LT QUE

Le régime de liberté était très étendu, puisque les lois de l’Empire que ces entreprises devaient respecter étaient seulement des lois de police et de sûreté, autrement dit des lois d'ordre public. Evidemment, le Gouvernement français n’a élargi le bénéfice de cette loi qu'après examen de la législation des pays étrangers, et sous bénéfice de la réciprocité. Ce n’était que lorsque des garanties équivalentes à celles accordées par le Gouvernement français étaient offertes, que celui-ci étendait par décret cette autorisation.

Cette autorisation était générale, collective, et s’appliquait à toutes les entreprises d’un même pays, sans distinction, et ce n’était donc pas l’autorisation spéciale à une entreprise et révocable par décret, comme il s’agira plus tard dans la législation spéciale aux Sociétés d'assurances.

Ainsi, l’organisme étranger qui venait s'établir sur le territoire national était soumis à sa législation propre et la loi sur les Sociétés anonymes, du 24 juillet 1867, n’abrogeant pas la loi du 30 mai 1857, était inapplicable aux Sociétés commerciales étrangères, « car l’autorisa- « tion générale exigée par cette dernière loi a un tout « autre caractère que l’autorisation spéciale prescrite « par l’ancien article 37 du Code de Commerce et, « depuis, la loi de 1867 a conservé la même utilité « qu'avant » (2).

13. — En résumé, au départ de cette évolution de quatre-vingts ans, de 1860 à 1940, l’entreprise étrangère n’est soumise qu'aux lois de police et de sûreté : sa

(2) V. Houpin et Bosvieux, Ouvrage cité, n. 2210.

squ’ au décret is 8 mars 192, ont formé + droit an des Sociétés d'assurance pare droit ns

Ï prévu en droit. sibt Fi ot :

a Poe intervention de l'Etat, qui devait com-

; RSS Has : 5 Bosvieux, Ouvrage cité, n. 2.212.

re 2e ee à

= Ms

Première intervention du contrôle de l'Etat : la loi du 9 avril 1898

15. — La mise à la charge de l’employeur des risques professionnels, par la loi du 9 avril 1898, a offert un champ nouveau à l’activité des assureurs. La garantie de ce risque avait également de graves répercussions dans le domaine social, car le paiement de l’indemnité due à la victime devait se faire sans difficulté ; aussi, l’intervention du contrôle de l'Etat était-il nécessaire.

Or, en raison de la nouveauté de ce risque, les sociétés ou assureurs étrangers qui consentaient à le garantir se mettaient d'eux-mêmes, volontairement, sous le contrôle de l'Etat. De même que plus tard, par un décret-loi du 30 octobre 1935, l'Etat exercera le contrôle sur les associations ou sociétés qui font appel à son concours financier, l'Etat pouvait exiger de l’entreprise étrangère désireuse de pratiquer la branche des acci- : dents du travail, certaines conditions préalables qui constituaient une première atteinte à la liberté d’action des entreprises étrangères, telle qu’elle existait jusqu’alors. L'Etat profita donc de la nouveauté de ce genre d’opération. pour imposer ses conditions aux Sociétés françaises ou étrangères, mais, alors que le droit commun des sociétés n’impliquait aucune reconnaissance administrative, une première brèche était faite à ce principe lorsqu'il s'est agi des entreprises d'assurance, qu’elles soient françaises ou étrangères, bien que des règles d'exécution, parfois différentes, aient été prises pour les unes et pour les autres.