ÉTAT DES CAUTIONNEMENTS

Francs

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1. ISomiotés suisses FES sur | 5 5 ONE L ANE RC COUR RSR SAUNE À

| 2: Sociétés étrangères d'Assurance | ||. sur la Vie autorisées à opérer......

qui n’ont plus l’autorisation d'opérer … 1.666.843. \E

3. Sociétés suisses d'Assurance contre les accidents et les dommages.

| 4. Sociétés étrangères d'Assurance contre les accidents et les dommages |

AE DU NE TOPAL. 2,2) Up 65.108 Le montant varie suivant la branche envisagée. En assurance sur la Vie, il comprend pour les Sociétés étrangères la réserve mathématique afférente au porte-

feuille suisse, plus une garantie supplémentaire fixée

par le Bureau Fédéral, En matière d’assurance contre les accidents et les risques de responsabilité civile, le cautionnement est égak au moins à la moitié des primes

| encaissées en Suisse au cours du dernier exercice comp- table et comprend, en outre, une réserve mathématique

Ds Ag

afférente au portefeuille suisse de certains contrats (16). Lorsqu'il s’agit d'assurance contre les risques de transport, il est égal au moins à 1/4 du montant des primes encaissées en Suisse au cours du dernier exercice comptable et, pour les autres branches d'assurance, à LE Ms moitié du montant des primes.

Il est à noter qu'avant le dépôt de ces bonnes ments, les Sociétés autorisées doivent, pour commencer l'exploitation de leur industrie ou l'extension de leurs opérations à de nouvelles branches d’assurance, déposer à titre de cautionnement initial une certaine somme qui se monte à 100.000 francs suisses pour chacune des branches Accidents, Responsabilité civile, Incendie, Transport, Crédit et Maladie, et 20.000 francs pour les autres branches. Ce cautionnement est imputé sur le cautionnement général et doit être constitué exclusivement en valeurs suisses (17).

L’utilité de ces cautionnements a été reconnue récemment, car bien des dangers ont été évités grâce aux sûretés déposées dans les différents pays pour garantir les engagements assurés.

126. -— La réglementation est particulièrement sévère pour les Sociétés ayant pour base la durée de la vie humaine (18).

Céès entreprises sont soumises à un dispositif plus strict par ‘constitution d’un fonds spécial dénommé

(16) V. ordonnance du 16 août 1921, art. 2, $ 2. (17) Ordonnance du 11 sept. 1931, art. 42.

.. (18) Loi du 25 juin 1930, ordonnance du 11 sept. 1931 et 4 février 1919, art, 3.

tieuses en ra. Je: a Mnseipton des:

valeurs représentatives sur un registre des. sûretés. (avec. annotation sur le registre foncier s’il s s'agit d’immeu- . bles), ‘Ja vérification annuelle et le remplacement des valeurs échues (19). Ar AU Nr | Peine point doit retenir notre Aube et est à rap- . an des obligations du décret du 20 août 1941, appli- - cable aux Sociétés d'assurance étrangères en France. Le montant du fonds de sûreté comprend non seulement les réserves mathématiques et les provisions pour prestations d'assurance en suspens, les parts des bénéfices individualisés et crédités aux preneurs d’assurance, mais aussi un montant constituant une garantie supplémentaire (20). Les Sociétés d'Assurance doivent donc verser en plus une garantie supplémentaire et une disposition semblable a été appliquée dans notre réglementation par SE article 1° du décret du 20 août 1941 (21), qui majore les réserves déposées par les Sociétés FRÈRES Hi cerain pourcentage fixé es par décret. j

2 G9) L'article 40 de Pa du 11 septembre 1931 précise que pour les Sociétés étrangères sur la Vie, « le débit du cautionnement est égal à la somme indiquée à l'article 3 », c’est-à-dire au montant du fonds de sûreté > alors qu'il est fixé par le Contrôle pour les Sociétés Suisses.

(20) Mais, dans la législation suisse, la majoration complémentaire ne s'applique pas à toutes les réserves des Sociétés d'assurance étrangères, puisque celles-ci ne sont pas déposées à la Banque Fédérale Suisse, alors qu’en France, elles doivent être déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Cette garantie supplémentaire s'ajoute au fonds de sûreté de toutes les Sociétés Suisses d'Assurance Vie (1. 25-6-30, art. 3 et ord. 11-9-1931, art. 3, $ 4), et, en plus, au cautionnement des Sociétés étrangères d'Assurance sur la Vie

(1. 4-2-19, art. 3 et ord. 16-8-21 art. 2).

QD) Voir 2° partie, p. 142.

TJ Brasseur. | 5 12

à | répartition F par nie, entre .. assurés, pee diet ee cautionnement 2 a été constitué. Enên,.

128. = 1 est intéressant de ne un RE he < | lapplication pratique du principe de la réciprocité des à LRU traitements (23). Les dispositions spéciales aux Sociétés ne étrangères prévues dans Fordonnance suisse du 11 septembre 1931 (art. A1 et 42) correspondent en droit fran- …

çais à celles édictées par Varrêté du 10 décembre 1937

are ET) relatif aux garanties exigées des Sociétés suisses de

. désirant pratiquer en France ou. en Algérie des opéra- À

tions HARAS directe ; cet arrêté Jeux. prescrit de “

1102) L'article 6 précise. que le cautionnement est | affecté aux créances suisses | et qu'il ne peut être Frie dans une faillite ouverte à l'étranger. V. loi oi

fs 4 février 1919,art:7, 8,19, 10, Il et 18.

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a moitié re primes encaisséés das ne mêmes :

conditions. RE EE 1 de RE,

129. — n faut souligner la remarquable activité du À Bureau Fédéral des Assurances, qui a inspiré toute la

réglementation en vigueur par ses travaux techniques. ! Le point. de départ de. cette législation était pourtant donné par ‘une loi sommaire et peu explicite, celle du 25 j uin 1885. En avance sur les autres pays, la Suisse a sans cesse amélioré la réglementation des Sociétés l'assurance comme les méthodes techniques de cette industrie et les résultats de cette activité ont été recueilis dans les rapports annuels publiés par. le Bureau Fédéral (24) dont l'Administration française s’est inspi- PRCE F pee publier un compte-rendu annuel ie Fest

. . . juin 1885, an. 12. M A EE