La principale mesure faite dans l'intérêt des

(31) V. décret du 14 juin 1938, art. 24 in fine. V. chap. 4, p. 126.

pee assurés ou des hénsfe tois de contrats de la Société

Hu défaillante est le TRANSFERT DU PORTEFEUILLE, prévu à

l'article LL du décret du 14 juin 1938.

Cette mesure est beaucoup plus efficace que la

+ on cessation des contrats consécutive à la déclara-

tion de la faillite, car c’est une opération « qui permet

V3 d'utiliser, dans l'intérêt commun des assurés et de la « société, la « réserve occulte » que constitue la valeur

< d’un portefeuille de contrats » (32).

Par ce moyen, le contrat peut être maintenu, soit

È — soit avec réduction des engagements pour

- l'assureur, soit enfin par réduction des sommes ou pro- rogation de l'échéance. she Ainsi, l’entreprise étrangère, frappée d’un retrait

1 d'agrément et dont le recours a été rejeté, peut céder * son portefeuille à l'amiable à une Société agréée, quelle que soit la nationalité de celle-ci. L'article 11 du décret

du 14 juin 1938 précise, dans son paragraphe 3, que,

contrairement au droit commun, cette cession est Oppo-

sable aux assurés.

Le transfert de portefeuille peut également être

bre et ce procédé a été appliqué aux Lloyds de Londres

par la loi du 16 août 1941, modifiant l’article 47 du décret du 14 juin 1938. Le Secrétaire d'Etat à l'Economie

Nationale et aux Finances peut, sur avis conforme du

Comité d’organisation et à défaut d'accord amiable, prononcet le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille à une ou plusieurs entreprises désignées par lui et à des conditions fixées par lui.

- (32) V. J. Fourastié, Le nouveau Régime juridique et tique de l'Assurance ‘en France, p. 26. F

| ment, ie et à que Ho cn tion : sera terminée et m’étant ainsi qu'une re GiNa administrative, une sorte d'acte de décès d'une entre- te prise, sans conséquence grave pour. les assurés. Enfin, le transfert de portefeuille peut être an ment pratiqué en dehors de tout retrait d'agrément, ss c'est-à-dire lorsque la Société étrangère est in bonis. C’est un procédé de liquidation collectif qui constitue 7 une application « de la solidarité corporative des assureurs » (33), elle marque que le législateur a considéré 4 De l'industrie de l'assurance comme un véritable « service public » dont il convient d'améliorer le rendement en supprimant les entreprises peu viables (34). a FD Pour conclure ce chapitre sur. lagrément technique, a ; il faut faire remarquer l'étroite similitude qui domine les dispositions du Contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurance françaises, d’une part, et d'autre à part. Re | ere S'il fut nécessaire de créer une ee ie i spéciale de l’admission en France des entreprises d’assu- a ve rance étrangères pour des raisons politiques, les obligations sont les mêmes pour tous les organismes dans Je domaine technique. Le but commun est la protection Los de l'assuré, en exigeant un certain nombre de conditions de l’entreprise d’assurance ; aussi ne faut-il pas s’étonper si la Société étrangère qui a obtenu l'agrément potitique doit seulement compléter la liste des documents fournis pour avoir l'agrément En x alors A la

(33) V. J. Fourastié, Ouvrage cité, pp. 207 et 209. JE ] (34) V. 2° partie, Conclusions, p. 173: . HAL à

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gère en France se fait suivant a même procédure di Rial de la Soeièté Donne VEtat et at

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ne ses nes Cependant, Passimilation du régime de la Société

; ançaise et du statut de l'entreprise étrangère n’est pas à complète. La Société étrangère qui vient opérer en ;r France doit y créer une succursale ; elle doit être pour- Pt vue d’un état civil spécial et constituer également les réserves nécessaires à la “couverture des engagements

"pris dans le pays (35) ; ainsi, la succursale établie en France, “qui représente Ja Société étrangère, est dotée

: de a personnalité civile et a dû se soumettre au Contrôle

| | arbitraire de l'Etat.

Or, si la Société étrangère a dû ainsi déléguer une de de sa compétence pour’satisfaire aux obligations | : ; du Contrôle français, elle la garde entière quant à son ec existence propre, c’est-à-dire sa constitution, son fonctionnement intérieur et sa dissolution qui échappent aux

pur

k 2 OO du droit positif français:

65) Voir chapitre n p: éi

DD DA ou

Mais l'Etat peut liquider les opérations en France.

Il peut opérer un transfert de portefeuille et ceci ERA à

raison de sa fonction essentielle de protection des intérêts de ses nationaux. En somme, la notion d'ordre

é public domine la liberté d'action de l'entreprise étran-

gère. Partout où celle-ci se heurte aux intérêts de l’assuré français, elle doit s’incliner devant la puissance de VEtat gardien de la richesse nationale. de

Or, l’évolution générale montre combien PEtat prend chaque jour davantage conscience de ses respon-

sabilités à l’égard de ses nationaux et nous constatons,

dans le développement du Contrôle, que le statut des entreprises étrangères, en dépit du principe de réciprocité, est de plus en plus dominé par la toute-puissance de l'Etat, celui-ci se plaçant ranent sur le terrain

économique et technique.

Nous allons étudier maintenant les garanties exigées des entreprises étrangères, en vue de constituer la solide armature nécessaire à la couverture de ses engagements en France. Nous allons chercher à montrer que plus le contrôle de l'Etat devient strict et étroit, plus la” Société étrangère sera assimilée à la Société française, pour finir par offrir des garanties peut-être techniquement supérieures.

s Le et CHAPITRE. iv

84. — Après avoir consacré un chapitre à ux règles ne publie, applicables aux entreprises d'assurance étrangères, quant à leur constitution, leur fonctionnement et leur dissolution, nous avons vu les modalités pratiques de l'agrément politique et la nature et les é conditions d'agrément technique.

Il faut maintenant examiner les prescriptions exi- gées des entreprises étrangères pour donner aux assurés

où bénéfic'aires français css garanties au moïns égales.

Fe celles des Sociétés nationales

ne Il s’agit, en effet, après avoir Ho l'organisme

étranger à pratiquer en France des: opérations d’assurance, de donner en contre-partie à l’assuré français la ; certitude que son co-contractant sera toujours à même de tenir ses engagements. L'entreprise étrangère possède en France un siège social connu ; elle est représentée par un mandataire responsable, elle est autorisée par JEtat à pratiquer des opérations d'assurance, mais il : faut qu’elle possède également un patrimoine et que celui-ci soit affecté à la couverture des engagements souscrits ou exécutés en France ou en Algérie, Nous allons, tout d’abord, voir le privilège spécial aux entreprises étrangères, institué par l’article 14 du