Il faut étudier la première partie du règle

ment d'administration publique du 30 décembre 1938, qui traite de la constitution des Sociétés d’assurance, pour voir tout ce qui concerne strictement la fondation des Sociétés anonymes, ou à forme mutuelle et Mutuelles, ainsi que les rapports entre ces Sociétés et les actionnaires ou sociétaires. L'étude porte principalement sur les Sociétés anonymes, c’est-à-dire sur les articles 2 à 15.

Voyons d’abord les dispositions réglementaires qui

ne sont pas applicables aux Sociétés honte qe ï

rance étrangères.

Le article 2 du décret du 14 juin 1938. ne permet les opérations d'assurance qu'aux Sociétés anonymes ou en commandite par actions. Celles-ci sont soumises aux dispositions du Code de commerce et de la législation

| générale relative à ces Sociétés (art. 2 du règlement

< d'administration publique). Dans ces conditions, les 3% entreprises étrangères, non astreintes à l'obligation

d'exister sous une forme anonyme, sont réglementées | par la législation en vigueur dans leur pays d’origine. L’article 3 fixe le montant du capital social, selon des décrets qui ont été pris ultérieurement. Aucun de ceux-ci n’est applicable aux entreprises étrangères, dont

le montant du capital social est fixé par les statuts et par les lois de léurs pays d’origine. L’Administration exami-

nera la demande d’agrément formulée par l’entreprise ;

l'importance du capital social sera un des éléments qui

justifiera l’acceptation ou le rejet de la demande. Mais s’il est possible au Contrôle de demander un cautionne-

‘ ment technique, plus ou moins important, et fixé directement par l’Administration, il faut rappeler que le

cautionnement politique est lié par le principe de réciprocité, tant dans son obligation que dans son montant. Certaines mesures sont prises dans l’article 4, en

vue d'interdire « aux administrateurs et aux Directeurs

de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise, un marché, un traité, ou une opération commerciale ou financière faite avec la Société ou pour son compte, à moins qu’ils n’y soient « autorisés par l’Assemblée générale ». Il est évident que ces sages mesures peuvent être édictées par la législation étrangère, mais, au cas où elles ne le seraient pas, une action en justice ne pourrait, à notre avis, être intentée contre les administrateurs d’une société étrangère qui n’observeraient pas la loi française à ce sujet.

Lorsqu'une. société française a été agréée, seul le