CHAPITRE PREMIER
DE LA CONSTITU' TION ET DU FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES D’ASSURANCE. ETRANGERES DANS LEURS RAPPORTS 28 AVEC LA LEGISLATION FRANÇAISE $C
46 hu début de cette étude, qui doit montrer la réglementation actuelle des entreprises d'assurance ne étrangères en France, il faut rappeler les conclusions de la première partie. Celles-ci tentent de démontrer que, partant du régime libéral du xix siècle, les Sociétés d’assurance ont été soumises progressivement à un régime| de contrôle strict de la part de l'Etat. Cette réglementation s’étend à toute l’activité de l’entreprise d’assurance, depuis sa constitution, | son fonctionnement, jusqu’à sa dissolution. bo He AE
Les décrets de 1938 devaient reprendre re cette réglementation et créer de plus en plus ce que l’on a appelé le droit autonome de l'assurance, beaucoup mieux adapté que le droit commun des sociétés au but technique et économique de cette industrie.
Cependant, lorsqu'il s’agit de la constitution de l’entreprise étrangère, on remarque que celle-ci échappe à la réglementation du droit positif français. En effet, ie l'entreprise étrangère est soumise, lors de sa formation,
à à au Droit en vigueur dans son pays d’origine. Elle est: fondée à l’étranger et ce n’est qu’après avoir été constituée qu’elle étend à d’autres pays le champ de son activité. Il en est d’ailleurs de même des Sociétés fran-
ne s | çaises soumises à la hi du 24 juillet 1867, lorsqu’ elles
Léréent des succursales à l'étranger.
Or, le principe de réciprocité joue et les Gouver-
ous respectifs n’entendent soumettre les entre- prises étrangères ‘qu’ aux lois d'ordre public et aux mesures de police qui permettent leur identification,
Le non à leur propre législation. Tout ce qui se rapporte à la création, à la fondation de l’entre-
prise ne sera pas soumis au contrôle de l'Etat et non. plus ce qui concerne le fonctionnement intérieur de la Société, car on voit difficilement comment celui-ci pour- rait réglementer, dans des pays étrangers, la fondation des Sociétés qui viennent travailler sur son territoire, sans se heurter au principe fondamental de droit inter- __ national, celui de la souveraineté de l'Etat. S’il en était autrement, l'Etat étranger deviendrait un Etat protégé k qui n’aurait pas le droit de décider en dernier ressort - sur sa propre compétence ; or, ceci constitue actuellement l’unique critérium à peu près sûr de la notion d'Etat. |
Donc, « c’est d’après la législation leur pays d’origine, formant leur statut personnel, que se résoudront les questions de toute nature que sont susceptibles de soulever la régularité de la constitution des Sociétés étrangères, leur mode de désignation, les pouvoirs et la responsabilité de leurs gérants et administrateurs, lorsqu'elles veulent contracter ou citer en justice, en France ; c’est aussi cette législation qui permettra de déterminer les causes de leur dissolution et d'apprécier la validité des modifications apportées à leurs statuts » (1).
(1) V. Houpin et Boivieux, Ouvrage ête, n° 2215.
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agère
< publie, (s 'est-dire 1 articles 10. et pen 8
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domaine ie — entiè ement à . l'autorité de Etat, :
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@) V. FF partie, pe, Aer A ee AS LÉ G) V. Le régime et le contrôle de Stés d' Pine et de Capitalisation S * (Les réformes de 1938) par P. Sens Dalloz, 1939, 2. 15.
| IS. ux assureurs étrangers qui leur. est laissée, sui- L oi M d'autres formes
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#1 Fe Sociétés q AIRES législation, een par Acey! NT. chez L. G. D. J 20, rue Sato He Li Commentaire de l'art, FA h 38.
“rapports de droit privé qui s établissent entre les indis vidus qui n’ont pas à être soumis à la réglementation l
d’un Etat étranger ; ainsi, les règles de fonctionnement
des entreprises, en tant qu’elles sont l’expression de leur
règlement intérieur, ne sont pas, soumises au contrôle de l'Etat.
Toutes les debotone oies de la forme de la
Société, de sa constitution, ne seront donc pas applica
bles aux entreprises étrangères, mais seulement dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux intérêts de l'assuré ou du bénéficiaire du contrat. La loi n’exige des entreprises d’assurance étrangères que d’être agréées par le Contrôle et de se soumettre à ses prescriptions en vue de donner les mêmes garanties techniques que les Sociétés françaises. . |
