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Ministre peut intenter l’action en nullité prévue aux articles 7 et 8 de la loi du 24 juillet 1867 (article 6 du KR. A. P.).

Cette loi ne s'applique qu'aux Sociétés françaises ; on pourrait donc déduire « a contrario» qu’un tiers peut intenter l’action en nullité contre une entreprise étrangère, sous réserve que la législation de son pays d’origine ne s’y oppose pas.

Cependant, il semble que l’on se heurte ici à la notion d'ordre public. Cette action en nullité à la seule initiative du Ministre a pour but d’éviter que la Société ne soit mise en faillite, avant que ne soient prises les dispositions nécessaires à la sauvegarde de l'actif dans l'intérêt des assurés. Cette mesure d’ordre public doit donc être appliquée à la Société étrangère, mais la constitution de cette Société ne peut être déclarée nulle, sur l'initiative d’un étranger, que dans la mesure où l’action de celui-ci est fondée sur les manquements aux lois de constitution de la Société étrangère dans son pays d’origine. On peut donc conclure en disant que, seul, le Ministre: peut en France ïintenter l’action en nullité contre la Société étrangère, pour un motif d'ordre public, mais en fondant son action sur la législation étrangère.

L’amortissement des dépenses d’investissement prévu à l’article 7 du Règlement d'administration publique et qui doit se faire en dix ans n’est pas obligatoire pour la Société étrangère soumise à sa propre législation.

Les articles 8, 9, 10,'11 du Règlement d’administration publique prescrivent la constitution obligatoire . d’une RÉSERVE DE GARANTIE. Celle-ci remplace la réserve

re Lo. encaissements. Cette: réserve ée- ane des articles 8 et 9 du Règlement d'administration publique D re . cette roses is “gd les articles dl ef 2 Fa

niques exigées de Dr au “diffèxr réserve de garantie des Sociétés françaises, ar C dernière est liée au montant du capital social ; en e fe

le total de la réserve de garantie et du capital social versé doit être au moins égal à 20 % de la moyenne des | primes des cinq dernières années, ou à 5 D des réserves mathématiques ; le minimum de la réserve de garantie ÿ est fixé à 20 % du capital social (8). {Nec

Or, la réserve exigée en France des entreprises { étrangères ne peut tenir compte de l'existence du capital social ; elle sera donc de 10 % des primes, pour toutes à À les branches autres que la Vie et la Capitalisation En

elle sera de 0,50 % des primes, avec un maximum de 5 % des réserves techniques (9). eo

Ces dispositions prouvent bien que les règles de à constitution de Sociétés obéissent aux lois du pays d'origine ; le droit positif français ignore le montant du capital social de la Société anonyme étrangère, ce montant étant fixé par les statuts, CR e us une mesure de constitution.

L'article 37 de la loi du 24 juillet 1867 obligeait les actionnaires à se réunir pour étudier la dissolution de … la Société, en cas de la perte des 3/4 du capital social.

L'article 12 du Règlement d'administration publique aggrave cette obligation pour les Sociétés d’assurance, puisqu'elle leur est faite lorsque la perte atteint

(8) V. décret du 23 juin 1959, art. 1 et 2. | (9) V. art. 1 du décret du 20 août 1941 ; v. ch. IV, p. 141.

“ie | seulement à OU d capital social : 5 cet article n’est pas applicable aux Sociétés étrangères, le capital social

Consignations des cautionnements et des réserves techniques, plus la majoration pone par le décret du | 20 août 1941 (10).

DD SU s'agissait de Sociétés à Huit mutuelle, “la même étude aboutirait aux mêmes conclusions. Les À : Sociétés étrangères n’ont donc pas à se conformer aux __ prescriptions du Règlement d'administration publique, | ence qui concerne l’article 17, qui traite de la formation

sous seing privé. De même, les projets de statuts doivent se conformer aux lois spéciales à chaque pays et n° sont pastenus à énumérer les obligations de l'article 18 : objet, durée, siège, dénomination de la Société, circonscription territoriale, nombre d’adhérents, mode-de rému- .nération de la Direction, constitution d’un fonds d'éta- __ blissement, montant de la réserve de garantie, fixation du maximum des frais de gestion ; de même pour les articles 20, 21 et 22 au sujet de l’Assemblée générale constitutive, du plan financier, et pour les articles 24, 25, 26, 27, qui traitent des administrateurs.

Les articles 68 et suivants du Règlement d’adminis- tration publique concernant îles Sociétés mutuelles sont Yobjet des mêmes remarques.