BARS

| Parfois, il y a un examen ‘annuel par l'otamionte de je

. enatrôle. une sorte d'instruction est faite obligatoire-

ment, suivie d’un jugement sur les comptes (Allemagne).

£ : Un vérificateur étranger à l’entreprise, mais désigné par | ælle, et agréé par l'Office de Contrôle, souscrit une déclaee ration de conformité des Due avec . Livres

PRES Lips X À

120. Le retarde dés intérêts die assurés nécessite l'intervention de lEtat, au cas où la solidité financière de l’entreprise donne des inquiétudes. La faillite de droit commun offrant les mêmes inconvé- nients qu en France, on a dû envisager des règles spéciales quant au transfert du portefeuille et la liquidation des réserves. de

L'administration exerce un contrôle important sur les opérations de transfert à une Société offrant des garanties. En Suisse, après des mesures de publicité, Passuré a un délai de trois mois pour faire opposition àla cession, avant que le Bureau Fédéral des Assurances ne procède à l’examen de la situation de l’entreprise.

- En Allemagne, il y a intervention obligatoire de l'Office

de surveillance, qui procède à un examen rigoureux et

peut exiger le réemploi du personnel de la Société

défaillante dans une autre entreprise. En Grande-Bretagne, si la liberté des assurés est sauvegardée puisqu'ils

peuvent faire opposition dès que, réunis, ils groupent

10 % au moins des contrats en cours d’exéeution, le

transfert est néanmoins soumis au Contrôle et à l’exa-

ne & t y à } Area à LE | SE

men de la Cour suprême. Cet examen est fait aux Etats- Unis par le « Commissionner of Insurance ». Enfin, de même qu’en France, le Contrôle, même après l’arrivée du terme mettant fin à l’activité de l’établissement, continue à nr l'exécution des contrats encore en vigueur, : à | 121. — Le liquidation de l’entreprise peut se faire à la demande des assurés, ainsi en Angleterre, à celle de dix assurés groupant 10.000 Livres, ou par l’intervention directe de l'Etat. Cette intervention est progressive ; il y a d’abord réunion d’une Assemblée générale pour prévoir les mesures d’assainissement (Allemagne, Suisse), puis interdiction temporaire de faire certaines -opérations, enfin octroi d’un délai is la ARNAUD de l’entreprise.

Mais si ces mesures sont insuffisantes, l’autorité administrative prend cette réorganisation à sa charge et nomme des administrateurs spéciaux (Suisse, Allemagne, Etats-Unis) qui peuvent procéder à une réduction des engagements vis-à-vis des assurés.

Le Contrôle surveille alors la réalisation des actifs, consécutifs à la déclaration de la liquidation et, en cas de faillite, les créances des assurés sont couvertes par le capital social, les cautionnements et les fonds de réserves. G En Assurance Vie, un privilège spécial est attaché aux « fonds de sûreté » (Suisse), ou des garanties particulières sont prises par des dispositions relatives aux <« fonds de couverture » (Allemagne). Un curateur à la faillite surveille, en plus, toutes les opérations relatives ‘à la réalisation de ces fonds et à leur répartition entre

tous, : au | prorata ne sommes tciiee au titre de chaque

assuré. KR

mentation du a des Sociétés: do. dans divers pays étrangers, on peut dire que deux tendances

se distinguent : June ne soumet pas à Pautorisation

préalable l'exercice des opérations d'assurance, mais exige des garanties financières importantes ; l’autre rend

une autorisation préalable nécessaire, en plus des garan-

ties financières, mais toutes deux tendent de plus en plus

à: prendre des mesures semblables, en vue d’arriver au même but : la protection de l’assuré.

En procédant à l’étude du régime particulier appliqué aux Sociétés étrangères venant exercer des opéra-

tions d’assurance dans l'Etat indigène, nous verrons

également que la réglementation tend à devenir unifor-

me, quel que soit le régime politique qui domine dans. %e pays. De même que nous avons vu en France une

presque complète assimilation des régimes des Sociétés

françaises et étrangères, nous verrons la réglementation des autres pays aller à l’uniformité du régime applicable

aux Sociétés étrangères. Cela semble bien provenir,

d'une part, de l’application du principe de réciprocité qui a obligé les Etats à prendre des mesures semblables, d’autre part, des conditions techniques du problème, qui ne doit permettre l'établissement que de Sociétés étrangères offrant les mêmes garanties que les. Sociétés indigènes. |

pu REGIME DES ne TES D'ASSURANCE ETRANGERES EN SUISSE

123. . = Dès 1885, a | législation suisse à cipe de la surveillance des entreprises priv es d’assurance exerçant leur activité dans le pays. Le contrôle est exercé par le Conseil Fédéral (1). L'activité de l'in É dustrie des assurances en Suisse et la qualité de dla ne FER mentation en vigueur ont porté cette branche de l'écono- es mie à une telle perfection juridique et technique que les principales dispositions des lois suisses ont été suivies par les législateurs -des autres pays. OPERA RE LA ne Notre codification de 1938 en a repris les principales LS obligations, perfectionnées, aménagées, de telle sorté Et que l’on peut dire que notre réglementation est Ho “ nant une des meilleures qui soient. ep à ne En 1919, la loi suisse exigeait la constitution ‘4e ‘los ARTE cautionnements techniques pour augmenter Ja garantie ps | Fe matérielle des assurés. En 1930, les assurances Vie furent ne dotées d’un fond de sûreté et, en 1951, ” législation sur. Ci: Je “ontle en vigueur fut codifié (2). Ad PURE CRE ÿ

(1) Les autorités Se surveillance se composent du Co Fédéral, du département Fédéral de Justice et de Police dont déperd le Bureau Fédéral des Assurances, organe adminstrant du Cote Fédéral, qui exerce effectivement Je. re contrôle, jouit d’une grande autonomie et publie tous Les ans sur son ‘activité des AC rapports remarquables. “sy

(2) Les textes sont : la li du 25 ; juin 1885 sur la clans des “entre=! MBA prises privées do ; — ordonnance d'exécution des 12 et 29 octobre 1886 ; — loi du 4 février 1919, Régime des cautionnements, ordonnance d'exé-

g e conc ession, d'ailleurs tomjours ati après ee ne men de situation financière ei ans ns de :

PT SA o a ‘

| ioms), mais sos Sociétés nn d'au em be, Er da ner ae à rés mag social,

; . nl », ee nee. une e copie de la procuration générale donnée à à ce dernier (4).

Fi à Nous avons dit que, malgré son caractère quasi- : diserétionnaire, un recours est possible contre le retrait |

. d’autorisation d'opérer en Suisse (5), mais non contre

ile refus de l'autorisation d'exploiter une entreprise d’as- D ts ‘surance. ENT A SA AE | ï En effet, la loi fédérale sur la juridiction. Aou. ie et disciplinaire du 14 juin 1928 (6) indique les

‘| cution du 16 août 1921 ; — toi du 25 juin 1930 sur la Fes des obligations assumées par les Sobiétés suisses d'assurance sur la Vie ; — ordonnance du Il | Siembre 3951 sur da nb tes dés, entreprises d'assuremces privées, texte fondamental de l'exécution des lois précitées. Ces textes sort relativement peu nombreux, mais il faut remarduer que le libre pouvoir, & appréciation du Bureau Fédéral, perme 1 en l'absence de textes précis, de fair fase à doutes es siluationss | Sans avoir à s'anpuyer sur un lexle régieme: nn Le NN | A

(3) Loi du 25 juin 1885, article 2. ia AN Lo den nie D 0, a La WE (5) V. 3° partie, Introduction, p. 161. ia (6) Loi du 11 juin 1928, art. 4, amnexe, $ 3 | : :

AA AEEN Le cas où un recours de droit administratif au Tribunal rédéral est ouvert, notamment « contre les décisions « concernant l’obligation d’entreprises de se mettre au « bénéfice d’une autorisation » et « contre le retrait de « l’autorisation d’exploiter une entreprise privée en « matière d’assurance ».

Le caractère libéral du régime politique suisse se manifeste également dans tous les autres cas de recours ; ainsi, une Société étrangère peut demander le contrôle du Tribunal Fédéral contre les décisions relatives à l’affectation du cautionnement, la demande de révocation du mandataire général et le refus d'approuver sa procuration.

En outre, comme nous l’avons dit, les Sociétés d’assurance étrangères doivent’ établir la preuve qu ‘elles ont en Suisse telle capacité pour acquérir des droits ou contracter des obligations et doivent désigner leur domicile principal en Suisse et le mandataire général de leur établissement (7) (8). |

Ce mandataire est le représentant de la Société : auprès du Conseil Fédéral qui approuve sa nomination, mais non seulement il doit être domicilié en Suisse, mais encore la loi exige qu’il soit de nationalité suisse (9). Ses pouvoirs sont très étendus (10) ; il représente la Société vis-à-vis du Conseil Fédéral et des tiers,

x | (| Le: du 25 ae 1880 dl 2 et

(8) Textes sur le mandataire général : loi du 4 février 1919, art. 12; ordonnance du 16 août 1921, art. 15 et 16; ordonnance du 11 sept. 1931, art. 47, 48, 49, 50, Vi

(9) Loi du 16 août 1921, art. 15.

(10) Ordonnance du 16 août 1921, art. 16; ordonnance du Îf sept. 1931, art. 48,

sil “dans toutes Je affaires qui concernent l'exécution des lois sur la surveillance des entreprises d'assurance, et il est réputé pouvoir accomplir tous les actes juridiques rentrant dans ce mandat, c'est-à-dire, par exemple, acquérir et aliéner des biens destinés aux cautionne- Fée CUVE a ete

Il représente FRA la Société devant be Tribunaux et les autorités de poursuites ï de faillites, et peut recevoir valablement des notifications et communications faites à l’adresse de la Société. Il conserve les pièces et documents de la Société, ainsi que les livres et registres et délivre aux autorités préposées à la tenue des Dore publics des déclarations liant la Société quant à à Pacquisition et à Valiénation des biens constituant le cautionnement. :

Cependant, il n’a pas pouvoir pour modifier les plans d'opérations de la Société, renoncer à l’autorisation d’opérer et faire le transfert volontaire du portefeuille suisse, mesures qui Lente les pouvoirs d’un mandataire. FES | La Société doit lui délivrer une procuration men- tionnant ses obligations et ses attributions (11), qui est soumise à l'approbation du département de justice et de police ; un exemplaire légalisé doit être remis au Bureau des Assurances.

Le domicile principal de la Société et « le for de la poursuite pour toute réclamation » sont au domicile du mandataire général (12).

(11) Ordonnance du 11 sept. 1931, art. 49 ; ordonnance du 16 acût 1921, art. 17.

(12) Loi du 4 février 1919, art. 13, et ordonnance du 16 août 1921, art. 18.

he | on

Enfin, celui-ci ala garde des pièces s justificatives qui doivent renseigner en tout temps sur les modalités des assurances, les primes payées, arriérées et dues, mais

non échues, les prêts ou avances consentis. sur les con-

trats d’assurance, les sinistres réglés (2 a régler, les ï rachats, et sur les décomptes périodiques avec la Société, fe les fonds disponibles aps en Banque et: provenant 4) affaires suisses (43). |

125. — Une des ue pat Ho exigées des Compagnies d'Assurance est la constitution des cautionnements auprès du Conseil Fédéral (14). ‘Ea loi du 25 juin 1885 n’avait prévu qu'un cautionnement d’im-

portance variable selon le type et le nombre d’assurances exploitées par chaque entreprise. L’ordonnance du 11 septembre 1931 rend le cautionnement) technique obligatoire pour toute Société au titre de chaque branche d’assuranee exploitée par elle en Suisse. Des règles précises fixent le montant, la constitution, le choix des titres et l'estimation de ce cautionnement. Le dépôt des valeurs constitutives doit être fait obligatoirement à la Banque Nationale Suisse et ce cautionrement est restitué lorsque la Société a satisfait à tous ses engagements. Mais des. dispositions spéciales sont prises à l’encon- ‘tre des Sociétés PHASE d'assurance ; le cautionnement doit alors s étendre à tous les contrats d'assurance. exécutoires en Suisse (Réassurances Lee compri-

(13) Ordonnance du 16- 8- 1921, art. 20.

(14) V. loi du 4-2-1919, art. 2, 3, 6, 7, 8, 9, #0, 1}, F2, 3; ue “

du 16 août 1921, art. 2 et 3 ; ordonnance du 11 sept. 1931, art. 40, 4, 42, 43, 44. (15) V. ordonnance du 16“août 1928, ant. 2,81.

sent à A 1939 et la valeur des sûretés fournies à fin 1940) FN TS EP A D D Er

she

ETAT DES e Cu ntdNemenre A FIN 1940 Lot à dix pe du Bureaux Fédéral, 1941, Fu ce

Valeur ax “cours des dépôt ||

à fin 1940

Je Débit des |'cautionnements

| sfmt99