CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE

42. — Ainsi, Pétude historique de la réglementation applicable aux sociétés ou assureurs étrangers en France montre l’action exercée par l'Etat, tant au point de vue technique que politique.

En vue de protéger les intérêts des assurés et des bénéficiaires des contrats, l’Etat a dû abandonner le régime libéral pour prendre une position autoritaire qui ira en s’accentuant. Cette évolution tend à créer des garanties équivalentes entre Ia société française et la société étrangère, en soumettant au point de vue technique l’entreprise étrangère aux mêmes obligations que la société française. Maïs, le point le plus important du statut de l’entreprise étrangère reste le principe de l'agrément spécial, discrétionnaire, basé sur des raisons de défense nationale et sur le principe de la réciprocité.

Ainsi, d’une part, l'Etat peut agir par l’agrément - politique sur l’existence en France de la société étrangère, tandis que, d'autre part, à agit par des procédés techniques sur les garanties offertes par la société étrangère ; mais, de toute facon, l'Etat individualise l’entreprise étrangère, lui crée un état civil déterminé par un siège spécial et un mandataire responsable. Ces exigences sont si importantes qu’elles sont rappelées dans chaque réglementation spéciale et elles forment, avec l'agrément politique, les principales différences qui

tqu “une autorité a pos= AN un voirs * insuffisants, | mais,

ticlles 4 été édictées par l'Etat.

à 1942, la codification générale

gère : en France ; ; ceci justifie la nécessité de cette étude

historique.

Après avoir vu Îles principes et: suivi leur évolution, :

ARS. /| peus

il faut maintenant étudier la réglementation en vigueur et entrer dans le détail pratique des prescriptions réglementaires. Cette étude est d’autant plus nécessaire que Papplication du décret du 14 juin 1938 s’est étendue sur plusieurs années, tant en raison des circonstances que de la nécessité de ménager les méthodes existantes.

is L'étude 7 ds statut des sociétés ou rs ue en France a soi d'en dégager 1 Le 2

fie avec son art d'adininisfrition Enide du : 30 décembre 1938, la « véritable charte de l’Assurance » A constitue le droit positif en vigueur.

ee contrôle de l'Etat a été étendu à toutes les entr e-

Pan à Dire tbiational qui militent en en decer égime dérogatoire au droit commun semblent s’atténuer et il

ro) Voir loi du 16 août 1941, art. 4, qui soumet au contrôle de l'Etat les Sociétés ayant exclusivement pour objet l'assurance maritime. Les décrets d'appli- | cation fixant la date et les modalités ont été traduits en une loi n. 784 du 18 août 1942, parue au /. O. du 12 septembre 1942, qui soumet la ren ehe Maritime en entier au droit commun, ;

- La mi sie très | long gue. Le’ nécessitai

£ aient paru à au Jourmal ! Officie Ë que Je

| certaines Fo ajae - aux ue d'ass | rance res S. les accords 7 moe surtout en matière he

n a pas pris part à aux É débats. ns Ë Le décret du 14 juin 1938 a substitué la diversité de l'ancien . une codification ui

(2) V. ere Pete du 24 déc. 1941.

G) V. p. 175. ee

SÈ te Un Axiège. sénée ire rang après 7. paragra- 2

SE he 6 a. Lis 2101 du Code civil a été institué < au.

aa un certain utile, a De régles it sur. le PRE des fonds, l'évaluation se l'actif, da

les ge anties offerte aux assurés.

cs J. Le régime de la dissolution des Sociétés a. été remanié et unifié, Un régime spécial, à la fois judiciaire et 5 administratif, a été établi et, seul, le Ministre peut faire prononcer la faillite, après clôture de la liquidation, dont toutes les opérations sont contrôlées par l'Etat qui “fait nommer un ne D par le on : 1e de ES er : - Enfin, Je transfert des portefeuilles Dee aux

assurés, a été la meilleure solution apportée à la liquidation des Sociétés, tant dans l'intérêt de celles-ci que à dans celui des créanciers, assurés ou bénéficiaires de i4 contrats. | He | TRES ne Bref, un régime nouveau, indépendant, | a êté établi ee et constitue « la clef de voûte de l'organisation des « Sociétés d'assurance » (4). Ce régime est « défini par « une législation unique et autonome, organiquement VERS « instituée en tenant compte à la fois de l'existence dut « contrôle et de la nature des opérations d’assu- « rance » (5). ù La compétence de l'autorité de contrôle ne maintenant le cadre purement technique, pour s ‘étendre ” au domaine juridique et économique et un Ministre a Du es dire récemment que l'Assurance tendait à devenir « un véritable service public, bien qu il soit dirigé par la « profession sous le contrôle de l'Etat » (6): 2: RSNRAS OS

48 T2 réglementation en vigueur, inspirée du système suisse, donne d’excellents résultats et a assaini considérablement le marché de l'assurance. Il nous faut, dans le cadre général du droit commun, qui n’a pas à être étudié, en voir lapplication aux entreprises d’assurance étrangères. :

Quel sera le statut des Sociétés ou assureurs étrangers dans la réglementation actuelle ? } L’Administration

(4) Voir L'unification du Conti de l'Etat sur les Stés d'assurances, par Besson, dans le recueil hebdomadaire Dalloz, 1938, p. 17. es (5) J. Fourastié, Le nouveau régime juridique et technique de l'assurance en

France, p. 15.

(6) Discours de M. Yves Bouthilies, à la séance annuelle d'ouverture du Conseil Supérieur des Assurances Privées, 1942. Voir conclusion ‘de la 2° partie,

= -elle pas tendance à exiger une assimilation proes ie ce statut à celui des. ue ?

ble es aux Sociétés us ne Je séront pas aux entrepris es. on car l'administration du Contrôle, ne

be æ dispositions d’ordre public faites Foi lintée rêt des assurés.

- Le Chapitre II sera consacré à l'examen des ne ‘jé lités d'application de l’agrément politique de la loi du PTS. février 1917, telles qu’elles sont établies par les récents décrets d’août 1941. Actuellement, Æn-efret, à l'agrément politique spécial aux entreprises étrangères s'ajoute l’agrément technique de l’article 7 du décret du 14 juin 1938. Cet agrément s'impose à toutes les Sociétés d'assurance, mais les obligations spéciales aux entreprises étrangères sont indiquées dans Varticle 142 du

règlement d'administration publique du 30 décembre 1, 1938.

Dans la première partie, nous avons étudié le prin- cipe, la nature et le caractère de l'agrément politique. Le À Chapitre II en examinera les modalités d'application,

c’est-à-dire les pièces à fournir et les formalités à rem-

JT. Brasseur,

| on dire à qui cons nstituent racti del