DES MODALITES D'APPLICATION DE L’'AGREMENT POLITIQUE

55. — Actuellement, à l’agrément de la loi du 15 février 1917, spécial aux entreprises étrangères, s'ajoute l'agrément technique de l’article 7 du décret-loi du 14 juin 1938, qui s’impose à toutes les Sociétés d'assurance; mais les obligations propres aux sociétés et assureurs étrangers sont indiquées dans l’article 142 du Règlement d'administration publique du 30 décembre 1938.

Le principe, la nature, les motifs, les caractères de l'agrément spécial que l’on peut qualifier de politique, ont été étudiés dans la première partie (1).

Il faut maintenant en voir les modalités d’application dans le cadre de la réglementation en vigueur. Il est donc nécessaire d’énumérer les démarches à faire, les pièces à fournir, les formalités à remplir par l’entreprise étrangère qui désire pratiquer des opérations d'assurance en France où en Algérie.

La loi fondamentale du 15 février 1917, toujours en vigueur, a été reprise et complétée par le décret du 30 octobre 1935, qui prévoit la tenue d’un répertoire contenant le relevé de tous les contrats émis par la Société, .afin d'éviter la fraude fiscale (2). Ce dernier décret est compris dans les visas que fait le décret d'application

(1) Voir chap. Il, p:31.

(2) Voir R. Delmas, Les Taxes sur les Polices d’ Assurances. Edit. administratives, Elbeuf, 1939, et les Bulletins d'annotation, 1" année 1940, 2° année 1941 ; chap. V, p. 153.

d'abord les prescriptions dela 1 ne À

Rapp< Aie rie 17. complétée le décret du 30 octobre | HAN

ee. à. à ae du A Æ 220 être e astreinte à déposer des cat tionnements, ou fournir des garanties, si le pays d origine a pris ou prenait : des mesure analogues à l'égard des Sociétés françaises. ; ne De son côté, le décret du 30 octobre 1935 oblige les entreprises étrangères à mentionner sur un répertoire, tenu par de: Représentant de l’entreprise devant l’'Enregistrement, tout contrat d’assurance souscrit ou exécuté par elle, en France ou en Algérie, ou tout contrat d’assurance de personne, de chose ou de RÉSDONA RENE accepté L pas elle en France où en Algérie, 4 PR Dans un premier paragraphe, on étudier # demande sh rene RE réserver à un deuxième

et au Titre’ 4h relatif aux garanties qui p Ë net des Sociétés ou assureurs ee

L no 1

De la demande d'agrément

directes, É demande ra At doit: bé préa- ea lable à la demande d’agrément technique, prévu par ® Particle 7 du décret-loi du 14 juin 1938, tandis qu’en matière de. Réassurance ou. d'Assurance Maritime, où l'agrément technique n’est pas imposé, cette condition m'est pas exigée (2 bis). nr .

La demande d'agrément est, d’une part, accompa- À gnée d’une série de formalités et, d'autre part, liée à la à présentation du mandataire (article 2 de la loi du 15

février 1917), ainsi qu’à la justification du siège spécial

prévu actuellement par l’article 142 du Règlement d’Administration Publique du 30 décembre 1938, auquel se réfère ex cpressément Particle 3 tn fine du décret du 19 août 1941. De sorte qu'il faut joindre la loi du 15 février 1917 au Règlement d'Administration Publique

du 30 décembre 1938 et au décret du 19 août 1941 pour

avoir les textes qui règlent actuellement la matière de la demande d'agrément des Sociétés étrangères. (2 bis) Tout au moins ua. à la mise en application des du prévus par

la loi du 18 août 1942 soumettant au contiôle de Feet les sociétés ayant exclusivement pour objet l'Assurance Maritime.

quer en CF rance ie en nie des pe dau ces directes ou de capitalisation, aura choisi au préalable. un siège spécial et pressenti un Représentant. Il faut donc voir, dès mamtenant, les qualités exigées de ce D en réservant toutefois au chapitre suivant, qui traite de l’agrément technique, l'étude du siège spé- À ñ cial : celui-ci a, en effet, les mêmes caractéristiques en matière d'agrément technique qu’en matière d’agrément politique, puisque le décret du 19 août 1941, article 3 in fine, renvoie expressément à l’article 142 du Règlement - d'Administration Publique, qui traite de l’agrément technique. | F | } | Fe 88) — Le texte en vigueur concernant le Représentant est l’article 3 du décret du 19 août 1941. L'entreprise étrangère, qui sollicite l'autorisation de pratiquer des opérations d'assurances directes, doit proposer un Représentant à l’acceptation du Secrétaire d'Etat à l'Economie Nationale et aux Finances, conformément à l’article 2 de la loi du 15 février 1917, Ce représentant doit être l’émanation de l'Entreprise auprès du Ministre ; il doit recevoir toutes les notifications qui peuvent être faites à la Société, comme fournir tous les renseignements nécessaires à la bonne marche du contrôle de l'Etat. “ = S'il n’est pas exigé qu’il soit de nationalité française, il faut qu’il soit domicilié en France depuis douze mois au moins, pour qu’il soit au courant des lois et coutumes et qu’une enquête puisse être faite sur ses antécédents. Il doit produire un extrait de son casier judiciaire et,

à fonctions de représentant de FE ses opérations d'assurances

aussi donpiens à que son. remplaçant &e ent n’a Me été : acce epté pe le Ministre (4). AR RON . par écrit par Fr En-

Î ci ont pour but de Tui don- Fe

US à PEcon one Noboane et aux ann la Caiss : de RER ES | Dépôts et Consignations et la Banque de France. MANS QUES A cet effet, la direction de Entreprise lui donne les pleins pouvoirs d'agir en son nom et de la. représenter de la façon la plus générale et la plus étendue, je > dans toutes ses opérations de production, de règlements ue de sinistres, de représentation devant les tribunaux et de tenue de comptabilité. vi a A Le modèle 5 (5), qui. constitue la formule que : doit. a ue la Société étrangère à l'effet de donner des pou- ; +" Fo à son Repre eAnne doit Jui es “

@) V. Le régime et le contréle des Si d'Assur. et É* Capitalisation, Vs Réformes de 1938, par P. Sumien, chez Dalloz, 1939, É 83. MR AU

in (4) V. modèle 2 3 à l'Annexe, p. 236.

(5) V. modèle 5 à l'Annexe, p. 238. 1

de cons idère que A0: signature de son ne.

ant . donnée dans les. conditions ci-dessus,

Mr LRO Lr RL LU ges 4 ‘alablement et sans réserve ‘sa : Dounin oi

| us. ÿ faut ane la demande d'u ugrément pot és que proprement dite. | é,

* L’Entreprise étrangère qui désire bien l'agrément

doit établir. sa PA en deux oo.

PR Re NET 40

de pièces justifiant : qu’elle est CU stitues régulièrement | dans son pays d’origine, qu elle désire pratiquer telle ou telle opération d’assurance en France, selon des bases F

techniques et des conditions données. Puis, elle s ‘engage e”

à fournir annuellement un certain nombre de documents | destinés à montrer la marche des opérations.

Sa constitution régulière sera prouvée au moyen d’un certificat délivré par les autorités administratives

compétentes, attestant que l’entreprise a été constituée

et fonctionne dans le pays d’origine, conformément aux lois dé ce pays (article 2, $ 2) et par le dépôt en deux je!

exemplaires des statuts, dont un traduit en langue française (art. 2, $ 3).

En plus, la liste des Administrateurs, Dot et Actionnaires sera donnée pour faire connaître les noms, adresses, nationalité, date et lieu de naissance de ceux qui dirigent la Société ou en font partie, ainsi que le nombre d’actions de chaque actionnaire ; ainsi, l'Etat pourra exercer un réel contrôle sur l'origine de la Société, la provenance des fonds et leur nationalité. IL s’agit, en effet, de l’agrément politique qui a été établi en 1917, pour des considérations de défense nationale.

D’après l’article 137 du Règlement d'Administration Publique du 30 décembre 1938, l’entreprise étrangère devra donner la liste des différentes catégories d’opérations qu’elle se propose de pratiquer en France ou en Algérie (art. 2 8 1). |

Les bases techniques des opérations que la Société entend pratiquer sont’déclarées par le dépôt de cinq “exemplaires, en langue française, des polices, prospectus et imprimés, destinés au public, relatifs à chacune

sal

ete mesure était nécessitée par. Vintérêt des: assurés

français et pouvait ainsi modifier certaines règles de

constitution ou de fonctionnement de la Société étrangère. (6).

La Société, étrangère doit, également, donner. une idée de sa situation financière, pour permettre au Con-

trôle d’avoir une appréciation sur sa solvabilité. A cet

effet, elle doit remettre un exemplaire avec traduction .. en langue française du bilan et du compte de profits et

pertes des trois derniers exercices sociaux (art. 2, $ 8). Ayant ainsi démontré par ces derniers documents

qu’elle offre des garanties techniques suffisantes, pour justifier une demande d’agrément, la Société étrangère

doit, ensuite, signer un engagement répondant pleinement aux mesures de défense nationale, prescrites par la loi du 15 février 1917 (7).

La Société s'engage à ne céder en Réassurance

ù aucun risque concernant une personne, un bien ou une

responsabilité, en France ou en Algérie, aux Sociétés ou Assureurs qui ne se seraient pas conformés aux prescriptions de la loi du 15 février 1917 et à ne consentir en rétrocession aucune acceptation portant sur un risque situé en France ou en Algérie, à une Société où à un Assureur auquel l’agrément spécial prévu par ladite loi aurait été refusé ou retiré.

(6) V. chapitre 1% de la 2° partie, p. 78.

(7) V. modèle 1 à l'Annexe, p. 235.

hate. mi de liquidation des affaires « en cours, si, se dehors d'un des cas prévus par le décret-loi du 14 juin. 1938, elle cessait de souscrire « en France ou en Algérie des à d'assurance. | No

virus d'office à cet effet par M. le Piésilient du T EU

nal Civil ou M. le Président du Tribunal de Commerce, e à la diligence du Secrétaire ME à l'Economie Natio- s nale et aux Finances. te | D’ on tue 2 paragraphe Ve du décret du 19.

pour l'année en cours ; le Contrôle Li on

ner les onu de réassuranc: de

Des garonties qui peuvent être exigées des Sociétés < où Aseureurs étrangers

garanties qui Deuveut être exigées des SOC où Au reurs étrangers, lors de leur demande d'agrément basée sur la loi du 15 février 1917. Mais ce décret se. “réfère ie constamment aux règles de droit commun prévues par. 104 le Règlement d'administration publique du 30 décembre (ai 1938 ; cela nous oblige à faire l'étude du cautionnement politique en même temps que celle des divers cautionne- : ments techniques. î re Ainsi, les Sociétés étrangères. doivent se soumettre NA au droit commun sur les points suivants : dépôt préalable d’un cautionnement pour obtenir l'agrément (art. 144 5 à du R. A. P.), obligation de maintenir le cautionnement Ft à un taux déterminé (art. 146), évaluation des valeurs Re à constituant le cautionnement (art. 147) et conditions de et na restitution du cautionnement (art. 148).

L'article 4 rappelle que des Sociétés ou Assureurs no étrangers opérant en France ou en Algérie peuvent être astreints à la constitution de cautionnements ou garanties quelconques par application du principe de réciprocité, posé par l’article 2 de la loi du 15 février 1917.

ui Cet article précise que ce cautionnement est indé- | pendant des obligations d’ordre général fixées par le décret-loi du 14 juin 1938, la loi du 16 août 1941, et des : prescriptions spéciales de Particle 143 du Règlement d'administration publique qui traite également des obli- gations auxquelles peuvent être soumises les entreprises à étrangères du fait de l’application du principe de réciprocité. La caractéristique de ce cautionnement politique est sa liaison étroite avec l’application de ce principe ; il n’est donc pas obligatoire, comme le cautionnement

2 # laires prises par les pehtions des autres passe

MP62r-— Il faut faire remarquer que PDA Ho 6 LU AE cautionnement en matière politique est de plus en plus difficile à justifier. En effet, si cette obligation tend à se répandre, toutes les sociétés d'assurance travaillant à - l'étranger devront constituer des cautionnements. Ko L'application du principe de réciprocité entraînera des mesures analogues applicables à toutes les Sociétés étrangères venant travailler sur le territoire indigène, de sorte que l’obligation générale de constituer des cau- tonnements politiques serait une gêne dans le domaine Pics pour tous les pays, plutôt qu’une garantie technique faite dans l'intérêt des assurés.

À notre avis, il faut au moins considérer cette institution comme une épreuve de solvabilité qui permet | d'éliminer les entreprises douteuses, épreuve semblable

à celle prévue dans l’article 4 du décret du 22 juin 1906 (maintenant abrogé) relatif au cautionnement des Sociétés ayant pour base la durée de la vie humaine (8). En effet, l'importance numérique du cautionnement on ’est pas suffisante pour constituer une véritable garantie pour les assurés nationaux : le dépôt des réserves techniques, la constitution de cautionnements techniques et le privilège spécial de l'assuré où du bénéficiaire du F contrat sur tout cet actif constituent des garanties hien supérieures.

De plus, la diminution de la puissance d’achat des monnaies tend à amenuiser la valeur réelle du cautionne-

(8) V. 1"* partie, chap. 1*, section II, p. 27, n. 19.

. Mais les. difficultés se dues aux

peut être nor

(9) Vox 3e partie, « i Législation. suisse », p. 194.

dt ue valise À. enregis tré du. a d'annonces Hpes où la an Me a paru,

pe vu

est assez faible, vu le peu d'importance de montant du

cautionnement.