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à tation et a au dépôt 4 réserves | patrimoine distinct, er des créanciers.

Du privil ège spécial

3 85. — our éviter, en cas de faillite Poe. Société 10 étrangère dans son pays d’ origine, le concours des créanciers de ce pays et des assurés français, Yarticle 14 du à | décret-loi du 14 juin 1938 a établi, au bénéfice des assu- % L rés français, un privilège spécial sur une partie de à l'actif des entreprises étrangères constitué par leurs |

réserves et leurs cautionnements.

Un bref rappel historique est nécessaire pour rattacher cette nouvelle réglementation à l’ensemble du droit des Sociétés d'assurances. È ue

Déjà, Particle 27 de Ia loi de 9 avril 1898 ae Fe institué un privilège spécial sur les réserves mathéma- à tiques, tant des Sociétés françaises que des Sociétés étrangères, en matière de « Gestion spéciale », c'est ‘| dire relative aux risques ayant entraîné la : mort ou une ue incapacité permanente. | Û

C’était un gage sans déplacement par Fe de valeurs mobilières à la couverture des réserves mathématiques et avec identification sur un registre, Pratiquement, ce ee était fait au bénéfice de la Caisse des

de la division des Sociétés d’assurances en Sociétés con-

ne et c'est ce que fit le décret du 14 juin 1938.

___ L'article 13 maintient le privilège spécial au profit de rentiers des accidents du travail ; “l’article 14 institue un privilège général au profit : de tous les assurés et | bénéficiaires de. contrats de toutes les branches et, en plus, un privilège spécial au bénéfice des assurés ou hénéficiaires de contrats souscrits auprès d’un assureur

‘étranger. |

— Le privilège, nous dit l’article 2095 du Code

civil, est « un droit que la qualité de la créance donne

«< à un créancier d’être préféré aux autres créanciers, « même hypothécaires ». Le privilège général de Parti-

LORS Rousse Le nouveau Régime jte el he de rence en France, ouvrage cité, p. {11.

À es Here ns. de ce: le Vaio en raison

6 rôlées et en. Sociétés surveillées en 1937, seules les pre ti mières avaient un actif frappé d’un privilège spécial ou. général. Il fallut donc remédier à cette anarchie de

ST 1 | de

cle 14 est donc bien eétie sûreté classique du Code civil

qui, seule, peut être créée par une loi, possède le droit ÿ ii de préférence et le droit de suite si elle porte sur des

immeubles.

Ainsi, le privilège général de l’article 14 ne s ne que qu’ ’aux assurés ou bénéficiaires de contrats souscrits

auprès de Sociétés françaises, ceux-ci étant néanmoins

primés en vertu de l'article 2101 du Code civil, par le privilège spécial de l’article 13 relatif aux accidents du travail, par le privilège des employés du 17 juin 1919, par les privilèges spéciaux de vendeurs d’immeubles et de créanciers gagistes et indépendamment des privilèges | prenant rang avant celui de l’article 14, qui occupe le n° 7 de Particle 2101 (frais judiciaires, funéraires, dernière maladie et subsistance, LE

En outre, en cette matière, les créanciers pour $ sinistres passent avant les créanciers pour primes payées d'avance, ce qui est tout à fait logique, les créances des uns étant généralement beaucoup moins importantes que celles des autres (2).

Enfin, l’article 5 et l’article 41 du Règlement d'administration publique disent qu’il est nécessaire que le privilège soit rappelé de manière explicite sur tous les documents remis au public, car les prêteurs doivent connaître son existence, ce privilège primant leur créance, de sorte qu’ils ont peu de chance d’être désintéressés en cas de retrait d'agrément. | | e

87. — Le privilège spécial aux entreprises étrangères est indiqué dans Particle 14, qui précise que :

| (2) J. Fourastié, ouvrage cité, p. 112.

« tit ant les réserves et cautionnements autres que ceux

€ visés à l’article précédent, est affecté par un privilège

« spécial au règlement de leurs opérations d'assurances

< France ou en Algérie ».

et a ainsi étendu le privilège à la Réassurance, dans le souci d'éviter l'exportation des capitaux, mais le deuxiè-

me paragraphe de l’article 14, dans sa nouvelle rédac-

tion, ne supprime pas ce mot quand il s’agit de Sociétés où assureurs étrangers. Le privilège spécial à ceux-ci ne “& ’étend donc pas aux opérations de réassurance qui, nous Je rappelons, peuvent être traitées par le siège ÉPel (3). | | ul Nous avons encore là un ‘exemple d’une “he cation de la loi française aux entreprises étrangères, lorsqu’ elle se heurte à des institutions d’ordre international comme la Réassurance, dont la réglementation dépasse la compétence d’un seul Etat.

à Donc, en droit français, applicable uniquement aux réassureurs français, la créance du réassuré sur le réassureur est privilégiée, même si le réassuré des sociétés françaises est étranger (4).

. 88. — L'institution de ce brivilége est une mesure d'équité. En effet, les primes versées par les assurés sont ainsi affectées au règlement des sinistres qui sont dûs.

(3) V. art. 142 F Règlement d'administr. publ. du 30- 12- 38, in fine.

(4) Les Sociétés d'Assurances par Ancey et Sicot, art, 14, v. Commentaires et V. Sumien, Le régime et le An des Sociétés d'assurances et de or

sation, p. 163.

J. Brasseur. De 9

€: Pour ls Sociétés où assureurs étrangers l'actif cons-

14 directes, par les contrats souscrits ou. exécutés. en:

Us Fe décret du 20 janvier 1940 à boit 4e mot i5 ie directes » dans le premier paragraphe de Particle 14.

| ne des dettes “eontractées | 5 jen lire, NU

: mais i Lune des réserves propres | à à le co ouve a out f leurs engagements en Érance ii ii A Anne ns < Ce privilège spécial est dif érent ou privilège gén : on de article 14 NH porte seulement sur les valeurs affectées à da couverture des réserves, tandis. que Je à privilège général s’ ’étend au montant total. de. Pactif, à c’est-à-dire à tout le patrimoine de Jentreprise. Si son assiette est donc moins étendue, sa garantie est plus AS efficace, puisqu elle est gagée par les valeurs matérielle- or ment affectées à la couverture des réserves 6). Mais ai: une créance ne peut être entièrement réglée par le pri vilège spécial, elle va, pour son surplus, retomber dans la masse, comme créance chirographaire, tandis qu'en A matière de privilège général cette créance sera toujours N privilégiée sur la totalité de l'actif. ‘a La nature de ce privilège spécial est expliquée par va la notion de nantissement, c’est-à-dire du « contrat par Le « lequel un débiteur remet une chose à son créancier

« pour sûreté de la dette » (article 2071 du Code civil). | Toi, la remise de la chose sera faite par. Je dépôt des =

EU 6 ‘f. Fauraue. Le Connèle de l'Elit dunes Shi en p. 15 1 F

fie

c un contrat réel sed y a remise de la et ue un gage ne il os sur les valeurs

se s créanciers (arc h du ‘Code iv. Le créan-

moine qui pese une masse dis cie < des biens For par la OR tant à l’é étranger qu’en F rance.

89. - — - Les modalités d'application du privilège oi. é es par l’article 179 du Règlement d'administration publique, qui dit : « Le privilège spécial institué par le "ee: deuxième alinéa de l’article 14 du décret-loi du 14 « juin 1938 est inscrit à Ja requête du Ministre du Tra- “æ vail sur tous les immeubles affectés par les Sociétés « ou assureurs étrangers à à la représentation de leurs 14 réserves ». Or, d’après l’article 2107 a contrario du \ . Code civil, le privilège spécial doit être inscrit. Cette formalité est faite par les soins du Secrétaire d'Etat à l'Economie Nationale et aux Finances et s'étend aux immeubles frappés du privilège appartenant aux Com- | pagnies étrangères et dont le Ministre fixe la valeur (article 179, 4° alinéa). Lie

— 132 — (Re

La circulaire ministérielle du 24 décembre 1941 porte application à la date du 1* janvier 1942 de tous les articles du décret du 14 juin 1938 et de son règlement d'administration publique, sauf de ceux dont les décrets devaient être pris. Le ;

Or, le décret d’application de Particle 179 est celui du 20 août 1941, qui n’a paru au Journal Officiel que le 18 février 1942 (6). Il est relatif au dépôt par les Sociétés ou assureurs étrangers à la Caisse des Dépôts et Consignations, ou à la Banque de France, des valeurs affectées à la représentation des réserves techniques.

Le privilège de l’article 14 est donc maintenant en application et tous les textes antérieurs relatifs au u dépôt des réserves sont abrogés. |

Ainsi, les assurés ou les bénéficiaires Ne des entreprises étrangères possèdent une sûreté réelle qui offre une sérieuse garantie, d’autant qu’ils ont en plus, pour garantir leurs créances, tous les biens de la Société étrangère dans son pays d’origine, c’est-à-dire le capital social et les diverses réserves, dans les cones du droit commun. ;

Des cautionnements

90. — Si le privilège spécial de l’article 14 du décret du 14 juin 1938 constitue une sûreté sérieuse au profit des assurés ou bénéficiaires des contrats souscrits auprès des Compagnies d’assurance étrangères, cette garantie

(6) Vos chan UV h AN

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«m'est ace que si elle porte sur un à actif défini, repré- sentant les engagements de la Société et déposé entre les mains d’un tiers qui le détient à titre de gage. : Aussi la réglementation française va-t-elle exiger, . préalablement aux opérations d'assurance, le versement

7 de valeurs mobilières, qui constitueront des cautionne- 4 ments. Puis le Contrôle fixera des règles précises quant [ha la formation, la représentation et l'évaluation des … réserves iechniques, et il obligera les Sociétés étrangères à déposer ces valeurs à la Caisse des Dépôts ef Consi- |

gnations.

- Nous allons étudier les cautionnements. On distin-

gue le cautionnement politique, qui peut être exigé des entreprises étrangères à titre de réciprocité, en vertu de Ja loi du 15 février 1917, et le cautionnement technique, obligatoire dans certaines branches, applicable à toutes

les Sociétés et basé sur la nécessité de fournir des garanties d’ordre financier.