‹ Le statut des Sociétés d'Assurance Étrangères en FranceChapitre 14 sur 57 · DER (EE · texte numérisé non relu

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L'autorité de contrôle montrait un esprit plus large ; elle agissait au nom des assurés, dans leur intérêt ; l’entreprise étrangère était placée au point de vue technique et juridique sur le même pied que la société française, mais déjà une réglementation spéciale lui était appliquée en vue de compléter ses garanties.

Une personnalité distincte de celle de l’entreprise étrangère proprement dite était créée, ayant en quelque sorte une vie juridique autonome. La guerre 1914-1918 devait apporter des notions tout à fait nouvelles, celle d’un agrément spécial des @ociétés ou assureurs étrangers et dont l’étude fera l’objet d’un chapitre IL

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