La loi du 15 février 1917 est toujours en

vigueur, ainsi que nous l’avons précédemment dit ; son

article 2 prescrit que les entreprises ou assureurs étran-

gers sont, en France, « astreints à y constituer un cau- -« tionnement ou des garanties si leur pays d’origine a

« pris ou prenait des mesures analogues à l’égard des « Sociétés françaises », tandis que l’article 42 du décret du 14 juin 1938 confirme que les Sociétés étrangères « pourront être astreintes, si leur pays d’origine a pris « cu prenait des mesures analogues à l'égard des « Sociétés françaises, à la constitution d’un cautionne- « ment ou de garanties dans les conditions prévues à

"x Heu | ho de ;:

ï ” disant Fee € siun (par

dans son | Eitre Li: relatif : aux ne qui peuvent être exigées des. Sociétés ou ‘assureurs étrangers, reprend, dans son article 4, toutes les dispositions que nous avons vues (8) dans les modalités d'application de e l'agrément sr politique, 1} 0h Rain EE SR A te DE Ainsi, le cautionnement politique, mesure d'opportunité. prise en vue de sauvegarder les intérêts. des assurés où bénéficiaires français, est ‘une épreuve de solvabilité imposée à entreprise étrangère, où sim

plement une mesure de réciprocité. :

En outre, il permet parfois, malgré sa. fribh impor- ‘4 tance par rapport au ‘total des engagements ae à le règlement des difficultés monétaires momentanées existant entre deux pays (9). En effet, en période de contrôle des changes, un cautionnement peut être exigé dans ce but d'une Compagnie étrangère qui demande

(8y V. 2° partie, chap. Il, p. 82. ie ï AS PEU (9) V. Législ. Suisse, p. 192. N AA

nant de commencer ses opérations en France, qu’ sil de. ; conséquence d’une mesure de réciprocité ou un moyen de re en mes de RRROe des nee est .

92. LEA réglementation des ent tech- 1) ques est actuellement fixée dans le Titre X du Règlement d’administration publique du 30 décembre 1938,

qui 5? ‘applique tant aux Sociétés françaises qu aux Sociétés étrangères.

f - Auparavant, les articles 2 et suivants du dot du ne 28 févcier 1899 avaient exigé la constitution préalable , d'un cautionnement en matière d'accidents du travail. Te 72 C'était une garantie obligatoire, supplémentaire, faite :

on D

dopage

au profit du fonds de garantie et dont le montant np était «a restitué qu’en cas de cessation des opérations (1).

Les articles 4, 5 et 6 du décret du 22 juin 1906 obli- ges geaient les Sociétés d'assurance sur la Vie, qui demandaïent l'enregistrement visé aux articles 2 et 19 de la loi du 17 mars 1905, à déposer préalablement une somme de | 500.000 francs. Ce cautionnement était alors une garantie restituée dès que la Société était enregistrée, c'était donc une simple épreuve de solvabilité. Ars En matière de contrôle Éorble l'arrêté du 2 juillet 1936 concernait les conditions de constitution et de représentation d’un cautionnement. C'était alors un gage obligatoire garantissant les opérations d’assurance automobile et restitué à la cessation des opérations. Toutes ces dispositions étaient communes aux entreprises françaises et étrangères. |

93. — Actuellement, le cautionnement technique n’est obligatoire que dans certaines branches déterminées par décret ; il s’ajoute au cautionnement politique des entreprises étrangères qui varie suivant les pays, et

à la majoration des réserves prévue aux articles 1° et 2 du décret du 20 août 1941. \

Ainsi, une entreprise étrangère doit, en plus de son capital social à la constitution duquel elle est astreinte par ses statuts, fournir un cautionnement politique pour toutes branches d’assurances, enfin un cautionnement technique ét la majoration des réserves pour certaines branches. |

(11) V. Historique, chap. I, p. 22.

He La composition du cautionnement boue est fixée par le paragraphe 6 de l’article 144 du règlement hiistration publique qui s'applique aux Sociétés françaises et étrangères, alors que l’article 145 ne con- cerne que les Sociétés françaises, puisqu ’il se. rapporte càla constitution des Sociétés, en précisant que le caux tionnement doit être pris en dehors du capital social. Evidemment, pour rester dans l'esprit de la loi, les : entreprises étrangères ne devront pas prendre le cau- “ tionnement parmi les valeurs affectées à la couverture des réserves techniques, car elles constituent la contre- partie des engagements souscrits envers les assurés. ÿ Les articles 146 et 147 fixent le maintien et l’évalua- = tion du cautionnement et constituent la réglementation commune aux entreprises françaises et étrangères. Enfin, l'article 148 prévoit les conditions de restitution et n'offre aucune règle spéciale aux. Sociétés “étrangères 19e na

94. — Les modalités d'application du cautionnement technique sont données par le décret 3577 du 17 août 1941, applicable aux Sociétés françaises et étrangères et qui fixe, en matière d’accidents du travail (article 2) : d’assurance des véhicules automobiles (article 3), - montant des cautionnements obligatoires.

Toutefois, le deuxième alinéa de l’article 3 n’est pas applicable aux Sociétés étrangères ; celles-ci ne sont pas soumises à l'obligation de constituer une réserve de garantie. Or, le minimum réglementaire de cette réserve de garantie est réduit du montant du cautionnement

(12) À comparer avec la restitution du cautionnement politique, p. 95.

de bonté 9011 du Code civil, mais Ft remise daniie déterminé fourni par une personne qui se trouve être, ‘en l'occurrence, le débiteur lui-même. Le: cautionnement Drap va est done un gage pour des dettes incertaines et futures, comme le cautionnement exigé de certains fonctionnaires A te DA ARE Re Re privilège de Varticle 14 qui rage. ce cautionne- | ment constitue donc une sûreté certaine, mais à en se raison de l'importance des engagements contractés par | ii assureur et qui ne sont pas en rapport avec le montant : . du cautionnement, les garanties constituées par Fagré- ns ment obligatoire, le privilège et les cautionnements, sont | insuffisa ntes. Il faut que des règles précises fixent Ja constitution, la représentation, l'évaluation des réserves. techniques correspondant aux engagements pris ENVErs les assurés. I faut enfin, par un surcroît de précautions à l'égard des entreprises étrangères, que. ces réserves soient mises en gage et déposées pour former un patri- moïne distinct, frappé d’un privilège, et qui constituent cu Ja solide armature technique de FOHTERÈRE d'assurance. étrangère.

(13) Questions étudiées, pP- 143 et 148.

Des règles particulières concernant .

les réserves techniques et la comptabilité de l’entreprise étrangère

95. — L'importance des réserves techniques accu- . mulées par lassureur étranger, pour faire face à ses engagements, est le facteur essentiel de la solidité financière de la Société d’assurance. Aussi est-il nécessaire que le Contrôle de l'Etat s’exerce tout particulièrement dans ce domaine. Or, si la réglementation est, en principe, la même pour les Sociétés françaises et étrangères, il est exigé en plus, pour ces dernières, le dépôt des réserves techniques et une’ majoration spéciale de ces réserves, qui constitue une sorte de réserve complémentaire.

SG. Les réserves techniques, c’est-à-dire celles fixées par les articles 150, 151 et 152 du Règlément d’administration publique du 30 décembre 1938 relatifs aux opérations d'assurance sur la Vie, Accidents du Travail et autres opérations d’assurance, doivent être « suffisan- « tes pour le règlement intégral des engagements (Ge la « Société) vis-à-vis des assurés ou bénéficiaires de « Contrats ». Elles comprennent, en outre, les postes correspondant aux autres créances privilégiées et aux

dettes exigibles, les dépôts de garantie des agents, des

assurés et des fiers, les réserves d’amortissement des emprunts et les réserves de prévoyance en faveur des employés et agents (Article 149).

Les règles de représentation des réserves techniques sont fixées par les articles 153 et 154 et leur évaluation par les articles 169 et 170. À “

Les obligations communes aux Sociétés françaises M aux entreprises étrangères ont été récemment précisées par le décret du 17 août 1941, relatif aux cautionnements et aux réserves exigibles des Sociétés d'assurance et de capitalisation. Ce décret fixe le montant des cautionnements techniques (14), prévoit d’une part la détermination ultérieure par décret (15) des réserves techniques afférentes aux opérations d'assurance sur la Vie, à l’assurance Natalité et Nuptialité, à l'acquisition des immeubles au moyen de rentes viagères et à la gestion spéciale des rentes des accidentés du travail. Il prévoit d’autre part la détermination, également par décret, des réserves techniques prévues aux articles 150 et 151 du Règlement d'administration publique, c’est-à-dire celles relatives aux réserves mathématiques, aux réserves pour. bénéfices non distribués annuellement aux assurés et à la réserve de capitalisation.

gères sont fixées par l’article 179 du Règlement d’administration publique du 30 décembre 1938. Les modalités d’application sont indiquées dans le décret n° 3580 du 20 août 1941, paru au Journal Officiel du 18 février 1942, qui modifie les dispositions transitoires de l’article 157 du Règlement d'administration publique, Ce décret est relatif au dépôt par les Sociétés ou assureurs étrangers,

(14) Voir p. 137.

(15) Décret du 1 avril 1942.

à " Caisse . Dépôts. et dns ou à la Banque à ; de France, des valeurs affectées à la représentation pie ré | réserves techniques.

Me Ainsi, la nécessité de leur constitution, és carac-

do Jeur but, la représentation des valeurs qui ù les composent sont des dispositions de droit commun, : alors que le Contrôle a estimé nécessaire d'augmenter les garanties offertes par les entreprises étrangères, en les obligeant à déposer ces réserves et à les majorer. . Le décret du 20 août 1941 comprend quatre articles essentiels, relatifs successivement . aux réserves des Sociétés d’assurance ayant pour base la durée de la vie humaine et celles de la gestion spéciale des rentes mises à la charge des Sociétés à la suite d’accidents du travail,

aux réserves des autres branches, enfin aux conditions

de dépôt et de retrait des valeurs constituant les réserves.

98. — L'article 1% s'applique aux branches d’assurance sur la Vie, à l’assurance Nuptialité et: Natalité, à 3 Ja capitalisation et à la gestion spéciale des accidents du travail. Il oblige les Sociétés pratiquant ces opérations à justifier du dépôt de leurs réserves techniques. tous les ans, avant le 31 mai et le 30 novembre.

Ce dépôt s’étend aux valeurs mobilières fixées par Particle 153 du R. A. P. et représentant le montant des réserves techniques, déduction faite de la valeur d’affec-

“tation des immeubles sur lesquels ont été prises les ins- ‘criptions découlant du privilège spécial de l'article 14, deuxième alinéa, du décret du 14 juin 1938 (16).

(16) Voir p. 128.

ditions du droit comm n, fixées par le ‘

: nou sépead à ue la an .. 12 vie “he ayant pour ; bbi. le versement d’un capital, en cas de mariage ou ‘de: naissance de nfant, ou pour but la capitalisation, le . montant des réserves majoré d’une somme égale Cr à 0, 50 % des primes. ou cotisations uniques ou périodi- Fe # La ‘ques, “ compris | les. accessoires, encaissées par lentrene prise en France ou en Algérie, sans déduction des « cessions en réassurance AE DE constitution de cette |

réserve cesse d'être obligatoire quand le total des. pré-

lèvements atteint 5 % des réserves techniques. HA ES) ns "à

5) Pour les entreprises pratiquant les opérations ne

d'assurance contre les risques d'accidents survenus par 4

le fait ou à l’occasion du travail, mais uniquement quant

à la gestion spéciale des rentes, le montant des réserves Hs Vie techniques est majoré d'une somme égale à « 10 © de Es Ni A RE moyenne des primes ou cotisations brutes, y com- ie « pris les accessoires, encaissées par Ventreprise, en € France ou en Algérie, au Cours des. ag derniers Ge « exercices ». RS se

(17) Et des arrêtés d’ application F prévus aux des 8, 9 et. 18 du 12 vil es 1942 (J. O. du 25 avril 1942). 6

Mis dois nue ces opérations laps ustifier tous les ans, avant le 30 juin, du dépôt « des À valeurs mobilières comprises dans les FACE énuds) Décret du 22 jum 1906, du 22 jum 1921 et 1° avril 1908. : ATEN (19) Voir p. 148. ( Fe nn pe (20) Sous réserve des modifications s sppanées Dar la 7 me 18 ou 4942, | 4 voir 1 61. ;

mérées à l’article 154 du R. A. P. et représentant le |

de: la: valeur d'affectation aux dites réserves des immeubles sur lesquels ont été prises les inscriptions > relatives au privilège spécial de l’article 14 du 14 juin ; TOSS CE) ES a Le calcul du montant de ces réserves se fait conformément au droit commun fixé par le décret du 17 août 1941, mais il est majoré pour les entreprises étrangères < d’une somme égale à 10 % de la moyenne des primes « ou cotisations brutes, y compris les accessoires encais- « sés par l’entreprise en France ou en Algérie au Cours « des cinq derniers exercices ». < D'après l’article 5 des dispositions transitoires, l’application de ces mesures est fixée au 30 juin 1942, sauf pour les paragraphes 1, 2, 5, 8 et 9 de l’article 137 relatif “ aux opérations d'assurance Vie et Capitalistion, aux opérations d’assurance contre les accidents du travail et les risques résultant de l’emploi de tous véhicules, dont l'application est fixée d’après l’article 7 du décret, au 1 janvier 1942. Les valeurs déposées doivent correspondre à la couverture des réserves techniques afférentes aux opérations arrêtées et calculées au 31 décembre 1941 (22).

« montant de leurs réserves techniques, après déduction « «

100. —— L'article 3 fixe les conditions du dépôt des. réserves techniques : les entreprises étrangères doivent adresser « au Secrétaire d'Etat à l'Economie Nationale

(21) Voir p. 128.

(22) L'application pratique des dispositions transitoires a été fixée par la circulaire ministérielle du 23 mai 1942 qui précise que la ie ns des réserves

est applicable à partir du Î* janvier 1942, c'est-à-dire pour Ai épôt à effectuer avant le 30 juin 1943.

<-gnation de grosses A prêts hypothécaires déjà dépo- . ï és ou qu elles se Ronan, de déposer 7. Cette décla-

ou br de no mobiliéies leur cstnhation au < cours le plus bas de la Bourse de Paris précédant le < premier jour du mois au cours duquel doit être effec- « tué le dépôt, ou, si elles ne sont pas cotées à la Bourse « de Paris, celui d’une des principales places du DES < d émission ; :

te b) Pour les ne nes 1 montant figu- « rant sur la grosse, la valeur d’affectation et, Si y a « lieu, les remboursements effectués.

2 Le dépôt des nouvelles valeurs est effectué après < visa du Secrétaire d'Etat à l'Economie Nationale et « aux Finances ou de son délégué.

:« La- justification du dépôt résulte de la ou à par l’entreprise, au Secrétaire d'Etat à l'Economie Nationale et aux Finances, d’un certificat de dépôt délivré par la Caïsse des Dépôts et Consignations ou la Banque de France » (22 bis). :

Fe ae

if CAOT. , l’article 4 donne les conditions de retrait des valeurs, qui ne peut être opéré par les entreprises étrangères que dans les cas :

(22 bis) Deals tmmietenelle du 23 ma 1042 précise que c'est la on du récépissé de dépôt qui doit être faite avant le 30 juin à la Direction les Assurances et non la déclaration de dépôt. Les conditions d'évaluation des jaleurs déposées en couverture des réserves techniques sont donc plus dures our les Sociétés étrangères ; d'autant que l'article 179 du R. A. P. indique que e Ministre € arrête la valeur pour laquelle les immeubles, les prêts hypothécaires « et les autres placements peuvent être affectés à la représentation de leurs { réserves ».

J, Brasseur. EI LA 10

He nas n° ‘être pas à préalabie sil es re soins des Etablissements sé .

Le) au moins équivalente des engagements cu re entre- < prise ». Se PS A NAT RAr ï Les retraits de valeurs n ne peuvent être cHotie: que ë

sur visa. re du Ministre ou de son. délégué. nue

Or. donné Yénumération des mesures a HAS par le dépôt des réserves des entreprises étrangères, il est intéressant de préciser ù le caractère juridique de ce dépot er nee

‘Au demeurant, op ne peut dire, à strictement parler, qu’il s'agisse d'un dépôt volontaire, au sens de Particle 1921, ni d’un dépôt nécessaire, au sens de Yarticle 1949, L car le choix du dépositaire n’est pas libre : c’est plutôt. une sorte de gage dans le sens de l'article 2079 du Code civil, qui « n’est dans la main du créancier qu’un dépôt « assurant le privilège de celui-ci >. Au surplus, ce gage n’est pas entre les mains du créancier, Vassuré ou Je: bénéficiaire éventuel de l'indemnité d'assurance, mais ; entre les main” duntiers. |

ee de l'entreprise F assurance ina en France. 22 ; Ainsi, les derniers de celui ln 17 août 1941 atif aux cautionnements, aux réserves exigibles des Sociétés d’assurance et de capitalisation, et ceux des 19 et: 20 août 1941 relatifs à l'agrément et au cautionnement politique et au dépôt des valeurs affectées à la repréentation des valeurs techniques des entreprises étrangères, fixent les modalités d'application de la réglemen- “tation en vigueur dont les principes avaient été posés par Je décret-loi du 14 juin 1938 et son Règlement d'administration june du 30 décembre 1e BE

103. — None pouvons donc maintenant faire l’étude comparée des trois sortes de réserves qui, outre les réser- ves techniques, peuvent être exigées des entreprises d’assurance étrangères, c’est-à-dire du cautionnement politique, du cautionnement technique et de la majoration des réserves que nous appelons Ja « RÉSERVE COMPLÉMEN- “TAIRE > PUS 6 re ‘CAUTIONNEMENT POLITIQUE, dont les textes sont la doi du 15 février 1917 et le décret du 19 août 1941 n’est

j ee Pro

in qu’ ms entreprises étrangères : il est ae sur le principe de réciprocité, son montant est fixé par arrété de manière à constituer en francs français l’exacte con- à tre-partie de ce qui est demandé à l'étranger dux Soeié 1

tés françaises. Enfin, il est lié à l'agrément politique, acte a

de Gouvernement.

Le CAUTIONNEMENT TECHNIQUE est fixé par les articles 144 à 148 du R. A. P. et le décret du 17 août 1941, première partie. Il s ’applique à toutes les entreprises d’as-. surances et est basé sur des nécessités techniques. Son montant est fixé par décret ; il est obligatoire en matière

d’Accidents du travail et Assurance Automobile et peut

être étendu aux autres branches par arrêté.

La RÉSERVE COMPLÉMENTAIRE, constituée par une majoration des réserves déposées, est fixée par les articles 1* et 2 du décret du 20 août 1941 ; elle ne s’applique, comme le cautionnement politique, qu'aux entreprises étrangères, mais ne dépend pas du principe de réciprocité. Elle est obligatoire dans la plupart des branches,

sauf pour les opérations visées aux paragraphes 4, 5, 6 et 18 de l’article 137, c’est-à-dire pour les opérations d'épargne, de tontines, d’acquisition d’immeubles au moyen de rentes viagères, et pour les opérations de réassurances de toute nature, pratiquées par les Sociétés dont l’activité s'étend à d’autres caen doper sgne Son montant est fixé par le Décret. |

Elle remplace la réserve de garantie qui n’est pas exigée des entreprises étrangères, en tant que mesure relative à leur constitution et cette réserve complémentaire progresse selon le chiffre d’affaires de la Société.

Elle en diffère (23), comme nous l’avons vu, en ce qu’il ia connexité entre la réserve de garantie et le capital social, puisque la réserve de garantie augmentée du montant du capital versé, doit être au moins égal à 20 % j de la réserve des primes encaissées les cinq dernières. - années (24), alors qu’il my a pas de liaison entre la

réserve complémentaire et le capital social des entre- : prises étrangères, dont le montant est en principe inconnu de la réglementation française, en tant que | mesure de constitution 2 la Société. |

j' TL Res SECTION 1V

Des mesures spéciales quant à la comptabilité des entreprises étrangères d’assurance

104. — La réglementation édictée par l’Administration des Assurances privées rend nécessaire la présence de commissaires, qui vont, au siège de ces entreprises, procéder à des vérifications. Pour leur faciliter le travail, le décret du 29 juillet 1939 a fixé les règles générales de la comptabilité et imposé une présentation uniforme des comptes, pour donner des renseignements exacts sur la situation financière et technique de l’entreprise (25).

Toute cette réglementation est applicable aux Sociétés et aux assureurs étrangers, car elle constitue la mise en pratique du contrôle des opérations d’assurances.

(23) Voir p. 76 et 3° partie, Réglementation Suisse, p. 193. (24) Décret du 23 juin 1939, art. 2

(25) Voir la brochure sur : La Comptabilité des Sociétés d'Assurance, éditée par le Recueil Ann des Finn np 5, bis, rue du Bœuf-St-Paterne, à Orléans.

Re les A iaies 180 et suivants de Hricnt d'ad- À Ver ministration publique du 30 décembre 1938 doivent être rigoureusement observés quant aux documents à com muniquer au Ministre, à la tenue obligatoire de livres

réglementaires, à obligation de l'inventaire annuel et

à la durée de l'exercice comptable. Cependant, Varticle : 186 précise, d'une part, que certaines, opérations, comme

le compte rendu détaillé annuel avec les tableaux et les

états modèles, ainsi que la publication de certains docu- 200

ments, ne sont applicables aux entreprises étrangères qu’en ce qui concerne leurs opérations « en France ou en Algérie (26). |

D'autre part, la plupart des obligations Oo ant les assemblées générales sont difficilement applicables aux Sociétés étrangères, car il est impossible d'agir directement sur les décisions qui ont été prises ; néanmoins, dans la mesure du possible, le projet de bilan.et ke compte de profits et pertes doivent être communiqués au Contrôle trois semaines avant Ja tenue de l’ Assemblée générale à l'étranger, alors que le bilan et les résolutions prises doivent être adressés, dans la quinzaine qui suit, au Ministère,

La Direction des Assurances peut done s’opposer à. toute décision des actionnaires étrangers qui serait contraire à la loi et aux lois en vigueur, ou encore à FRS des assurés français. - 4

Ainsi, pour éviter que les garanties Na aux assurés ou bénéficiaires français, garanties représentées par les réserves techniques, ne puissent s'évader à. l'étranger, le Contrôle a exigé que les valeurs représen-

(26) Voir déctel du 29 juillet 1939, article 60.

“tatives soient dou Sa de: pouvoir en surveiller Fa gestion. Cette réglementation a déjà fait ses preuves, <ar, comme le dit le rapport du Bureau Fédéral d’ Assurance sur les Entreprises privées en Suisse en 1939: < Bien des dangers qui, dans les circonstances présentes, =. auraient inévitablement menacé les affaires interna- | « tionales d'assurance, peuvent être considérés. comme « écartés, grâce aux sûretés déposées dans les différents € -pays, pour garantir les ‘engagements assurés >. à Ainsi, nous allons, de plus en plus, à une assimila- tion de Ventteprise étrangère à la Société française À Ed seulement elle est individualisée | en. France, mais mie patrimoine correspondant à ses engagements doit ÿ être constitué et déposé. ;

Cette « francisation » de l’entreprise étrangère n’est pas terminée ; nous allons voir comment la part bénéficiaire résultant de son activité économique va être régle- | heutée par l'Etat et comment les dispositions actuelles du contrôle des changes tendent à faire perdre à l’entrene ete son caractère propre.

CHAPITRE es DE L'INTERVENTION DE L'ETAT DANS LES RESULTATS FINANCIERS DE L'ENTREPRISE D’ASSURANCE ETRANGERE

son activité en France est soumise à une double intervention de l'Etat dans le domaine financier ; d’une part, celui-ci prend, sous forme d'impôts, une partie des sommes formant la part bénéficiaire de l’entreprise (que l'impôt soit perçu directement ou indir ectement sur l’assuré) ; ; d'autre part, les bénéfices revenant aux actionnaires sont frappés par divers impôts et sont, en outre, soumis actuellement à la réglementation de l'Etat sur le contrôle des changes, qui s'étend égalément à tous les mouvements de capitaux nécessités par la bonne marche de l’organisme d’assurance étranger.

Nous allons voir que, dans ces deux domaines, le statut de l’entreprise étrangère tend à être assimilé à celui de l’entreprise Francaise Aie \

Dans le domaine Deal

f 106. —— Il n'entre pas dans le cadre limité de cet

ouvrage de faire l'analyse détaillée du régime fiscal des Sociétés d'assurance étrangères, ni l’étude des taxes sur

les polices Re nous renvoyons, pour ce dernier H point, au livre de M. René Dermas qui, comme le dit M. SUMIEN dans sa préface, donne « la réponse à toutes les questions » que le lecteur puisse poser (1). Mais il faut cependant dégager quelques principes qui dominent cette matière pour les rattacher à notre étude. Un des buts de la réglementation fiscale des Sociétés | étrangères est d'éviter la fraude qui peut se pratiquer du fait de la souscription occulte de contrats auprès de celles-ci. Ce n’est donc pas une pression exercée sur les __ résultats financiers de l’entreprise, une amputation des + bénéfices en vue de la placer dans une position désavantageuse vis-à-vis des Sociétés françaises ; bref, ce n’est pas une mesure de protection économique.

Aussi, les assureurs sont obligés, d’une façon générale, au point de vue fiscal, à déclarer leur, existence, tenir et présenter un répertoire, percevoir ét acquitter les taxes exigibles sur Tes contrats d'assurance; les entreprises étrangères doivent, en outre, nommer un représentant responsable et tenir un répertoire particulier (2).

C’est le décret du 30 octobre 1935 qui exige la tenue au répertoire de tous les contrats comportant les risques français ou algériens, afin de permettre au Trésor « de « contrôler l’assujettissement aux taxes d’assurance des + contrats souscrits auprès d’assureurs étrangers » (3).

La loi du 23 février 1924, dans son article 3, oblige les Sociétés ou assureurs étrangers à faire agréer par

(1) Les Taxes sur les Polices d'Assurance, par R. Delmas. Edition Admiristrative Allain, à Elbeuf, 1939.

(2) Vi-Détmas, ouvrage cité, n° 95.

(3) V: Delmas, ouvrage cité, n°* 129 et 156.

din

l'Administration de Encens une personne | physique où morale comme représentant personnelle- UT

“ment responsable des droits et pénalités (4). Ce ne ré

sable, de nationalité française, d’une solvabilité notoire, doit solliciter son agrément suivant diverses. formalités (5). Ainsi, les quelques différences que Jon peut: relever entre le représentant de la loi du 23 février 1924 et celui de la Joi du 15 février 1917 sont justifiées par la nécessité pour. J Enregistrement d'avoir une caution per- ; sonnelle pour répondre des taxes, tandis que le Contrôle des Assurances Privées exige un mandataire résidant en France, comme représentant de la Société devant les. io assurés, le Contrôle et les Tribunaux.

Quant au régime fiscal des Sociétés, les entreprises éfrangères ont une si tuation semblable aux» Sociétés françaises ; elles doivent acquitter les mêmes taxes en i vertu du principe d'équivalence. ô i Les Sociétés dont les titres circulent en FE rancè sont soumises, en matière de droit de timbre, à la seule taxe d'abonnement, tandis qu’en matière de droit de transmission, elles ne sont astreintes qu’à la taxe annuelle. . Enfin, si elles sont soumises à la même réglementation que les Sociétés françaises, quant à la taxe sur les revenus des valeurs mobilières, les Sociétés étrangères abonnées ne sont assujetties que dans les limites d’une quotité fixée par le Ministre après avis d’une commission spéciale déterminant le nombre des Utres qui en | sont passibles (6).

(4) V. Dekias. ouvrage cité, n° 122.

(5) V. Delmas, ouvrage cité, n° 133.

(6) V. Annuaire des Sociétés d’ das édité par La Semaine, p. 1158, édition de 1938.

” Quant aux Sociétés Sr les titres ne circulent pas. | en France, elles sont soumises à la taxe de 5 % des A valeurs mobilières, sur une portion de leurs dividendes + où intérêts. déterminés par la quotité de leur capital ï ayant son assiette en France. Cette quotité est fixée par : le Ministre, après avis de da Commission des valeurs ds L mobilières. Se

HOT: — Mais Etat ne se borne pas à à intervenir dans 1 le domaine fiscal, en levant des impôts frappant les titres de la Société ou en établissant des taxes sur les polices d'assurance, La liberté de mouvement des capitaux de a Pentreprise et des bénéfices destinés soit à constituer les | réserves statutaires, soit à revenir aux actionnaires, est Emitée depuis quelques années par la législation sur l'exportation des capitaux et le contrôle des changes. | gi Nous allons étudier, dans un paragraphe, la régleie alien spéciale à lentreprise d'assurance étrangère, -. en vue d'examiner dans quelles mesures son régime est distinct de celui de la Société française.

De la réglementation de l’Etat sur la circulation des capitaux et de l'entreprise étrangère en France

108. — Lorsque la Société étrangère veut transférer ‘dans son pays d’origine les disponibilités résultant de. son activité en France, ou importer. les capitaux nécessaires à la bonne marche de son entreprise, elle se heurte à la réglementation édictée sur la circulation dés devises

RC D 7 RUE 156 - EE A s; : = PRE

établissant le contrôle des nn one G) et oblique aux Sociétés d'assurances par les circulaires ministérielles du 20 novembre 1939 et 12 septembre 1941 (8).

Ïl s’agit d'éviter l'évasion des capitaux constitués en France, en suspendant le rapatriement des avoirs étrangers ; il s’agit également d'éviter qu’ils ne servent à payer en France les dettes des étrangers, ou leur remploi en achat d’une partie du patrimoine français, soit en valeurs mobilières, soit en immeubles. nu Aussi, l'exportation directe des capitaux est-elle inierdite, comme les opérations susceptibles de donner lieu à des sorties de devises, et des mesures sont prises pour maintenir l'intégrité des avoirs en monnaies étransères ; réciproquement, les Etats étrangers agissent de même, en vue de sauvegarder leurs ressources extérieures de change, c’est-à-dire les avoirs constitués par leurs nationaux à l'étranger (9). Mais il faut également tenir compte de la technique de l’assurance et permettre aux Sociétés étrangères en France de « conserver, acquérir « et investir dans notre pays les crédits nécessaires à « lexécution de leurs engagements en France » (10).

T1 a donc fallu prévoir des mesures dérogatoires au droit commun pour éviter que les entreprises d’assuran-

{7) V. loi du 1° oct. 1936; décret du 9 sept, 1939, abrogé et remplacé par le décret du 24 avril 1940, portant application, modifié par le décret du 30 décembre 1940.

(8) Pour ce paragraphe, voir dans la Revue Gle des Assurances Terrestres l'étude de M. Imbert sur « Le Contrôle des Changes et l'Assurance en France », à laquelle 1l a été fait de larges emprunts (numéro de mars-juin 1942).

(9) Voir L'assurance em Belgique, par Van Dievoet, p. 169, « Condition relative à la liberté du transfert des devises >».

(10) M. Imbeït, étude citée. Tel est l'objet de la circulaire ministérielle du

26 novembre 1939, qui fixe les principes du régime du Contrôle des Changes . applicables en France aux opérations d'assurance et de réassurance.

nd f

ce ne subissent les risques du change, Ainsi, il est constitué des réserves en devises étrangères, des comptes spéciaux dont les soldes sont transférés au moyen de clearings. de compensation, avec une souplesse suffisante pour. permettre les opérations d’assurance avec tré RRReer out :

M Toute cette réglementation, étant due à la tendance | SR ique des Etats et aux cir constances actuelles, | n'est peut-être qu’une ‘réglementation provisoire, mais il est difficile d’en prévoir la durée : il faut donc tenter de dégager les principes directeurs utiles à notre étude et non en détailler toutes les obligations.

109. —— Avant l'armistice, il y a eu d’abord une intervention indirecte sur les changes, et le fond de stabilisation à été créé par la loi du 1* octobre 1936, puis l'intervention directe de l'Etat a établi ie contrôle ües changes par décret du 11 septembre 1939.

__ Depuis larmistice, la réglementation est beaucoup plus stricte, à cause des restrictions survenues dans le

commerce international et des circonstances nées de la suerre et de la défaite, qui obligent de conserver en France les disponibilités indispensables à l’activité économique du pays.

I] faut voir comment l’entreprise d’assurance étrangère en France peut gérer ses avoirs dans la mesure où il est nécessaire, soit d'importer des capitaux frais pour son bon fonctionnement, ou la constitution de cautionnements, soit d'exporter des capitaux représentant la part bénéficiaire résultant de l’activité d’entreprise en

è ie)

| France, ou la contrepartie d’e engagements pris. envers '

les : assurés ou en Réassurance.

| d'abord remarquer qu ‘au point des vue de Ja ae des changes, la Société étrangère en France à une nature juridique spéciale. Elle est considérée comme entreprise française, en raison de sa résidence : aux termes de Particle fr ide

l'arrêté du 30 avril 1940, sont en effet « personnes consi-

# dérées comme françaises les personnes morales pour.

« leur établissement dans la métropole ou dans les « colonies », alors que sont considérées comme étrangèz res « les personnes morales pour leur établissement « hors de la métropole ».

Ainsi, la Société d'assurance étrangère 4 Considé

rée comme française, au point de vue du contrôle des

changes, de même qu’elle est considérée comme fran-

çaise en droit privé, puisque « le contrôle exercé par « P'Etat sur la Société étrangère aboutit à soumettre en « principe ses contrats aux dispositions impératives de « la loi française : ainsi que le dit M. le Professeur : PicaRp, ces contrats sont comme « francisés » (11). x Aussi, la Société étrangère peut-elle se faire ouvrir un « compte français » au nom de son Représentant en France et sous sa signature ; ce compte doit recevoir obligatoirement toutes les sommes provenant des opérations d'assurances directes, mais ces disponibilités nk peuvent être mises à la disposition du Siège social dans le pays d’origine que dans les conditions prévues par la

(11) V. Traité général des Assurances terrestres, ‘de MM. perd et Besson, p. 618. 1

à : | réglementation des changes et des accords passés avec À û les autres Pu VISE

fe au. l’on étudie le régime des avoirs des entre- prises ee étrang gères en France, on remarque qu'avant l'armistice, seules les Sociétés étrangères de. Réassurance pouvaient demander l'ouverture de « coMptes étrangers en francs ». Ceux-ci étaient crédités avec. l'autorisation de l'Office des Changes des sommes provenant des opérations de Réassurance des Sociétés et se trouvaient en compte courant entre eux. Ces Sociétés avaient donc le libre usage de leurs disponibilités. ; Depuis l'armistice, les mêmes Sociétés de Réassu- rance peuvent se faire ouvrir un « compte de Réassu- rances >» et faire, sans autorisation, les opérations par virements entre comptes de Réassurances, ou être débi-. rs tées au profit de « comptes français » ; mais le transfert e NE ‘des disponibilités de ces comptes de Réassurances est ; soumise aux règles du Contrôle des Changes. | En vertu de la nécessité où elles se trouvent de représenter la contre-partie de leurs ‘engagements, les Sociétés étrangères d'assurance directe et de Réassurance peuvent obtenir de l'Office des Changes, et sur | avis favorable de la Direction des Assurances, les autorisations nécessaires pour acheter les valeurs mobilières destinées à la représentation de leurs réserves techniques ; ; elles peuvent, ensuite, munies de ces autorisations, gérer leur actif et acquérir les crédits qui couvrent leurs engagements en France. |

112. — Lorsqu'il s’agit d’opérer des règlements à Y'étranger ou des transferts de capitaux, et non plus de

ai 160

gérer des avoirs étrangers en F rancé, on à eu recours successivement au transfert us puis à la Le ce

sation. |

On opérait par transfert direct avant l'armistice, mais ce n’était possible que pour les opérations limitées à aux devises nécessaires à l'exécution des engagements | 14678

NS de la Société d'assurance étrangère.

Depuis l'armistice, les transferts directs ont été SUp-. primés avec la plupart des pays étrangers ; ils ont été remplacés par divers accords de compensation. Le règlement du solde est retardé lorsqu'il y a manque de disponibilités. Ainsi, les règlements des engagements pris sont faits entre les divers comptes français et étrangers; ils s’effectuent normalement, par substitution d’un règlement dans la monnaie étrangère, prévu par le contrat. Une règlementation spéciale est appliquée aux opérations de Réassurance, en raison du caractère international de ces opérations. En somme, nous pouvons conclure en disant que les Sociétés d’assurance étrangères « peuvent conserver, acquérir et investir dans notre « pays les crédits nécessaires à l'exécution de leurs enga- < ments en France ».

Il est intéressant de voir le rôle joué par la Direction des Assurances Privées dans le mécanisme de cette règlementation. Si l'Office des Changes a un pouvoir discrétionnaire, le côté technique de l’opération est contrôlé par la Direction des Assurances qui doit donner son visa préalable à toute demande d'autorisation adressée à l'Office des Changes. | |

De plus, l'intervention de l'Etat se manifeste par le contrôle sur place des Commissaires contrôleurs, qui

ee ni

Le ent vérifier la réalité des engagements de la Société

d'assurance étrangère résultant de ses contrats et sur-.

je veiller la gestion des avoirs en devises de cette Société.

; D | 113. — Ans l'on ui Pure Le no ressortir, d’une part, le caractère général de cette réglementation

du contrôle des changes, qui s applique tant à la Société française qu'à la Société étrangère, et d'autre part, Ja nature spéciale de cette législation qui nationalise la

| Société étrangère en France et attribue la qualité d’étran-

gère à la succursale sise à l'étranger de la Société française;ilya là une intéressante application de la notion sde territorialité.

Il est difficile, dans ce domaine, le trouver une dif-

férence essentielle entre le statut des entreprises d’assu-

rance étrangères en France et celui des Sociétés françaises. On peut donc dire qu’il y a de plus en plus similitude de leurs régimes respectifs.

: 3 . Brasseur, 11

| | CONCLUSIONS He ts sur Lois REGLEMENTATION EN VIGUEUR |

114 — La réglementation en vigueur que nous CA venons. d'étudier étend le contrôle de l'Etat à toutes les branches d'assurance directe et à la quasi-totalité des for-

mes d'entreprises. Depuis que l'Assurance Maritime est

soumise à la réglementation du droit commun par la loi

du 18 août 1942, il ne reste plus que la Réassurance, Las pratiquée par une société spécialisée, pour échapper au

régime uniforme de contrôle imposé à notre industrie.

Ainsi, sociétés par actions, sociétés à forme mutuelle, ve

sociétés mutuelles, unions des mutuelles, syndicats de

: garantie, tontines, ont des cadres bien délimités dans lesquels s’appliquent des règles similaires en vue de. sauvegarder les intérêts des assurés ou bénéficiaires se

contrats.

On tend à ne plus distinguer le régime de la Société | à

française du statut de l’entreprise étrangère et celle-ci

est considérée comme française dès qu’elle a répondu

aux obligations édictées en vue de lui constituer en France un état civil et qu’elle a créé une véritable sucCcursale, personne morale ayant un patrimoine distinct pour répondre de ses engagements.

La constitution de réserves techniques, our repré-

sentation par des valeurs déterminées, évaluation de ces valeurs, sont maintenant fixées par des règles communes, précises, qui laissent peu d'initiative à la liberté

de placement des Sociétés: De De en plus, leur puis-. sance financière est liée au crédit de PEtat, comme le prouve Ja décroissance constante de la proportion des.

L placements immobiliers et hypothécaires, par rapport : aux valeurs d'Etat où garanties par PEtat. L Or, toute cette règlementation étatique ne nous À parait plus ‘exorbitante du droit libéral du début du

siècle, car elle cadre avec Yévolution générale -du droit | positif public actuel. Pourtant, dans le domaine de l’as- surance en particulier, elle est révélatrice d'un changement radical dans notre façon de penser et d'agir. se Nous constatons non seulement une extension crois-

sante de Va utorité administrative en matière de contrôle, maïs aussi une action sensible sur le fonctionnement de . l'entreprise. Certes, ilnes ’agit, en principe, que de con-

- trôler, c’est-à-dire de surveiller la valeur technique d’une industrie, maïs en pratique, le contrôle s'étend à la ges- tionetilyale plus souvent confusion entre les deux

fonctions. Or, les opinions des intéressés sont variées, les

uns se refusant à croire à ai réalité de la gestion de - PEfat, d’autres se félicitant que « les règles relatives à la

« gestion des assurances (aient) été codifiées récemment « dans des textes législatifs très remarquables, auxquels

« est attaché le nom de M. CHÉNEAUX DE LEYRITZ, qui rap- « péllent par leur ampleur et leur tenue, les grandes codi- « fications de la Révolution et du Consulat » (12). Pourtant, s’il est question de faire de l'Assurance un service public concédé, il faudra bien que l'intervention de l'Etat se manifeste dans tous les domaines, comme cela se pro-

(12) M. Jacques Guerard, relaté par J. Fourastié dans Le Nouveau Régime

juridique et technique de l'assurance en France, Ouvrage cité, p. 28.

ge) ue

Hu en matière de concessions de travaux publics, où l'élément dominant est l’élément règlementaire (13) (14).

Enfin, les nécessités de Jheure présente entraînent constamment l'Etat à intervenir dans le fonctionnement | de l’entreprise, soit en matière de tarifs, soit en matière de salaires, bien que cela soit en Principe par. le canal de la profession organisée. M ue gi

Certes, l’on doit reconnaître que ces limitations

apportées à la liberté d’action des entreprises d'assu-

rances françaises ou étrangères, ont été faites dans lin-

térêt de la collectivité, par un Etat de plus en plus sen-

sible au bien général, et qu’elles ont été faites également dans l'intérêt des bons assureurs qui ont tant pâti dela

publicité faite par la faillite des mauvais. Des Compagnies contrôlées par l'Etat offrent de sérieuses garanties lorsque l’application des règles du contrôle est faite par une administration aussi compétente que la Direction des Assurances au Ministère des Finances, ayant en vue le bien général de la Nation et de la corporation (15).

Cependant, l’on peut craindre que l’extension du con-

trôle par des esprits mathématiques et juridiques r’aïlle

parfois quelque peu à l’encontre de l'esprit commercial

nécessaire, dans notre industrie, où doit règner « le flair classique de l’assureur », de même qu’un excès de complications puisse découler de l application LEE de

(13) « Gone di Euble », de M. le prof. G. Scelle.

(14) Pratiquement, le contrôle intervient par divers moyens dans l’administration de l'entreprise, et la frontière entre l'administration et la gestion est le plus souvent difficile à déterminer. Voir Bulletin de législation comparée, 1*

trimestre 1941, p. 172.

(15) V. l'arrêté du 1% avril 1942 sur les nouvelles bases techniques de l’Assurance sur la Vie dans l'Argus du 17 mai 1942. Il semble que l'intervention

du contrôle se manifestera plus étreemnent dans la « situation dynamique >» de l'entreprise. -

| principes excellents en statistique, mais d'une applica- (res tion décevante.

Un danger est à noter ; nous avons vu récemment

; ae risques peu connus répartis entre toutes les Compagnies, sans que le choix ni la volonté des intéressés ne - .

soient intervenus, lorsque la loi du 20 mars 1941 a < autorisé » les Sociétés d'assurances terrestres à participer « onobstant toutes dispositions statutaires con-

« traires, à là formation d’un groupement ayant pour

« objet àe couvrir les assurances maritimes, corps ou

16€ facultés ». N'est-ce pas là le chemin préparé à la

répartition mathématique des risques d’Etat entre les diverses Sociétés au prorata de leur chiffre d’affaires ? - N’estce pas là une nette tendance vers un semi-mono-

pole, bien que les principes directeurs de l'Etat National soient, malgré les apparences, anti-étatiques et laissent à la corporation le soin de se réglementer ?

= Cependant, il est un point sur lequel l'unanimité est faite, c’est l'utilité du décret du 29 juillet 1939 sur la nouvelle comptabilité des Sociétés d'assurance qui est

une véritable « réforme complète et générale du sys- __« tème comptable » (6). Les bilans, les comptes rendus, les états modèles, sont présentés maintenant au Contrôle, aux actionnaires, au public, d’une façon uniforme qui

facilite les comparaisons et fait ressortir les résultats statistiques les plus remarquables. L'application de ces nouvelles méthodes, qui n’impliquent pas une mainmise de l'Etat sur l’entreprise, permettra Sociétés

elles- mêmes, au Comité d’'Organisation et à l’Adminis-

(16) J. Fourastié, Le nouveau Régime des Stés d'Assurances, Ouvrage cité, p.21:

& en nt À. Re précipité pure laborieusement constitné es

Pour les uns, il est nécessaire qu’ une ac soit |

* établie entre les Sociétés nationales et les entreprises : étrangères, soit au un régime de faveur est nécessaire

pour : assurer. ler développement des organismes natio- ie | naux, soit que seules des mesures particulièrement stric- à

tes assurent la véritable solidité technique de Yentreprise étrangère. Pour les autres, il faut tendre à à sa complète

assimilation, c’est-à-dire pratiquement à sa naturelisa-

tion quant à son activité en France. à:

La réglementation actuelle et surtout NS tendances de celle de demain puisent leurs inspirations tour à tour.

dans les deux systèmes. Par moment, aucune discrimi-

nation n’est faite entre les Sociétés, alors que parfois des

CARPE DE LS LCR D à

| sen faveur des entreprises : ia ei A seul l'intérêt ns ce

; si ilation complète Lo ser & Nous "me le ee es Dans | un à rég 1)

< “ment a ne mesure cu secteur be n an #° |

pas indâment dans le secteur privé, dans la mesure ra LS également où, conscients lun et l'autre de leur tâche ’

€ propre, ils cherchent ? à les harmoniser pour bien servir

€ da cause de. l'Assurance au Heu de s’ignorer ou de Via s'opposer, ce qui ne sert ni l'intérêt général, ni Pin à #7 térêt du public » FT 0 ETES : 3 | Se Ainsi, les Sociétés. d'assurance et. et. les” | entreprises étrangères doivent travailler en vue du bien cOMMUR, tant de li industrie de l'assurance que des assurés. Par ce travail, les qualités propres à chaque

; nation sort conservées, les économies nationales se com- plètent et les apports des capitaux étrangers peuvent les : | vivifier. Les Compagnies étrangères, par des contrats pi souples et plus hardis, garantissent des risques __ moins connus où il s’agit non seulement « de couvrir des : risques », mais aussi « de courir des risques » et de lutter contre la force d'inertie, 18 routine d'entreprises ne ou moins étatisées.

can 4 séance 7 du Comité d'Organisation, discours de

: M Ja Guérarh le 31 Re 194.

A8 — Non

< RNA Au point. de vue donner il est cer tain que l'entreprise étrangère, par son activité en France, crée des. richesses en francs français. Certes, celles-ci sont en. partie- bloquées par la réglementation établie par le. contrôle des changes, mais l'existence de ces créances étrangères en France contribue. néanmoins, indirecte-

ment, à faciliter le commerce international. En effet,

pour assurer la balance des paiements, les importations en France de produits sont rendus possibles, grâce aux clearings de compensation, par l’exportation de ces avoirs étrangers constitués en France par les services de la Compagnie étrangère. Le” principe de réciprocité joue, d'autre part, et son existence permet aux succursales des Sociétés françaises à l'étranger d'exercer le même rôle, ce sont autant de portes ouvertes qui permettent de faire passer les richesses et d'éviter l’asphyxie qui nous menace du fait de notre repliement économique et financier.

Enfin, l’émulation qui se mate ainsi entre Compagnies françaises et entreprises étrangères crée des liens qui permettent d’envisager avec plus de confiance, dans un domaine où elle est éminemment possible, cette collaboration internationale qui doit se réaliser pour relèver les ruines accumulées par les guerres.

Cependant, si nous admettons que l'existence des entreprises étrangères dans l’économie nationale est en soi une chose excellente, il faut que celles-ci offrent des garanties au moins égales aux sociétés indigènes ; or, la réglementation actuelle satisfait à cette condition et l'on peut dire que dans la mesure où le contrôle de l'Etat s'exerce librement et judicieusement, les entreprises

à étrangères ont une. solidité nue peut-être supé- F rieure à celle des Sociétés françaises.

Le cautionnement révisable, le dépôt des réserves Re assurent au bénéficiaire français la garantie d’un patrimoine réel, sur lequel il peut exercer son

. privilège spécial et réaliser ainsi le. paiement de s sa créance. es ee ue

M entant nous arrivons ici: à la plus g grave critique

que nous devons apporter à la réglementation actuelle,

quant au régime imposé aux entreprises d'assurance

étrangères. ae nt

Le dépôt des réserves A on à la Caisse des Dépôts et Consignations ou à la Banque de France opposent à leur saine gestion des difficultés considéra-

Lbles (17 bis).

En effet, la rapidité d'exécution propre aux opéra tions financières se heurte à la lenteur administrative. Comment effectuer un arbitrage, procéder à une conversion, réaliser une affaire intéressante, s’il faut obtenir

un visa et qu’un délai de trois semaïnes soit nécessaire pour effectuer le dépôt préalable des capitaux libres de la même importance avant d'opérer le retrait des fonds ?

On peut, certes, trouver un avantage commercial au dépôt des réserves techniques, et c’est un excellent argu-

(17 bis) D'autant que l'article 160 du règlement d'administration publique

du 30 décembre 1938 prévoit la possibilité pour les sociétés d'assurance de toute

nature de représenter la réserve pour risques en cours jusqu'à concurrence de 30 % de son montant par des espèces en caisse ou en banque, ou par des primes nettes d'impôts, de taxes et de commissions et de trois mois de date au plus.

Or, cette possibilité est retirée aux sociétés étrangères du fait de l'obligation du dépôt des réserves. Elles sont donc obligées de FHOpIACAR espèces et primes par des valeurs mobilières où immobilières.

D'autant également que le dépôt des ‘réserves des Sociétés d'assurance étrangères n'est exigé ni en Suisse, ni en Allemagne, ni dans beaucoup d'autres pays

ue … de, sa os car il est t difficile à une ne Société étrangère de laisser aller à la faillite ce sa filiale à à l'étranger, sans qu ‘elle tente de Ja secourir. à

La réglementation en vigueur, surtout. depuis 1941, tend à confirmer ce point de vue et lon peut. dire que la Société étrangère qui manifestait son activité en EF rance par l'intermédiaire d'u un FÉDTEMENEARES jouant plus où.

(9 « tte. obligation dun ‘a ement es en. Babe de Le « considérer la Société étrangère comme domiciliée en France, comme francisée . « au regard de l'application dés lois s, tant civiles que fiscales » : Le régime et. le contrôle des Sociétés d'Assur. et de die Le ne de 1938, eu P. Sumien. Dalloz, 1939, n. AO Res ne

ciréonstances < st pour . raisons économiques,

ou pour. éviter da cessation des opérations, on peut. Re

: demander comment va se comporter le Contrôle. He |

+ Si la cession amiable n'a pas pu jouer (9), si Parti- : “ cle it du décret du 14 juin 1938, qui prévoit que lentre- ve Rs prise étrangère peut, vec. approbation du Ministre,

cu tout ou partie de son portefeuille de contrats

+ 7 Sa

‘transf de ne ou plusieurs s sociétés a agréées, n’a pu être appliqué, 1e la« solidarité corporative $. jouera-t-elle alors en faveur de: Ventreprise étrangère comme elle à fait récemment Fe avec de puissantes Compagnies nationales ? Certes, il | faudra sauvegarder les intérêts des assurés français, : mais la corporation, plutôt que le portefeuille de la Société étrangère ne soit cédé par l’autorité de Contrôle + ‘à une. Société de la même nationalité, n’aura-t-elle pas ie Lo DR de circonstance pou éliminer de

ao) Na he Lau du 2 août 1942 un récent “exemple du transfert amiable de portefeuilles d'assurances entre Sociétés françaises et étrangères (A. M.

du8 el 1942, 1 0 7. 22 Payet 1942).

la concurrence cette . défaillante ? " moins que RS le portefeuille de la Société étrangère ne soit pris en, charge automatiquement à la suite d’un retrait d’agré- ia

ment, comme le demande un projet de loi élaboré par

le Comité d'organisation, en accord avec Je Commissaire du Gouvernement (20).

Aussi, l’on peut craindre, d’une part, que cette solidarité corporative ne joue qu’au profit d’une Société

d’assurance française dont la faillite porterait un grave He

préjudice aux autres, car toutes, tant françaises qu’étrangères, seraient pratiquement obligées de parer à la faillite d’une Compagnie nationale. D'autre part, l’on peut

craindre que cet aménagement de l'industrie de l’assu-

rance par le transfert du portefeuille ne soit rendu de plus en plus nécessaire à mesure que le dés séquilibre financier des Sociétés tend à s’accroître. L’on a pu dire que leurs dépenses sont actuellement sous le régime de

Péconomie dirigée, puisque impôts, salaires, tarifs, dépen-

dent en grande partie de l'initiative de l'Etat, tandis. que leurs recettes sont encore sous le régime libéral, où l’assuré a la possibilité de discuter les augmentations demandées et où les rajustements successifs n’arrivent pas à suivre l’ascension du prix de revient du risque (21).

Ce déséquilibre financier est encore accru pour les petites Compagnies et pour les Sociétés étrangères qui ne trouvent pas de puissants organismes d'Etat ou

dépendant de Etat comme clients plus ou moins impo- |

sés. Dans ces conditions, on voit poindre le jour où, par

(20) Voir J. Fourastié, Le nouveau Régime juridique et technique de l'Assurance en France, p. 219.

(21) V. Conférence de M. Marcel Bonn Prés. du ua des Assur. de la Commission Générale d'Organis. Scientifique, Argus du 19-1-41.

‘ Société no au sein de ja en RAR “ voire leur disparition en tant que Sociétés étrangères.

peut être le statut des Sociétés d’ assurance étrangères nee dans l’organisation de demain, il est nécessaire de con- __ sidérer le problème sous deux faces, selon que l'on examine les liens qui unissent l'Entreprise. étrangère à

; l'Etat ouià la-Corporation. 47" 00 À e Examinons les rapports avec l'Etat. Date un dis- LI cours d’un ancien chef de l'Economie Nationale, l’assu- | rance est qualifiée de « véritable service public ». D'autre part, M. J. Fourasrié écrit que : « L’œuvre accomplie re-

2 € connaît véritablement à Passurance française la qualité

. « de service public dont la Direction des assurances doit

« ments » (22). De plus, il rattache Passurance à la

| notion de « Service public concédé, orienté et sévèrement

Û -contrôlé par PEtat », dont FPéchec justifierait un mono- 4 pole avec régie d'Etat (23). ee

Il semble que dans cette organisation rigide, semiadministrative, le statut de l’entreprise étrangère soit obligé de se plier étroitement jusqu’à se confondre avec celui de la Société française. Tant que l’action administrative s’est portée uniquement sur des mesures en faveur des assurés en vue de contrôler la constitution

: d’une armature technique des Compagnies étrangères,

il semble qu’il fût possible d’admettre leur existence ;

2 J.. Fourastié, Le nouveau Régime jurid. ‘et cbr de l'assurance en France, Ouvrage cité, p. 27.

(23) J. Fourastié, Cours 1941-1942 au Conservatoire des An ris Et Métiers.

Si l’on essaie maintenant de se représenter ce que

Se ASE

« surveiller la bonne marche et coordonner les Re

DER se ne s | faire de l'industrie sa ie À der e eee

COET on

dire non no que un do milée à la Société française, mais qu’ elle est s HAT | dépendance des organes directeurs de la profession. Pt

Nous nous sr au 1 délicat pre d l’orga-

prise eue .. ce terrain difficile, ï nous est Um En) sible de donner une solution ; tout au plus pouvons en esquisser les données, car il faut réserver‘à l'Etat sa pleine souveraineté, laisser à la Corporation le soin de S organiser, en pleine indépendance, et permettre 2 es treprise étrangère une juste activité dans le cadre de la Ro réglementation nationale. More Le Comité d’Organisation, cree ‘en 1940, assure

l'orientation économique et sociale de la profession et. donne à l'Assurance un Chef qui peut rapidement, après ; s’être entouré d’avis, organiser la profession, réaliser des réformes dans le sens constructif inspiré des principes à So de l'Etat actuel, et FR ERENT a des réformes dans 5

C4 V, G. Scelle, Cours de a P: 257. 4 is SR SACS : 2 à CS

Sociétés vie ce pra iquer 6 : des opérations dus. j1