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19. Au régime de l’autorisation de l’article 66 de la loi du 24 juillet 1867, sur la Société anonyme d’assurance, était substitué un régime de déclaration et de:

(5) Rapport du Bureau Fédéral des Assurances sur les Entreprises d'Assuramces privées en Suisse, en 1939,

(6) Houpin et Bosvieux, Ouvrage cité, n. 2.221.

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reconnaissance par l'Etat. La Société qui remplissait les obligations légales se faisait enregistrer, mais cette obligation n’était pas une mesure discrétionnaire, puisque le refus d’enregistrement permettait d'introduire un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d'Etat, recours dont pouvait bénéficier l’entreprise étrangère {loi du 17 mars 1905, art. 3).

Pour obtenir cet enregistrement, l’entreprise devait aftester, par dés certificats de coutume et des documents, qu'elle possédait une situation juridique régulière dans son pays d’origine ; elle indiquait le lieu de son Siège social et déposait, à titre « d’épreuve de solvabilité » une somme de 500.000 francs qui était restituée après enregistrement.

Une fois enregistrée, l’entreprise étrangère devait faire le dépôt des « valeurs représentant la portion « d’actif correspondant à ses opérations d'assurance en France, car il fallait prévoir le concours, en cas de faillite de l’entreprise, entre la masse des assurés français et celle des assurés étrangers ». En effet, « la gestion générale des Sociétés étrangères d'assurance sur la vie lui échappant, la loi ne pouvait, comme elle l’a fait pour les Sociétés françaises, accorder aux assurés, jusqu’à concurrence de la réserve de garantie et des réserves mathématiques, un privilège portant sur tout l'actif social. Aussi a-t-elle organisé pour les Sociétés étrangères une garantie spéciale résultant du dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations des valeurs mobilières représentant la portion d’actif correspondant aux réserves dont il s’agit. Le seul fait de ce dépôt confère aux assurés un privilège pour les