LOI RELATIVE AU STATUT PROFESSIONNEL DES JOURNALISTES
Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
ART. 1. — Il est ajouté au chapitre 2 du livre I (titre II) du Code du travail, une section spéciale IIT intitulée : « Des journalistes professionnels. »
ART. 29 b). — Les dispositions des différents titres du Code du travail, en ce qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente section, sont applicables aux journalistes professionnels, lesquels sont ainsi définis :
Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une publication quotidienne ou périodique éditée en France, ou dans une agence française d’informations, et qui en tire le principal des ressources nécessaires à son existence.
Le correspondant, qu’il travaille sur le territoire français ou à l’étranger, est un journaliste professionnel, s’il reçoit des appointements fixes et remplit les conditions prévues au paragraphe précédent.
Le
Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction : rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-reviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l’exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n’apportent, à un titre quelconque, qu’une collaboration occasionnelle.
ART. 29 c). — En cas de résiliation d’un contrat de louage de services fait sans détermination de durée, et liant l’une des personnes mentionnées dans l’article ci-dessus à une entreprise de journaux ou périodiques, la durée du préavis est, pour l’une et l’autre partie, et sous réserve des cas prévus à l'alinéa 2 de l’article suivant, d’un mois, si le contrat a reçu exécution pendant trois ans ou une durée moindre, et de deux mois, si ce contrat a été exécuté pendant plus de trois ans.
ART. 29 d). — Si le congédiement provient du fait de l’employeur, une indemnité est due, qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d’année de collaboration, des derniers appointements; le maximum des mensualités est fixé à quinze. Une commission arbitrale sera obligatoirement saisie pour déterminer l’indemnité due, lorsque la durée des services excédera quinze années.
Cette commission sera composée de deux arbitres désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de deux arbitres désignés par les organisations professionnelles des salariés; elle sera présidée par un haut fonctionnaire, en activité ou retraité, de préférence de l’ordre judiciaire.
Si les parties ou l’une d’elles ne désignaient pas d’arbitres, ceux-ci seraient nommés par le président du tribunal civil, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée adressée à la partie défaillante par l’autre organisation ou aux deux parties par l’intéressé lui-même.
Si les arbitres désignés par les parties ne s’entendaient pas pour choisir le président de la commission arbitraire, celui-ci serait désigné à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal civil.
En cas de faute grave ou de fautes répétées, l'indemnité ci-dessus prévue pourra être réduite dans une proportion qui sera arbitrée par la commission, ou même supprimée.
La décision de la Commission arbitrale ne peut être frappée d’appel.
ART. 29 e). — Les dispositions de l’article précédent sont applicables dans le cas où la résiliation du contrat survient par le fait de l’une des personnes employées dans une entreprise de journal ou périodique dont fait mention l’article 29 b), lorsque cette résiliation est motivée par l’une des circonstances ci-après :
1° Cession du journal ou du périodique;
20 Cessation de la publication du journal ou périodique pour quelque cause que ce soit;
39 Changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique, si ce changement crée pour la personne employée une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d’une manière générale, à ses intérêts moraux.
Dans les cas prévus à l’alinéa 3 ci-dessus, la personne qui rompt le contrat n’est point tenue d’observer la durée de préavis prévue à l’article 29 c).
ART. 29 f). — Tout travail non prévu dans les accords constituant le contrat de louage de services entre une entreprise de journal ou périodique et l’une des personnes mentionnées à l’article 29 b) du présent livre comporte une rémunération spéciale.
ART. 29 g). — Tout travail commandé ou accepté par une entreprise de journal ou périodique et non publié doit être payé.
Le droit de faire paraître dans plus d’un journal ou périodique les articles ou autres œuvres littéraires ou artistiques dont les personnes mentionnées à l’article 29 b) sont les auteurs sera obligatoirement subordonné à une convention
expresse qui devra indiquer les conditions dans lesquelles sera autorisée la reproduction.
ART. 29 h). — Toutes conventions contraires aux dispositions de la présente section sont nulles et de nul effet.
ART. 29 à). — Un congé annuel payé sera accordé aux personnes énumérées à l’article 29 b) du livre I du Code du travail.
Ce congé est fixé à un mois pour les journalistes liés à une entreprise de journaux ou périodiques depuis un an au moins, et à cinq semaines pour les journalistes dont le contrat de louage de services reçoit exécution depuis dix ans au moins.
ART. 29 7). — Pourront seules se prévaloir de la qualité de journalistes, soit à l’occasion de l’établissement d’un passeport ou de tout autre acte administratif, soit en vue de bénéficier des dispositions prises en faveur des représentants de la presse par les autorisés administratives, les personnes énumérées à l’article 29 b) et titulaires d’une carte d'identité professionnelle.
Les conditions dans lesquelles seront délivrées ces cartes, la durée de leur validité, les conditions et les formes dans lesquelles elles pourront être annulées seront déterminées par un règlement d'administration publique. Ce règlement déterminera également les pénalités applicables en cas d’infraction à ses prescriptions.
ART. 2. — L'article 50 b) du livre II du Code du travail concernant le repos hebdomadaire des journalistes est modifié ainsi qu’il suit :
« Les dispositions de la présente section sont applicables aux personnes énumérées à l’article 29 b) du livre I du Code du travail. »
ART. 3. — Les préfets établiront, du 1er au 15 janvier de chaque année, une liste des entreprises de journaux ou pério-
diques qui auront pris, pour la durée de l’année considérée, l’engagement
1° De payer aux journalistes employés par eux et, d’une manière générale, à toute personne mentionnée à l’article 29b) du livre I du Code du travail, qui est à leur service, des salaires non inférieurs à ceux qui auront été fixés, pour chaque catégorie professionnelle et pour chaque département ou chaque région, par décision d’une commission mixte comprenant des représentants des organisation professionnelles de directeurs ou entrepreneurs de journaux et périodiques et de journalistes. Cette commission, composée à égalité de représentants du personnel et de représentants des patrons — trois au moins de chaque côté — sera chargée d’établir, pour le département ou pour la région, le tableau des salaires minima.
La Commission pourra, en cas de disproportion notoire constatée entre l’importance de journaux ou publications paraissant dans un même département ou une même région, établir des catégories — trois au maximum — dans lesquelles elle rangera les publications envisagées.
Le tableau des salaires minima sera expressément déterminé pour chaque catégorie par la commission mixte.
Les représentants siégeant à cette commission recourront, au cas où un désaccord définitif se présenterait, à l’arbitrage d’une personnalité choisie d’un commun accord. En cas d’impossibilité de désigner, sous la forme qui précède, le tiers arbitre, c’est le président du tribunal qui délèguera d’office à la présidence de la commission départementale, avec voix délibérative, un haut fonctionnaire, en activité ou retraité autant que possible de l’ordre judiciaire, et résidant dans la localité ou dans le département; la décision de cet arbitre ne pourra être frappée d’appel;
20 De verser à leurs personnels non assujettis à la loi sur les Assurances sociales, en cas de maladie autre que celle résultant d’un accident de travail, une indemnité égale au salaire mensuel, s’il s’agit d’un journaliste attaché à leur
entreprise depuis six mois au moins et un an au plus tard; égale aux trois premiers mois au moins, s’il s’agit d’un journaliste attaché à leur entreprise depuis plus d’un an; de verser, en outre, des indemnités égales au demi-salaire mensuel pendant les deux mois suivants ou les trois mois suivants, selon que ce journaliste est attaché à leur entreprise depuis plus de six mois ou un an au plus, ou depuis plus d’un an.
En cas de manquement de la part de l’entreprise de journaux, le personnel a une action directe contre l’entreprise en question pour exiger l’application des conditions ci-dessus.
Pourront seuls bénéficier de la répartition des sommes affectées aux dépenses de publicité faites par l’État, les départements, les communes, les établissements publics et les entreprises concessionnaires des services publics, à l’occasion d’appels au crédit public, les entreprises de journaux, périodiques et services d’information figurant sur les listes établies conformément aux dispositions qui précèdent.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l’État.
Fait à Paris, le 29 mars 1935.
