À. ALAT AIR
27. — L'article 2 de la loi du 15 février 1917 édictait l'obligation de l’agrément du Gouvernement et l’obligation pour les entreprises étrangères de présenter à l’acceptation du Ministre une personne résidant en France,
à l'effet de recevoir toutes les notifications et de fournir
tous les renseignements et documents nécessaires à l’application de la loi ; c'était le mandataire spécial prévu par le Décret du 28 février 1899 (8) qui représentait ici la Société pour toutes ses opérations et non seulement pour une branche contrôlée. Ainsi, entreprise étrangère devait, préalablement à toutes ses opérations, être agréée par le Gouvernement.
Si le pays d’origine avait pris ou prenait des mesures analogues à l’égard des Sociétés françaises, l'autorité
(7) Revue La Réassurance, octobre 1939. Voir arrêtés en date des 4 septembre 1939 et 4 avril 1940 fixant la liste des entreprises et assureurs étrangers auprès desquels il était interdit de souscrire aucune police d'assurance directe ou de céder des réassurances. Abrogation par arrêté du 28 juillet 1940.
(8) Voir chapitre 1°, p. 224.
- tuées par les sociétés ou assureurs étrangers (article 3).
d'ordre politique, l'article 1°" du décret d'application du 7 juillet 1917 précisait que les prescriptions établies par. le contrôle à l’égard des Sociétés étrangères, en ce qui | concerne les accidents du travail et les assurances sur la Vie, étaient maintenues. Les Sociétés pratiquant ces branches étaient donc soumises, tant à Pagrément poli-
AE
de contrôle exigeait, en plus, la cobsbtitios d’un cau-
tionnement ou de garanties qui étaient déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Enfin, l'entreprise étrangère devait see chaque.
- année au Ministre le bilan spécial de ses opérations en D
France (article 2).
La loi créait également un Coinite Se des
Assurances de seize membres, dont un Directeur d’entreprise d'assurance étrangère, marquant ainsi la connexité des opérations de réassurance et des opérations effec-
Pour montrer que les nouvelles obligations étaient
tique de la loi du 15 février 1917 qu’à la « formalité »
de la loi de 1898 et à « l'enregistrement » de la loi de Enfin, les polices devaient être communiquées au Ministre et les conditions générales devaient comporter
élection de domicile en France et attribution de juridiction des tribunaux français. Ainsi, alors qu’en 1917,
seules les Sociétés d'assurance françaises et les entre-.
prises étrangères pratiquant les branches Accidents du travail et Vie étaient soumises au contrôle de l’Etat, la loi du 15 février 1917 étendait à toutes les entreprises étrangères l’obligation de demander l’agrément du Gouvernement et de se soumettre au contrôle de l'Etat.
Ce contrôle oran un pas comparable au : contrôle administratif et os établi ue la bran-
. Dépôts. jet Énolenations et tas l'Etat. Il n’était pas com-
dans l'assurance sur la Vie, dans l'intérêt des bénéfi- ciaires en raison des contrats à long terme, qui exigent 2 une surveillance particulière de la gestion financière.
