Code du travail, relatif à la résiliation du louage de services fait sans détermination de durée (2). Cet article prévoit notamment que « l’existence et la durée du délai-congé sont fixées en conformité des usages pratiqués dans la

(1) Sénat, 1936, n° 154. Annexe au procès-verbal de la séance du 5 mars 1936.

(2) N° 5734. Annexe au procès-verbal de la 17e séance du 29 novembre

— A1 — localité et la profession ou, à défaut de ces usages, par des conventions collectives ».

Si ce projet était voté, il n’existerait plus aucun empéchement à l'introduction pure et simple de la loi du 29 mars 1935 dans les départements recouvrés.

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