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20. — De même, les obligations et les mesures pro pres à déterminer l’état civil de l’entreprise ST étaient singulièrement perfectionnées.

L'article 12 de la loi du 17 mars 1905 rappelait la nécessité de l’Agent spécial domicilié en France et préposé à la direction des opérations en France, mais e ajoutait la nécessité du siège spécial et de la comptabi lité spéciale pour tous les contrats souscrits ou exécut en France ou en Algérie. Ainsi, « cette obligation d

« établissement autonome en France doit faire con

ses

{7) Voir Houpin et Ru ER de

__ (8) Sumien, Traité théorique tt pratique des Assurances Terresires et d opérations de capitalisation et d'épargne, chez Dalloz, 3° édit. n. 656 et 657.

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législation nie des assurances, que ‘te mouvement législatif de ces dernières années a révélé comme une véritable nécessité (9).

(8 (bis) Voir Sumien, ouvroge cité.

(9) Voir J: Fourastié, Ouvrage cité. : PE: