‹ Le statut des Sociétés d'Assurance Étrangères en FranceChapitre 21 sur 57 · SR · texte numérisé non relu

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Un dernier chapitre indiquera les particularités présentées par l’application aux Sociétés d'assurance étrangères du régime du contrôle des changes, c’est-à-dire comment la Société étrangère peut disposer de la part bénéficiaire de son activité. Enfin, nous tenterons, dans la conclusion, de faire la critique du système actuel, tart pour en faire ressortir les nombreux mérites que pour montrer les quelques points qui, à notre avis, devraient

être modifiés.

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