CHAPITRE If

DE L’'AGREMENT SPECIAL AUX SOCIETES OU ASSUREURS ETRAN&ERS, OÙ AGREMENT POLITIQUE

22. — Les opérations de l’entreprise d’assurance étrangère en France offrent, à un certain point de vue, une étroite analogie avec les opérations de réassarance internationale, de telle sorte qu’il est apparu qu’une réglementation semblable était applicable. |

D’une part, l’entreprise étrangère travaille avec des capitaux veñus de l’étranger, comme la Société de Réassurance qui emploie également, tout au moins en partie, des capitaux étrangers. Le principe de la division des risques et leur répartition géographique, leur « pulvérisation » entre davantage de garants, étendent, en plus, au monde entier le domaine de la Réassurance, même nationale, malgré les efforts faits en quelques pays pour la réassurance d'Etat. De même, l’activité de l’entreprise étrangère s’étend le plus souvent à divers pays où elle a établi des agences ou succursales.

D'autre part, les bénéfices de la Société étrangère retournent à l’étranger, ce qui ne laisse pas de poser, en notre époque autarchique, de délicats problèmes de circulation des capitaux (1) et ces problèmes sont communs aux entreprises étrangères et aux Compagnies de réassurance.

(1) Voir 2° partie, chapitre V, p. 158.

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23. — Dès le temps de paix, il est apparu que le regard de l'Etat devait se porter sur cette circulation des capitaux étrangers, dans le territoire national, surtout lorsqu'il s’agissait d'entreprises étroitement liées à l'économie nationale, comme le sont les Compagnies d'assurance.

En temps de guerre, l'importance du problème est apparu avec encore plus d’acuité au législateur, car, par le canal de la réassurance, des renseignements importants peuvent être communiqués à l’ennemi. De même, la nécessité de contrôler ou de supprimer l’entreprise étrangère d’assurance s’est révélée lorsque les événements en faisaient une entreprise d’un pays en guerre avec la France.

Ainsi, le statut de l’entreprise étrangère d'assurance et les opérations de réassurance ont été contrôlées en même temps. La loi du 15 février 1917 a obligé de déclarer toutes les opérations de réassurance et d'éviter tout commerce avec certaines entreprises nommément désignées, en même temps qu’elle soumettait les entreprises étrangères à l’agrément du Gouvernement, pour pouvoir opérer en France.

La loi du 15 février 1917 étendait le contrôle de J'Etat à toutes les sociétés étrangères pratiquant une branche quelconque d’assurance. Ce contrôle s’ajoutait au contrôle administratif ou technique qui existait pour les branches Accidents du Travail et Vie, et c'était lapremière manifestation du pouvoir discrétionnaire de l'Etat envers les organismes étrangers.

l'assura ce

ant 1e commerce avec du ne e paraient pas

AAE Projet d loi présenté à la Ch. -des Députés le 2 février 1916, par : Metin, Ministre du Trav. (annexe 1847, Doc. pail., S. O.,.1916, p. 326. — Rapport de M. Honorat, le 28 juillet 1916 (annexe 2.442, Doc. parl, S. O. 1916, p. 1.518). — Rapport supplémentaire de M. Honorat du 14 novembre xe 2.680, Doc. parl., S, O. 1916, p. 1.636). — Adoption sans discussion le 24 novembre 1916. Transmission au Sénat, 30 novembre 1916

, 1917, p. pe one sans discussion le ’ Aer 1917.

‘Annexe sc} — Rapport de M. Chastenet, le 19 janv. 1916 (annexe 13, Doc. S. O À

É rance avec enenes il était in VU. tions Le Rapporteur à “Ta. Chamb © M. Hoxorat, voulait y substituer la métho.

ment préalable, c’est-à-dire de la « liste blanche à en tontes ee avec Mo e

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a die et du principe de réciprucité à sur te oi positif français, la législation allemande donnait un pouvoir discrétionnaire au Chancelier de PEmpire. La loi du 12 mai 1901 rie ne don ou de

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(3) Voir également le ai de M. Stone ou . 3

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« discrétionnaire ; » et les stone le cas échéant à 2 constitution de cautionnement ou garanties, nn à à ceux qui seraient exigés de nos nationaux, dans Je para ; d’origine de ces Sociétés. ML ÈS

M. CHASTENET, mû par un louable sentiment de nationalisme, éstimait que ce proj et devrait écarter se « radicalement l'intrusion de lPAllemagne dans nos « Sociétés françaises » et pourrait « favoriser la créa- à « tion d'entreprises nationales. tout en prenant dans .« les méthodes allemandes ce qui peut Lien au SE tempérament français ». st + Mais la nécessité de la collaboration internationale =. est au-dessus des luttes du moment, surtout dans le … domaine de l'assurance, et l'étude du statut des entre prises étrangères montre qu’il est vain de vouloir créer une autarchie de l’assurance et de prononcer des exclu sives, momentanément d’ailleurs, contre tel ou tel pays. re La sagesse paraît être dans le contrôle judicieux de PEtat et dans des mesures équitables d'équilibre. Ainsi, la loi du 15 février 1917, qui donnait à l'Etat un pouvoir discrétionnaire dans l'agrément des Sociétés étrangères, est la loi fondamentale en la matière. | es

25. S n'étaient pas d'ordre financier, puisque les assureurs étrangers ne devaient être astreints à la constitution de cautionnements ou de garanties « que si leur pays d’or « gine a pris ou prenait des x mesures analogues à à lé . RSS « des Sociétés françaises ». | :

Il ne s’agissait pas non plus de conirélée l'activité technique des entreprises étrangères, comme dans le

A — De

= 4) Fe cité, p. 123.

ee 5): Le Contrôle de l'Etat sur Les Sociétés d'Assurances, par J. Sri pp. 38-39. Chez Dalloz, 11, rue Soufflot, 1938.

(6) Id. p. 66.

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Exposé des commentaires de la loi du 15 février 1917

26. étudier minutieusement la réglementation en vigueur, car cette étude sera faite dans la deuxième partie, mais de commenter les dispositions de la loi pour en tirer les idées générales qui trouvent leur place dans l’historique du statut des FAR prises d’assurance étrangères en France.

L'un des buts recherché par la loi était d’obliger ceux qui font de la réassurance de communiquer aux fonctionnaires du Ministère tous les livres, registres, contrats, bordereaux, et, en général, tous les documents se rapportant aux opérations de réassurance. Le Ministre connaissait ainsi toutes les opérations de ceux qui font de la réassurance et pouvait prendre les mesures qui s’imposaient. La Société prenait ensuite l’engagement de ne se réassurer qu’auprès des entreprises déterminées par la liste dressée par le Ministre et de ne pas accepter de réassurances ou rétrocessions concernant des risques déjà assurés par les entreprises supposées ennemies. Les Sociétés travaillant en France devaient, de plus, exiger de la part de leurs réassureurs l'engagement de ne pas rétrocéder ces risques aux Sociétés de la liste noire (Article premier).

Aïnsi, récemment une application de cette réglementation était faite lorsque parut au Journal Officiel du 5 septembre 1939 une liste noire de 53 entreprises allemandes, ex-autrichiennes ou tchéco-slovaques, avec