L'article 9 dd décret 4 19 août 1941 abroge, we
à dater de sa mise en vigueur, c’est-à-dire du 1* janvier
1942, le décret du 12 janvier 1937, son arrêté du 30 janvier 1937, et le décret du 30 avril: 1937. Mais tous les décrets relatifs au montant des cautionnements exigés des Sociétés étrangères restent en vigueur et sont actuellement l’objet de mesures de révision.
vons conclure de l’étude qui précède que si dhetémient politique est complètement différent dans son essence de l’agrément technique, les formalités administratives de ces deux agréments sont sensiblement à les mêmes ; certes, l'agrément technique s’applique aussi bien aux sociétés françaises qu'aux entreprises étrangères, mais celles-ci seront, en outre, soumises à cerfaines obligations particulières qui seront examinées dans les chapitres suivants.
Ainsi, lobligation de l’agrément préalable à “tonte opération d’assurance en France ou en Algérie, exigée des entreprises étrangères par la loi du 15 février 1917, permet à l’Administration d’exercer un contrôle souverain et préalable sur l’activité de l’entreprise étrangère
sur le territoire national ; ce point est essentiel. Or,
comme nous tenterons de le démontrer dans la troisième partie, qui traite de la législation en vigueur dans les différents Etats en matière de Contrôle des Sociétés étrangères d'assurance, ce caractère gouvernemental de l'agrément politique se retrouve dans la plupart des législations.
aux ” ee ï f
Chaque Etat entend être maître souverain Ve lac-
ÿ ne ceci sueur nu. aux considérations FR développées dans l'introduction générale. La disparition progressive des libertés publiques, à l'intérieur de ie chaque Etat, s’est traduite sur le plan international par. des mesures autarchiques, soit dans l’ordre économique, soit dans l’ordre financier. Les motifs i invoqués ont certes LÈnRe été différents : nécessité de maintenir les prix nationaux à un certain taux, d'éviter des troubles dans les changes, ; de contrôler la nationalité des capitaux et les liens entre les entreprises d’assurance et les entreprises des autres pays. Toutes ces mesures ont été prises dans l'intérêt de Ja nation ou celui des assurés, mais le but atteint a été la restriction, voire la disparition des échanges interna- tionaux ; of, l’économie dirigée, contrôlée ou totalitaire, ‘a est pas une fin en soi. IQ F Il reste à voir si l'extension de ce régime n aboutit pas à une impasse et si l’industrie de l'assurance ne peut pas apporter une aide à la solution nécessaire ; il semble que l’on entrevoit l'influence que peuvent avoir les entreprises étrangères dans ce domaine. Mais avant de tenter de conclure en ce sens, nous devons étudier dans le : chapitre suivant l'agrément technique, sa nature, les conditions préalables à la demande d’agrément, les for- : malités à suivre pour obtenir lagrément, enfin le refus ou le retrait d'agrément.
J. Brasseur.
entreprises françaises où ou = rations d'assurance directe
PS
us Des renseignemen ts < l lo ee
cote no de der de tabs que : Paction des commissaires contrôleurs sur les opérations | de la Société d’assurance est plutôt un contrôle a és 4. riori dont l'effet pe être d’ailleurs souvent tardif.
68. — de texte. qui i réglemente. l'agrément the que est l'article 7 du décret-loi du 14 juin 1938. Cet. article précise que se Les sociétés, org anismes. d’assu " « rances et assureurs soumis au Contrôle de PEtat par « l’article 1% du présent décret, ne peuvent commencer . < leurs PHARE qe après avoir. obtenu Fagrément due
Fê tiers. LS | Cet article est entré en application le
ées et “a “a ide Permanente " pee rieur des Assurances Privées, sous le contrôle juridictionnel du Conseil d'Etat. Cet arrêté accorde à une entreprise d'assurance le droit d'exercer son activité en France ou en Algérie, ou à l’étranger, dans une catégorie imitée d'assurance spécifiée d’après l’article 1% du écret-loi du 14 juin 1938 et d’après l'énumération de l’article 137 du Règlement Aaron publique du … décembre 1938.
69. — Il est intéressant de comparer l'agrément technique de l’article 7 du décret du 14 juin 1938 aux j formalités précédentes qui traitent de l'agrément des entreprises d'assurance, en matière de contrôle, sous diverses formes et sous des appellations différentes. Ne
Cet agrément technique diffère de « l’autorisation »
de la loi du 30 mai 1857 concernant les sociétés comamer- Fa
ciales étrangères et des décrets qui ont suivi (1). En effet,
l'autorisation donnée aux sociétés étrangères d’exercer leur activité en France était collective, générale, et. à s’étendait à toutes les entreprises d’un pays, tandis que Ne
l'agrément de Particle 7 est spécial à un SERAR TRES : expressément désigné. on | Il diffère également de Ia « formalité » exigée en 1898 des entreprises d'assurance contre les accidents du travail, car celle-ci n’était que Ja conclusion du dépôt d’un cautionnement (2).
I1 diffère encore de « l'enregistrement » de la loi
de 1905, sur le contrôle des Sociétés d’assurance sur la
Vie (3) car s’il offrait sensiblement le même caractère juridique et technique, cet « enregistrement » ne s’éten-. dait qu’à une seule branche, tandis que l'agrément de Particle 7 s’étend à toutes les branches soumises au contrôle. Rae Il diffère essentiellement, comme nous venons de le voir, de l'agrément basé sur la loi du 15 février 1917 (4), acte politique s'étendant à toutes les entreprises d’assu-
(1) V. Historique, chap. 1°, p. 19.
(2) V. Historique, chap. II, pp. 23.
(3) V. Historique, chap. II, p. 26.
(4) Voir 2° partie, chap. Il, p. 82.
fance étrangères, r mais babe dent à elles, car Let agrément n’entraîne pas ipso facto le droit de présenter des
des ef.
Li * Enfin, l'agrément de l’article 7 diffère aussi bien À de l'agrément de 1935, spécial à la branche Automobile, que. de la « simple déclaration » de 1937 exigée des
entreprises d'assurance françaises et étrangères, non
soumises au contrôle de l'Etat (5). Les décrets de 1938 ont donc unifié, généralisé le terme d° « agrément » et le
2 rendent obligatoire à toutes les branches d'assurance soumises au contrôle de l'Etat.
Les entreprises étrangères doivent demander Vairée
a nent politique et l'agrément technique, dont les deman- - des sont liées et doivent être présentées, en principe, en même temps. Sans l’un, l’entreprise étrangère n’a pas
d'existence légale en France, elle n’a pas d’état civil ; sans l’autre, elle ne peut exercer d'opérations d’assu- rance dans les branchés contrôlées. (Il fallait, jusqu’à la loi du 18 août 1942 parue au Journal Officiel du 12 sep-
tembre 1942, en excepter provisoirement la branche
- Maritime, lorsqu’elle était l’objet exclusif d’une Société.) Comme nous l’avons fait en matière d’agrément politique, après les conditions préalables à une demande # d'agrément émanant d’une entreprise d'assurance étrangère, nous étudierons la demande d’agrément propre- ment dite et, dans une troisième Section, le retrait ou le refus d'agrément qu’entraîne la liquidation des opérations de l’entreprise d’assurance étrangère en France.
(5) Voir Historique, chap. II, pp. 48, 55.
M alons au public et. se superpose à l'agrément
eo a déclare faire us . domicile et pl 4 centre de son. activité juridique et ect |
Henri RME > re chez Dalloz. x
deu"
isan te de a
he | sera ‘prononcée par le Tribunal dur side por ee ni les formalités constitutives de la faillite s’ ac oo ie
es Le siège dt doit être unique, conformément à à es conception For du pile He veut qu’il 4 ait
ea 104 se
qu un seul donieiles pour | une personne physique ou
F | morale. D AE LL ONE ue Mo à 71. — Mais cette obligation spéciale à la Société L'HEEUER andere n'est pas suffisante, aussi l'article 142 du
Règlement d'administration publique prescrit, dans un
deuxième paragraphe, que les sociétés et assureurs
étrangers doivent, préalablement à toute demande d'agrément : ES
« 20 Avoir soumis au Ministre du T ravail, dans les . conditions prévues au premier alinéa de l'article 2de la loi du 15 février 1917, le nom d’une personne ayant la qualité d’agent spécialement préposé à la direction de toutes les opérations que la Société ou l’assureur se propose de pratiquer en France ou en Algérie et avoir
: obtenu l’acceptation par le Ministre de cet agent.
A À À ÀR À À
« Cet agent doit être domicilié depuis douze mois au moins en France où en Algérie et, s’il n’est pas de nationalité française, satisfaire aux dispositions des lois et règlements relatifs à la situation et à la police des étrangers. I1 devra seul être accrédité auprès du Ministre du Travail, de la Caisse des Dépôis et Consi-gnations ou de la Banque de France, auprès desquels il représente, seul, la Société ou l’assureur. Cet agent doit justifier de pouvoirs suffisants pour la gestion directe de l’entreprise en France ou en Algérie, notamment pour la signature des polices, avenants, quittances et autres pièces relatives aux contrats souscrits où exécutés en France ou en Algérie, ainsi que pour toute
NOR RENT RIRIRUR ER R EIRE
Le article 19 du décret un 28 février 1899 en matière
“ de contrôle: des Sociétés d'assurances contre 1e Acci- ; dents du Travail (7) :
contrôle sur les Sociétés d'assurance Vie (8) ;
. L'article 1% du décret du 3 juin 1936, en matière du comte automobile (9) ; l Et l’article 2, paragraphe 17: de la loi du 15 février À 1917 sur l’a agrément politique (10). |
. Il faut, de plus, rappeler les obligations de Parti-
é ce 3 du décret du 19 août 1941, qui fixe les pouvoirs et les obligations du mandataire spécial prévu en- matière
Lu dent politique (11). “
Ainsi, la Société étrangère qui demande l'agrément technique pour une branche spéciale d'assurance, doit rappeler son agrément politique. Celui-ci est donc bien préalable à l'agrément technique et il ne peut y avoir D mandataires de l’entreprise étrangère en France, car « une Compagnie ne peut diviser ses affaires
« pratiquées en France, réserver une partie traitée di-
(7) V. Historique, chap. 1°’, p. 24.
(8) V. Historique, chap. 1”, p. 28.
(9) V. Historique, chap. 1°’, p. 50.
(10) V. Historique, chap. 1e, p. 50 (11) V. 2° partie, chap. II, pp. 84 et 85.
- L'article 1 de la loi du 17 mars 1905, en matière de
| qu” elle un un ana Fes différent : mai RS ON comme l'administration cherche à à avoir devant elle une | personne qualifiée pour répondre aux “opérations de ns l'entreprise, il n’y a guère d'avantages à à multiplier le: le î : nombre de ces mandataires et il suffit que ceux-ci aient. hit des pouvoirs suffisants pour éviter la nécessité de passer En par le siège. social à L ’étr anger. He <
LHAPONT conclure, il importe que : ce mandataire soit ou
bien Tunique . représentant de Ventreprise accrédité
auprès de l'Administration pour une branche donnée, où bien le mandataire général pour la gestion, directe de
a" Fr
a V. Les Sociétés d' Dee ee Régemniion, p par Ancey de et Sicot, 1941, chez L. G. D. J., 20, rue Soufflot.
(13) Voir loi du 18 août 1942, p. 61, note.
dE
l'entreprise en France, l’un ou l’autre ayant les pouvoirs suffisants prévus par le modèle n° 5 (14).
72. — Enfin, l’article 142 in fine du Règlement d’Administration Publique rappelle que l'agent spécial « doit « tenir la comptabilité de toutes les opérations afféren- « tes aux contrats souscrits ou exécutés en France ou en « Algérie ». |
Ainsi, les opérations faites en France doivent faire l'objet d’une comptabilité distincte des opérations effectuées par les Sociétés étrangères dans les autres pays ; cela implique la soumission aux règles comptables du Contrôle français et dont les Etats-Modèles obligatoires du décret sur la comptabilité des Entreprises d’assurance du 29 juillet 1939 sont la dernière expression (15). Nous verrons, dans le chapitre IV, les conséquences de cette tenue d’une comptabilité spéciale sur le statut des sociétés étrangères en France.
Enfin, l’article 142 permet que les traités de réassurance soient conclus directement par le siège social à J'étranger et cela en raison du caractère international de la Réassurance.
73. — Ainsi, nous constatons une extension et une précision de plus en plus grande dans les conditions de l'agrément technique concernant tant les sociétés françaises que les entreprises étrangères. L'article 142 reprend toutes les dispositions précédentes, les unifie, les généralise, de manière à soumettre sur ce point tech-
(14) Voir p. 66.
(15) V. chapitre IV, section IV, p. 149.
Je
| nique les entreprises étrangères et je sociétés françaises | aux mêmes règles. On
De plus, les assurés des entreprises étrangères ont.
la possibilité de trouver, sur le territoire national, un.
lieu où adresser leurs réclamations, les pièces de procé-
dure, et où rencontrer une personne entièrement respon- sable, dotée des pouvoirs suffisants pour prendre directement toutes les dispositions utiles à la gestion des
contrats souscrits ou exécutés en France et en Algérie. Nous constatons ainsi que les obligations préalables …
àla demande d'agrément exigée des entreprises étran-
gères sont les mêmes en matière d'agrément technique qu’en matière d'agrément politique. Le décret du 19 août
1941, article 3, a repris toutes les obligations de l’article 2 de la loi du 15 février 1917 et de l'article 142 du Règlement d'Administration Publique du 30 décembre 1938. eo SAS | | Il faut maintenant étudier la dde d'agrément et mettre un peu de clarté dans cette réglementation complexe pour montrer l’étroite liaison qui existe entre l'agrément politique et l’agrément technique. Cela sera l’objet de la deuxième Section de ce chapitre. |
> SECTION II - De la demande d'asrément technique 74. — L'entreprise étrangère est donc identifiée,
tant par la détermination d’un siège social dans le pays où elle exerce son activité que par un agent spécial ayant les pouvoirs suffisants pour la gestion directe des contrats souscrits ou exécutés en France ou en Algérie,
et dont . vénuitats de opérations sont portés dans 1 une no spéciale. \ |
for
La Société étrangère va devoir se soumettre au
2 nnbte de Y'Etat qui va exiger d'elle des garanties tech-
niques. Mais elle doit, au préalable, présenter une ce demande 4 ‘agrément liée étroitement au Contrôle, puis- : Le que celui-ci refuse l'agrément si les garanties techniques : | é ne lui sont pas données pour chaque Po. d'assu- | rance. FONPRIENS ne La Société française est soumise aux mêmes formalités que l’entreprise étrangère, mais il importe de Fe remarquer que les formalités exigées de celle-ci, en matière d'agrément technique, sont beaucoup moins nombreuses que celles exigées de celle-là, car les entre- prises étrangères ont dû, préalablement, fournir au Con- trôle les ‘documents nécessaires à l'agrément politi-
que (16). A
C’est l’arrêté du 6 août 1941 qui fixe, dans son article premier, les conditions actuelles de l'agrément des Sociétés ou assureurs régis par le décret-loi du 14 juin 1938, c’est-à-dire de l’agrément technique.
La demande est introduite par l’organisme qui se constitue ou qui désire exercer son activité en France,
s’il s’agit d'entreprises étrangères. Elle est établie en
deux exemplaires, dont un sur papier timbré, et adressé au Secrétaire d'Etat à l'Economie Nationale et aux
Finances.
| Pour saisir l’énumération des pièces demandées, il faut d’abord comprendre le but recherché par l'Admi-
(16) V. chap. IE, n. 29, p. 87.
rités ne nee ed, attestant di a été È constituée et fonctionne dans Je, pays d’origine, conformément aux lois de ce pays, par le dépôt de deux e em- d plaires des statuts et par la liste des Administrateurs et 1e Directeurs (ES A PE PR NS So SUR AU
L'ÉTENDUE de la demande Fomhulée par la Société 1 française doit être indiquée dans la liste établie en conformité de l'article 137 du Règlement d'Administra- : tion Publique et. énumérer les différentes catégories U d'opérations pour lesquelles Ventreprise demande lagré- à ; ment (v. art. 1%, n° 1) et la liste des pays étrangers où ss la Société se propose de pratiquer ses opérations, le cas échéant (n° 2), tandis que pour Ja Société étrangère, * celle-ci doit toner, la liste des différentes catégories de
(17) Décret du 19 août 1941, art. 2, 8523, V. 2 parie de IL p. ss. e
Ù ES v. na du 19 août 1941, art. 2, F 1; 2° parte, chap La B. (19) Ne décret du 19 août 1941, art. 2, 8. 4. ROUES Li (C0). V. ‘Arrêté minisenel du 6. août 1941, art. j.: in es 2 >
ñ in oe 2, ne 8. Modèle d'engagement mn T à l'Annexe, D792:
‘pombre de pièces, dors ar sa | demande d'a agrément poli |
tique. store À ft * A RATE
75. — En cas de demandé d'agrément, ea. vue de pratiquer des nouvelles catégories d'opérations, il faut se ne à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 6 août y 1941. | r En
Les mêmes conditions sont exigées, mais de Contrôle A possédant les éléments nécessaires à l'introduction de la demande, pour les opérations déjà pratiquées, il “ts suffit, en produisant une nouvelle demande, de faire connaître les opérations constituant le champ d'activité que la Société se propose. d'exploiter (art. 1, S 1) en
France ou à l'étranger ($ 2) et d’indiquer la valeur de :
la marchandise offerte, par la remise des polices ($ 6) et des tarifs ($ 7). En outre, il faut fournir, le cas échéant, le procès-verbal in extenso de l Assemblée géné- A rale qui a approuvé les modifications apportées aux statuts en vue de permettre à la Société française de pratiquer les nouvelles catégories d'opérations.
Pour l’entreprise étrangère, les formalités sont
encore plus simples, puisqu elles ne comprennent que la
remise de la liste des opérations demandées ($ 1), des
polices offertes au public ($ 6) et des tarifs proposés
juin 1938 étaient fixées par l’article 47 qui obligeait les
entreprises étrangères, ayant fait agréer un représentant
dans les termes de la loi du 15 février 1917, à demander
l'agrément de l’article 7 dans le mois qui suivait la mise
de ses … non soumises au Contrôle de l'Etat 2 ut
198; pouvaient continuer leurs opérations jusqu’à ce
qu'il soit statué sur leur demande, le refus d’agrément
produisant les effets du retrait d'agrément. Par contre, à les Sociétés déjà soumises au Contrôle avant 1938 béné-
ficiaient de plein droit du nouvel agrément (22). L'arrêté ministériel du 6 août 1941 donnant les modalités d'application de l'article 47 fixe l'entrée en
‘ teur de cet article au 1% janvier 1942.
Les Sociétés, considérées comme ou obtenu l'agrément technique, doivent seulement adresser au Secrétaire d'Etat à l'Economie Nationale et aux Finan-
ces, dans le délai d’un an, la liste des opérations prati-
quées au 16 juin 1938.
Les entreprises étrangères qui sont tenues de pré-
senter une demande d’a agrément sont soumises à des
formalités comptables, indiquées dans l’article 4 b}:.8t
qui ont pour objet de donner au Contrôle des indications sur l’activité technique de l’entreprise.
En plus de la liste des opérations, des polices et des
tarifs, les formalités comptables se FORDOREnE des pièces
; suivantes
1° Trois exemplaires des bilans et comptes de profits et pertes généraux des trois derniers exercices ;
2° Pour chacune des catégories d’opérations faisant l’objet de la demande d’agrément et en ce qui concerne le dernier exercice inventorié,
(22) Toutefois, le nouvel agrément porte, pour les Sociétés françaises, sur
Ja totalité des opérations pratiquées en 1938, tandis que pour les entreprises étrangères, cet agrément n'est de droit que pour les seules catégories contrôlées en 1938.
(23) A. M. du 6 août 1941, art. 5.
J Brasseur,
Te Le me le montant .
on décembre ; à u
M eye one ou he réserves s techniques au 31 décembre, avec la liste détaillée des valeurs affectées à leur représentation et l'indication, pour chaque groupe de valeurs, du prix d’achat et de estimation = + certe dernière date (24). ASS ne Res AE Enfin, la loi du 16 août 1941 parue au Journal Offtnu nt du 20 novembre 1941, modifie Particle 47 du décret | loi du 14 juin 1938 relatif ‘aux dispositions transitoires ie os de l'agrément technique de l'article A A AU FE TU RO PAL Particle à porte de un mois à un an le délai fixé Le par l’article 47 aux Sociétés étrangères te een ne l'agrément technique. res a L'arrêté du 6 août 1941 étant entré en | vigueur le DM 1 janvier 1942, les Sociétés étrangères ont donc un an nn pour se mettre en règle avec les dispositions de Varti- DS | cle 47 du décret du 14 juin 1938 et ont, par conséquent, Het jusqu'au 81 décembre 1942 pour demander l'agrément # technique de l'article 2. RMS <iiu À sa demande d'agrément, la Société étrangère peut
se voir opposer un refus par l'autorité de Contrôle; l'agrément qui lui est accordé de pratiquer certaines : (4 opérations peut lui être retiré. D’ailleurs, refus ou retrait è d'agrément ont les mêmes conséquences, l'entreprise "
(24) À. M. du 6 août 1941, art. 1%, $ 1, 6 et 7 ; ; art. 4 Be
secTI ox 1 PS
Du refus ou a du retrait d'agrément
de la Société d'assurance étrangère | 72. — La daution de sentent ae a lieu près les lois de son pays d’origine. Les causes peuvent
pro ni soit de Ja volonté ie core soit de raisons
tre ont par Varivée de terme Re par une ue des statuts, le cas de perte de la moitié du capital social ou par une décision d'une assemblée générale exfraor-
dinaire, AE AONE Hu
Cette dndta tion se dei) conformément aux statuts Let selon les dispositions du Code de commerce du pays
dont Ja Société dépend ; : elle peut aussi provenir d’une action judiciaire engagée par un assuré ou un bénéfi- : ciaire d’un contrat, qui entraîne la faillite de la Société,
en suivant ses propres lois Cp
78. — Son activité en France peut enfin cesser par 4e refus ou par le retrait de l’agrément, soit politique, soit technique. Ce sont ces deux dernières causes de Parrêt des opérations qu’il convient d’étudier dans le régime des Sociétés d'assurance étrangères en France.
{ Es
(25) v. 2 partie, Son 17, p 74,
AG UEe
Nous devons examiner d’abord le refus d'agrément,
c’est-à-dire l'impossibilité pour une Société étrangère de
faire des opérations en France, puis le retrait d’agré-
ment qui entraîne l'interdiction de poursuivre ses opéra-
tions d’assurance. Enfin, nous devons voir la liquidation
des opérations de la Société et principalement le trans-
fert ou la < cession de son portefeuille à d’autres entreprises.
790 2 Lorsqu'il s’agit du refus. d'agrément, il
importe de ne pas oublier que l’entreprise étrangère en France est soumise préalablement à l’agrément politique
de la loi du 15 février 1917, mesure discrétionnaire du Gouvernement, et que l'agrément technique ne s’applique pas aux entreprises pratiquant exclusivement la Réassurance.
Ainsi, ces dernières Je Ra étant pour le
moment uniquement soumises à l’agrément politique, le refus d'agrément est un acte de gouvernement contre
lequel il n’y a aucun recours possible. Les entreprises
d'assurance soumises à l’agrément de l’article 7, c’est-à-
dire pratiquant toutes les autres catégories d’assurance, sont également soumises à l’agrément politique. I faut donc distinguer deux hypothèses :
La première suppose que l’entreprise étrangère demande, en même temps, et l’agrément politique, c’est-àdire le droit de pratiquer des opérations d’assurance en France, et l’agrément technique, c’est-à-dire l’autorisation d'employer son activité dans les branches soumises
au Contrôle, en se soumettant aux garanties techniques
exigées en cette matière.
re
Mi
| Dans ces conditions, 1ès deux agréments sonÔliés : ; ou agrément politique, ainsi que nous l’avons dit, étant un À acte de Gouvernement, l'autorité de contrôle se place . strictement sur le terrain politique où sa décision n’a pas
. même à être motivée (26). ( __ Dans la deuxième hypothèse, l'entreprise étrangère | a a déjà été agréée dans les termes de la loi du 15 février Ù 1917 ; elle est, de plus, admise à pratiquer certaines . opérations d'assurance dans les branches contrôlées.
C’est le cas de l’article 2 de l'arrêté du 6 août 1941, c’est-
fe à-dire de l’entreprise demandant l'agrément nr pour de nouvelles opérations (27).
On peut soutenir, dans ce cas, qw’il y a possibilité " exercer le recours de l’article 8 du décret du 14 juin 1938, en cas de refus d’agrément ; en effet, d’une part, ce refus est possible « si la situation financière de l’entre- « prise ne donne pas les garanties suffisantes pour lui « permettre de remplir ses engagements » (art. 8, 8 1). D'autre part, si l’autorité de contrôle se place-ainsi sur le terrain technique, l’entreprise étrangère doit avoir les mêmes garanties juridictionnelles que la Société fran-
çaise et pouvoir exercer le recours devant le Conseil
2 d'Etat.
Pratiquement, il est probable que le Contrôle se
placera sur le terrain politique en retirant purement et simplement l’agrément de la loi de 1917. En effet, l’entreprise étrangère qui n’offre pas les garanties suffisantes dans une branche se trouve également en difficulté pour les autres branches. Le Gouvernement, pour
(26) Voir pp. 42 et 109.
(27) Voir p. 12.
AE
fout l'activité de en pres, D Je droit de continuer ses opérations ve in ee
80. — si le ct d'agrément ue une mesure AAA fâcheuse pour la Société étrangère, qui espère dévelop- É per son activité dans un pays ou entreprendre de nou
velles catégories d'opérations, le retrait d'agrément est une mesure encore plus grave. Elle heurte les intérêts des assurés français ou des bénéficiaires des contrats et entraîne la liquidation des opérations en France, Cest,
en effet, la rupture des liens contractuels existant entre k
l'entreprise et ses assurés qui espéraient trouver dans des contrats à plus où moins long terme certains avantages ou certaines garanties, qui sont mis. ‘en à péril or une liquidation brusquée. ie AA PRESS
Le retrait d'agrément politique en à Réassurance sera,
comme nous l’avons vu, un acte de Gouvernement contre
a il n’y a pas possibilité de recours.
81. — Le retrait total d'agrément des Sociétés contrôlées sera également placé sur le terrain DORRARE poui éviter la possibilité d’un recours.
Il faut donc étudier le cas où la Société étrangère est déjà agréée et a obtenu l'agrément technique par certaines opérations. :
L'autorité de contrôle veut lui retirer la pratique d’une certaine catégorie d'assurance, c’ EST LE CAS DU
(28) À moins que, pour éviter l'intervention des Chancelleries, l’Administration ne préfère, dans certains cas particuliers, agir par le décret-loi du 14 juin plutôt que par la loi du 15 février 1917.
edit sa . Fonte bee e étrangè ère: doit être préalablement mise en demeuà recommandée, de présenter ses observait, dans un délai de quinzaine. La décision “ i Ces ne is être és qu’ de avis
ee devant le Conseil d'Etat ua être pe dans
fs
pris Re te être à même 4 pouvoir one ses observations de manière à fournir, s’il y a lieu, les |: ris supplémentaires qui seraient exigées. ;.
| | 82. — Le retrait d'agrément entraîne la liquidation î des opérations de la Société en France, mais il n’entraîne pas, nous l’avons dit, la dissolution de la Société, qui é reste réglementée par les lois de son pays. La liquidation de la Société étrangère en France comprend l’ensemble ; des opérations qui ont pour objet de terminer les affai- # res. dans lesquelles l’entreprise est engagée et de liquider Je sort du patrimoine servant de gage aux créanciers. NE 93 décret du 14 juin 1958, titre IEL, art. 17 à 28, a créé : une nouvelle réglementation de la liquidation des Sociéj. tés da ssurance qui est une remarquable illustration de Le que l’on a justement appelé « le droit autonome de Passurance » et dont il convient de rappeler les prin-
so Honns (30).
(29) Voir décret-loi du 16 juin 1938, art. 8
(30) V. J. Fourastié, Le nouveau nn lits o ue de as sance en Fan, p. 9. ; a
Tr des A privées. Le, pourvoi non sus- dr nu
nn ete,
Pour éviter la réalisation rapide des contrats à long terme, réalisation désastreuse pour les Sociétés qui possèdent encore une réelle valeur par leur organisation commerciale et technique, il est nécessaire de confier leur liquidation à des autorités compétentes employant ï des méthodes plus pratiques que celles fixées par le Code de Commerce. Cette réglementation est applicable aux entreprises étrangères, car elle est faite dans Vin- ko térêt des assurés. à | Cependant, si les opérations Le la Société étrangère en France sont liquidées d'après la nouvelle procédure spéciale à l’assurance française, la faillite maintenant prononcée à la requête du Ministre, après clôture de la liquidation, échappe à la législation française et reste régie par les lois du pays d’origine.
L'entreprise étrangère ne peut plus exercer son activité en France, ses opérations sont liquidées à la requête du Ministre, qui fait nommer, par le pouvoir judiciaire, un liquidateur, un juge contrôleur, assistés de commissaires contrôleurs, dont les nominations suspendent les poursuites individuelles.
Le liquidateur procède d'office à la liquidation des créances certaines, c’est-à-dire de celles qui correspondent aux réserves techniques ; il possède des pouvoirs très étendus et réalise la valeur des immeubles et des valeurs mobilières constituant l'actif de l'entreprise, frappé d’un privilège spécial (31) ; enfin, il utilise les fonds recueillis à l'exécution des contrats.
