Un décret du 12 janvier 1937 et un arrêté

ministériel du 13 janvier donnaient les modalités d’ap- ; plications de la loi du 15 février 1917, complétée par le décret-loi du 39 octobre 1935 relatif à l’agrément des

r 1942, dut ae ‘arution au don Officiel de

u 19 août 1941, cor constitue à l'heure actuelle :

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Le . devaient respecter les D es du décret du Cr De 8 mars 1922 et de la loi du 13 juillet 1930 concernant des mesures d’orûre public faites dans l'intérêt des assués et applicables aux entreprises. étrangères (7). L L'arrêté ministériel du 13 janvier 1937 donnait les : textes des modèles des engagements à souscrire par les assureurs étrangers sollicitant l’agrément politique à :

© V. 28 partie, p. 87, décret du 19 août 1941, 2, (6) V:2° partie, chap. 2, p. 91 et décret du 19 août 1941 à l’art. 8. 4e V.: 1 ne de 3, P. 46. £ TR

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cie 56 —

et aux Sociétés étrangères avaient trait au So sur place par des commissaires, à la dissolution des Sociétés,

non plus d’après le droit commun, mais d’après un droit

spécial à l'assurance (10), à la couverture des frais pré- sentés par le contrôle et au pourvoi non suspensif pour he excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat que peuvent intenter les Sociétés contre l'arrêté du Ministre mettant fin à leurs opérations.

Il faut noter, en effet, que le Ministre pouvait mettre à fin aux opérations d’une Société étrangère qui ne fonctionnait pas en conformité avec ses statuts (11).

… Aïnsi, il y avait intervention de, l'Etat, à titre de gardien de l’ordre public, dans la constitution des Sociétés ; ceci était à rapprocher des règles de droit privé du Décret du 8 mars 1922 et de la loi du 13 juillet 1930, dont les mesures prises en faveur des assurés étaient paie cables aux entreprises étrangères (12).

Le contrôle de l'Etat intervenait donc dans le ri. tionnement d’une Société étrangère, pour le bien de l'assuré ou du bénéficiaire français et, dans ce but, l'Etat restreignait de plus en plus la liberté d’action de l'orga- à nisme étranger. Ar :

41. dination élémentaire qu’offrait le décret du 25 août 1937, lorsqu'il étendait le régime de prévoyance de l'Etat à toutes les branches non contrôlées et en créant un Conseil supérieur des Assurances privées. |: :

(10) V. 2° partie, chap. 3, p. 119.

(11) V. chap. 1° de la 2° partie, p. 70.

(12) 1° partie, v. chap. 3, p. 46.