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créé en vue de défendre les intérêts. nn aux entre-

Hoonanen Het établie entre eee et Re Sociétés P , Hs

françaises, tant Jorsqu’ il s’agit de prendre avis que ou us

. d'appliquer la décision du President a Ver vue

ANS 5 situation était d’ailleurs beaucoup plus dure de

dans l'ancien article 48 du décret du 14 juin 1938, sup-

2 Ti lé par Ja loi du 16 août 1941, qui rendait obligatoire,

par arrêté ministériel, les accords pris à la double majo-

rité des deux-tiers des Sociétés françaises, représentant

8 les trois-quarts des primes : cet article s’appliquait aux

F Sociétés étrangèr es qui n’avaient pas été admises à la.

7 délibération. qu ; ne Actuellement, le Comité de Par ification coton du

. Groupe technique Incendie de la Fédération Française

des Sociétés d'Assurance) est dirigé par un Bureau di-

recteur, à la tête Di al est Président du FH SOUDE

Technique, qui prend des décisions ne aux e Sociétés françaises ou étrangères ; or, dans ce Comité, les entreprises étrangères n’ont éventuellement que voix A, consultative, car ce Bureau directeur. est assisté d'une

désignés par le Comité d’Organisation, parmi Jes Direc- it É |

(ax

commission mixte composée de six à douze membres PE

teurs d'organismes d'assurance français ou étran- .

gers (25). Du fait de leur petit nombre par rapport à... … l'ensemble des Compagnies françaises, l'influence des

Sociétés étrangères paraît très minime dans Pactivité du

Comité d’Organisation, d'autant que le pouvoir de déci- : on sion du Président ne fait pas ressortir le poids des avis

qu’il a demandés. Il semble bien que du fait qu’elles portent leur activité sur le territoire français, ces sociétés se soumettent entièrement au pouvoir réglementaire de la profession. Il y a application du principe de territorialité dans ce sens que la réglementation s'applique aux organismes étran gers du fait de leurs opérations sur le territoire national. ete Ainsi, il a été institué un groupement de Ra ses d'assurance contre les accidents par la loi du 27 mai

1941 (J. O. du 27 mai) ; or, dans ce groupement, il n est

établi aucune discrimination entre les entreprises étrangères et les Sociétés françaises. Le même régime leur est appliqué, dès lors que la Société étrangère a été agréée, constituant en quelque sorte une Société française. Son origine seule est étrangère, mais toute son activité est régie par les lois nationales. ë Nous verrons, dans la conclusion générale, ce que l'on peut penser de l’importance de l’entreprise étran-

(25) Voir Argus du 5 octobre 1941.

gère en France et des Sociétés étrangères dans chaque pays.

Bornons-nous à noter cette emprise de la réglementation positive nationale sur l’activité économique, professionnelle de l’entreprise étrangère.

En élargissant le cadre de cet ouvrage, en jetant un regard sur ce qui se passe à l’étranger, quant à la place occupée, par les entreprises étrangères dans les législations nationales, peut-être pourrons-nous trouver des solutions d’ordre international à ces problèmes épineux qui opposent le pouvoir totalitaire des Etats à la collaboration européenne et mondiale.

J. Brasseur, 3°