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16. — Les textes en la matière étaient l’article 27 «le la loi du 9 avril 1898, qui instituait la surveillance et le contrôle de l'Etat sur les sociétés garantissant les employés et ouvriers contre les risques professionnels

ayant entrainé la mort ou une incapacité permanente,

et son décret d'application du 28 février 1899.

En plus, des obligations communes aux Sociétés françaises et aux entreprises étrangères, et qui concernaient la constitution de réserves ou cautionnements, de privilèges au profit de bénéficiaires de pensions, ou d’indemnités, des dispositions spéciales aux sociétés ou assureurs étrangers faisaient apparaître, pour la première fois, les principales obligations exigées des entreprises étrangères.

L'article 2 du décret du 28 février 1899 précisait

obligation, pour les Sociétés d’assurance, de la consti-

tution préalable d’un cautionnement, fixé d’après les bases déterminées par le Ministre et qui était plus élevé pour les entreprises étrangères. Ce cautionnement était affecté par privilège au paiement des pensions et indemnités, et ce n'était qu'après constitution, c’est-à-dire lorsque l’entreprise avait effectué la formalité préalable du dépôt, qu’elle était admise à pratiquer les opérations d'assurance.

Une autre garantie plus efficace était réalisée par le dépôt des réserves mathématiques à la Caisse des Dépôts et Consignations ; cette formalité n’était pas exigée pour les Sociétés françaises, qui gardaient la liberté de gestion de leurs réserves. Ainsi, il existait, pour couvrir les obligations contractées par les sociétés étrangères, un véritable gage déposé à la Caisse des

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(4) Voir J. Fourastié : Le Contrle de l'Etat st Sociétés d'Assuranc. ire pale, 1938. Ue EMTRORENE IS ARS APE CRE en

‘sociét: s ou assureurs étrangers.

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