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LE ue des intérêts en jeu Re Re ent cette intervention de Etat. Les capitaux amassés
constitué par leurs primes couvrirait le risque prévu à : la police. Or, les Compagnies d’assurance sont les dépo- : itaires d’une partie importante de l’épargne du pays ; si doivent-elles joindre à la prudence”u un sens aigu de leurs responsabilités. PRE
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Ainsi, le contrôle allait être institué dans l'intérêt de l'assuré, incapable par lui-même de contrôler les garanties offertes par les Sociétés, car « la nature spé- « ciale de l'assurance sur la vie empêche de juger la « solidité d’une Compagnie sans une connaissance - « approfondie de la branche et spécialement des bases « techniques » (5). L'entreprise étrangère établie en France devra se soumettre au droit commun, dont les obligations frappent toutes les Sociétés. Mais il y a cependant un droit propre dont les mesures s’appliqueront uniquement aux sociétés ou assureurs étrangers et qu’il convient d'examiner.
« La loi du 24 juillet 1867, article 66, avait maintenu la nécessité de l’autorisation du Gouvernement pour les Compagnies d'assurance sur la Vie ; maïs la jurisprudence s'étant refusée à considérer les Sociétés étrangères qui opéraient en France comme soumises à l’autorisation et à la surveillance du Gouvernement, ces Sociétés exerçaient librement leur industrie dans notre pays et pouvaient y créer des succursales, en vertu d’un décret d’autorisation applicable à toutes les Sociétés du pays auquel elles appartenaient » (6).
Cette situation s’est trouvée modifiée par la loi du 17 mars 1905.°
