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Le 29. — Pour arriver à ce but, l'Etat faisait de l’entre- 2e prise étrangère en France une entité distincte de la

créait des organes et un état civil.

La personnalité de la Société étrangère était délimitée géographiquement par le domicile de son Siège spécial, par celui du mandataire soumis à l’acceptation rite Gouvernement, et bÉE ceux des actionnaires et admi- À nistrateurs.

le. pote instauré par cette oi était, en ; Re os une mesure d'identification ; ; c'était ! un

parable non plus au contrôle financier, plus large, établi

Société mère ; il lui donnait une personnalité morale,

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La personnalité de la Société était délimitée encore par la personne physique du mandataire responsable, devant l'Etat et la Caisse des Dépôts et Consignations, de la gestion de la Société en France.

L'activité de l’entreprise était fixée par la comptabilité spéciale qui devait être soumise au contrôle annuellement, comptabilité distincte qui individualisait territorialement les opérations faites en France.

Si le contrôle de l'Etat sur l’entreprise étrangère était une mesure d'identification, c'était également une mesure discrétionnaire du Gouvernement qui noffrait donc pas de possibilité de recours. L’administration du Contrôle ne donnait, en effet, son agrément que si l’enquête à laquelle elle avait procédé sur la personne désignée sur la Société donnait des résultats favorables. La forme du retrait ou du refus d'agrément, acte de Gouvernement, n'était même pas fixée. La décision n'avait pas à être motivée, ni soumise à une publication au Journal Officiel (9).

30. — Puisque l’agrément de l’entreprise étrangère était un acte de Gouvernement, il n’y avait pas de recours juridictionnel contre le refus d’agrément basé sur la loi du 15 février 1917.

En effet, le Conseil d'Etat n’a jamais été saisi d’aucun recours « tendant à ce qu'il lui plaïse annuler » un refus d'agrément d’entreprise étrangère. Au contraire, en matière de contrôle technique ou de droit commun, lorsque l'administration refusait l'agrément à une

(9) Voir Le Contrôle de l'Etat sur les Sociétés d’ Assurances, par J. Fourastié, 2° éd, Dalloz, 1938, p. 87.

. appartient pas d'en con- Ge

t Pres) Ces

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n'avaient pas cru devoir soumettre la Société d’assurance étrangère à un régime financier différent (11). = La garantie des intérêts des assurés ou bénéficiaires français était assurée par la voie du contrôle technique, qui devait être peu à peu étendu à toutes les branches, et, par la législation ainsi créée, l’entreprise étrangère tendait à être soumise au droit commun français. . "NP Mais, et c’est là le point essentiel, au-dessus de ce contrôle technique et en même temps que ce contrôle LS technique, il y a le contrôle politique, entièrement diffé- ne. rent tant par sa nature que par le but recherché par le Ée législateur. ;

32. — L'application de la loi du 15 février 1917 a été faite par le Décret du 7 juillet 1917. Cette loi a été complétée par le décret du 30 octobre 1935 qui reprenaïit A entièrement ses obligations, en y ajoutant des mesurés ‘se # concernant la surveillance fiscale, telle la tenue d’un répertoire ; cette mesure est d’ailleurs toujours en = vigueur. Les décrets du 12 janvier 1937, l’arrêté minis- LE tériel du 30 janvier 1937 et le décret du 30 avril 1937 de avaient complété minutieusement les obligations des. entreprises étrangères. Ces décrets ont été abrogés par les décrets du 19 août et du 20 août 1941, parus dans le Journal Officiel du 18 février 1942 et qui constituent, Re à l’heure actuelle, la réglementation en vigueur. Il en STE sera fait étude dans la deuxième partie (12). +

Actuellement, la loi du 15 février 1917 garde toute sa valeur ; elle permet de défendre notre indépendance

(11) Id, p. 69.

(12) Voir p. 82.

nesure de OR de etes ssurance. Ainsi, par la simple action Se, a roir à motiver sa ue. sans

eo ngère. Cu comme toute chose, fhéoriquement tout-puissant, est lié par les és, Le. besoin de collaboration si

= internatio ale Fe É domaine de l'assurance en parrestre nt l'initiative de J'Etat ; celui-ci agit, soit pression des nécessités du moment : défense

ot de relations pe entre deux

un larariète d'ordre publie, € lest-à-dire celles qui étaient

tés ie lives au bé publie

| ns propre, “sauf a au “contrôle de PEtat qui € étaient,

{ ane aux Spobie Éaie Les a ee Fe tions du décret du 8 mars 1922, autres que celles con

+ er. €

cernant les statuts et les règles de constitution.

| “ta contrôle de PEtat sur les Sociétés Ke qui pratiquent l'assurance des risques ke résultant de l’emploi des véhicules automobiles :

RE ; usqu'en 1935, les sociétés ou assureurs étrangers établis en France ont donc vécu sous un régime de

@ Y. a Traité Th. ef Prat. des Assur. Terrestres et des Opérati ons e. Cala » et pe re 4 Fa 1937, ne A ; et J. Fourastié,

liberté, sauf, comme d. a été dit, dans à à. où

elles étaient soumises à la réglementation spéciale impo-

<< sée également aux Sociétés françaises. La nécessité de garantir les victimes d’accidents d'automobiles contre les défaillances de plusieurs Compagnies d'assurance, devait entraîner l'Etat à étendre son contrôle à la … branche importante que constituait l’assurance contre : les accidents de circulation. résultant de l'emploi des | voitures automobiles, branche qui encaissait en 1937 plus de 1 milliard 600 millions de francs de primes. et Cette extension du contrôle fut réalisée par le décret-loi du 8 août 1935 (2), qui instituait le contrôle de l'Etat sur « toutes les entreprises privées d'assurance françaises ou étrangères, sociétés d’assurance ou Fe. « assureurs qui pratiquaient en France ou en Algérie 2 LE « l'assurance des risques d’accidents ou de responsa- 2 « bilité civile résultant de l'emploi de véhicules automo- | « biles de toute nature ». | | Fe

35. — L'économie générale du décret comprenait un agrément préalable qui permettait d’éliminer les à entreprises douteuses, un contrôle financier qui donnait < Fc une solide base technique et financière, la production et : ‘28 la communication de documents permettant d'obtenir / par la statistique une amélioration poses du

Contrôle. | D’après l’article 2 du décret du 8 août 1935. ls entreprises d'assurance françaises et étrangères ne pou-

(2) Les textes en la matière sont : le décret du 8 août 1935, modifié par : Je décret-loi du 25 août 1935, le décret d'application du 3 juin 1936, les arrêtés ministériels du 2 juillet 1936, 13 janvier 1937, 18 mars 1937. Tous ces textes sont abrogés par l’article 41 du décret-loi du 14 juin 1958.

ait différent de l'agrément politique étudié dans le chapitre précédent. Cet agrément technique était cons- Fu LA taté par un arrêté pris par le Ministre, après avis d’un Comité consultatif des assurances, et publié au Journal ie | Officiel. Le Ministre ne pouvait refuser l'agrément que lorsque l'assureur avait été mis en demeure de fournir ses observations par écrit et après avis conforme du Comité consultatif. Ainsi, l'agrément technique du : décret de 1935 n’était pas soumis à l’autorité discrétionnaire du gouvernement. É

excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat, tant pour les

| Sociétés françaises que pour les assureurs étrangers. Les

LT -dispositions transitoires de l’article 10 rendaient immédiatement exécutoire l'obligation de la demande d’agrément, tout en laissant les Sociétés continuer provisoire-

ment leurs opérations jusqu à c ce qu’une solution fût - donnée à leur demande.

L'article 2 du décret du 3 juin 1936 édictait l'obligation de déposer un cautionnement de même nature que celui du décret du 28 février 1898, mais alors qu’en matière d’accident du travail il y avait dépôt du cau-

tionnement et que c’était la mention au Journal Officiel de cette « formalité » qui constituait l’agrément de J'Etat, en 1935 l’agrément était distinct de Ja constitution du cautionnement. Le contrôle de PEtat se perfectioncs mar devenait technique et. financier et était compris

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J. Brasseur, 4

on est Fe de notér dr cet agrément

Il offrait, de plus, la possibilité d’un recours pour

‘duisant des certificats de ot documents utiles. Fe RS avoir cs de sa co

: ni était le préposé À ä Fo us c +. en rie et en Lau

atlas le risque de oe he réser- °.ves techniques suffisantes a. Ja couverture de Jeurs

al réalablement au es des valeurs déposées, ; ne d'un certificat délivré Cie le par et ee Re

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Il est rappelé que Ja branche Maritime et la Réassurance étaient toujours en dehors du contrôle de l'Etat.

Le but du contrôle était de supprimer les entre- ' me prises dangereuses, c ’est-à-dire n’offrant pas les garan-

ties nécessaires à la bonne exécution de leurs contrats. Pour cela, le contrôle devait peu à peu intégrer lentre à prise étrangère au régime auquel il soumettait Ja Société

française. Ainsi, l’intérêt des assurés était mieux pré-

servé par les sûretés financières que par Voctroi d’un privilège, et le propre intérêt des bons assureurs était protégé contre le discrédit qu ‘entraînait la faillite des mauvais. Enfin, la Nation elle-même pouvait ainsi se défendre contre l'influence que tendaient à exercer de puissantes Compagnies d’assurance dont nr n'étaient pas contrôlés par l'Etat.

Mais ce contrôle était encore partiel, sans homogé- : néité, variant d’une branche à Pautre ; il était nécessaire. qu'il fût étendu à toutes les branches, en raison de l'inconvénient présenté par la présence simultanée de branches contrôlées et de branches simplement surveillées. Enfin, l'intérêt et la valeur technique du contrôle automobile devaient entraîner, par ses résultats, la géné-

ralisation du système.

La généralisation du contrôle de l'Etat en 1937