‹ Le statut des Sociétés d'Assurance Étrangères en FranceChapitre 16 sur 57 · SN SE · texte numérisé non relu

SN SE

lesquelles il était interdit d'entrer en contact. Une liste noire semblable paraissait en Angleterre et contenait 153 entreprises (7).

Plus récemment encore, un arrêté du Conseil Fédéral Suisse du 8 juin 1940 prenait des mesures analogues. J] interdit « dans les communications faites à l’étranger, en matière d’assurance et de réassurance, de fournir des indications sur les preneurs des assurances relatives à des objets se trouvant en Suisse, ainsi que sur la nature et la situation de ces objets. Cette interdiction vaut aussi pour les représentants en Suisse de Sociétés étrangères d'assurances. »

Page 1