La nécessité du contrôle de l’Etat dans le
domaine de l’assurance a été retenu à des degrés divers.
Il porte, soit, en droit privé, sur le contrat d’assurance,
soit, en droit public, sur l’entreprise d'assurance. C’est uniquement sous cette dernière forme que nous avons à l’examiner.
Que ce contrôle se fasse par des agents spéciaux, comme le « Commissionner of Insurance » ou le « superintendant » des Etats-Unis, par des administrations spé-
cialisées ou par des organismes à pouvoirs et compé-
tences très étendus, comme en Suisse et en Allemagne, il édicte des règles précises quant à l’exercice des opéra-
À HSLE Sn d'assurance et quant à l'intervention de l'Etat dans l'administration des entreprises (2).
Si le pays est encore plus ou moins soumis à un régime libéral, l'autorisation préalable à l'exercice des
opérations n’est pas exigée, mais il est nécessaire néan- moins de fournir des garanties financières par le dépôt
de cautionnements ou la Résa er d’un capital out minimum. } Les autres pays délivrent MEAPAE ET préalable à
f __ des. conditions soit libérales, soit discrétionnaires.
La Suisse, par exemple, exige la réalisation des diverses obligations légales ; ainsi le retrait d'agrément doit-il être motivé et est susceptible de recours, tandis
qu’en Allemagne, l’autorité de contrôle a un pouvoir dis-
per
crétionnaire, dont nous nous sommes inspirés en 1917 (3)
et le refus d'agrément n’est susceptible d’aucun recours.
: Dans les divers pays mentionnés ci-dessus, nous voyons que sont exigées des Sociétés d'assurance, préalablemenit à l’autorisation d’exercer, des conditions financières : nécessité d’un capital minimum de fondation,
chere dépôts des réserves, etc. ; des condi-
{ions techniques : production des statuts, polices, barè-
mes, bases des calculs des tarifs ; enfin des conditions
économiques qui nécessitent l’étude de la viabilité des
entreprises, des qualités du personnel dirigeant au point
de vue capacité et moralité, et même l’observation d’un
. numerus clausus dans le marché de l’assurance (Alle-
magne).
CIN. Ballein de Leglalon comparée p.172.
(G) Voir p. 34.
des Socieiés a pour . on du principe he Me la séparation des branches et de la constitution de Tésers 0 ves techniques par branche, en FRA avec Fe enga- 1
gements souscrits.
Aussi, des mesures sévères règlentelles le parer - des avoirs des Sociétés, leur GES sauf CEDERTARES en Grande- Bretagne. CC ME be im, | Les placements autorisés sont les valeurs à revenus fixes de l'Etat, des collectivités publiques, des concessions, des grandes sociétés, les hypothèques de premier rang, au détriment des immeubles qui perdent de plus en plus de leur importance, en raison des difficultés de réalisation (4).
L’ bis des actifs suit tes mêmes règles qu’ en
France quant aux valeurs mobilières à revenus fixes, amortissables et cotées en Bourse, et quant aux valeurs non cotées, les placements hypothécaires et les ‘immeubles. Maïs des règles particulières sont prises, surtout en Allemagne et en Suisse, en matière d’assurance Vie, pour rendre indisponibles les valeurs constituant la couverture des engagements souscrits, sauf pour les prélèvements autorisés en vue de l'exécution des contrats. Les autorités de contrôle exercent leur vérification sur l'établissement et la présentation des comptes par-
ticuliers à chaque branche exploitée. En Grande-Breta-
gne, par exemple, si l’examen détaillé de la situation n’est fait par un actuaire que tous les cinq ans, la pré-
sentation annuelle au Board of Trade est obligatoire, Fe
suivant des cédules dont modèle est donné, et il ÿ a.
(4) V. le Rapport du Bureau Fédéral Suisse des Assurances, édité en 1941.
