Il importe de préciser que toutes les disposi

(10) V. Huopin et PBosvieux, Ouvrage cité, n. 2.221.

peut disparaître, les intérêts des assurés en France seront sauvegardés par le dépôt aa Caisse des Dépôts

de la Société, soit par acte authentique, soit par acte

‘statuts. Ceux- ci doivent être done te de 1 demand d'agrément, mais seulement pour vérifier Vabsence d’incompatibilité de. er Dpt avec Fordre public français. ue

exercer leur sctititE en Éo. HAE si us Le critérium choisi. est la notion d'ordre public. si ao où il s agit de protéger les intérêts français, les

LR run du ie aéià versé Sur . tous di Ancrments et Ram émis si elle. C'est l

soumises à ne + Re Fi Contrôle, aux Lornies a et méthodes d'évaluation prévues par les décrets. Cet article précise bien œue 1es autres postes du bilan non soumis au contrôle sont régis par le droit commun, k c’est-à-dire par les statuts et la législation d’origine de . un Société étrangère. PA

‘ on aux Sociétés à forme mutuelle où duels

L Lo

Ébangeres, elles doivent : se oo aux prescriptions

de Particle 16 et faire figurer sur les documents destinés

au public, à la suite de leur dénomination, la mention : :

« Société d'assurance à forme mutuelle » ou «. Société

d'Assurance Mutuelle ». JUS 53. Le )

mutuelles, qu’un certain nombre de règles échappe au

contrôle de l'Etat, en raison de leur caractère de règles |

de constitution et de fonctionnement ; cela ne semble | ; ot

pas offrir d’inconvénient. La technique de la législation ee

- des Sociétés est maintenant suffisamment au point dans

Ja plupart des pays pour offrir une certaine uniformité

et des garanties équivalentes : aussi, l'Etat se borne-t-il

à assurer la surveillance des Sociétés étrangères et l’ob-

servation de leurs statuts, d’autant que le dépôt des

réserves techniques, dépôt obligatoire pour les Sociétés

étrangères, offre une excellente garantie puisqu'elle

permet à l'Etat de détenir en gage les avoirs représentant

la contre-partie des engagements des entreprises d’assu-.

rance étrangères et de laisser une certaine souplesse aux

règles de constitution et même de fonctionnement des

Sociétés. Mais, il est évident que si des allègements

devaient être obtenus au point de vue des réserves et

des garanties financières, des mesures d'ordre juridique

devraient être prises pour obtenir dans la constitution

des sociétés les mêmes garanties que lorsqu'il s agit des

sociétés françaises. |

Nr Et +.

En définitive, l’on peut dire que toutes les mesures prises par l'Etat pour restreindre la liberté d'action de Pentreprise d'assurance étrangère en France ne l'ont été

Le garanties ee mesures ro l'objet LÉ the” one us forment l'essentiel e Ja réglemen- PAPE

Ir ent ration ue Pot qu’ un.

écret doit déterminer les modalités d'application du | nouveau régime aux établissements constitués sur les mêmes bases que les Lloyds. Ce- décret n’a pas encore paru, en raison des circonstances, mais cela démontre que la constitution des entreprises étrangères doit être acce tée. en bloc par la législation nationale, qui ne peut prévoir que des modalités d’application, pour faire cadrer les prescriptions nécessaires du Contrôle avec la réglementation des Sociétés étrangères,

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